Assurance construction
Les garanties de l'assurance construction, expliquées
Décennale, dommages-ouvrage, biennale, parfait achèvement : chaque garantie a son texte de loi, sa durée et ses règles. Nous les expliquons une par une, avec les sources officielles, pour que vous sachiez qui doit quoi, et à partir de quand.
Constructeur
Les responsabilités et les assurances des entreprises, artisans et autres constructeurs.
- Art. 1792 et 1792-4-1 du Code civil, art. L241-1 du Code des assurancesGarantie décennaleLa responsabilité de dix ans du constructeur et son assurance obligatoire
- Art. L123-2 du Code de la construction et de l'habitation (ancien art. L111-13-1)Performance énergétique et décennaleDans quels cas un défaut de performance énergétique relève de la garantie décennale
- Art. 1792-3 du Code civilGarantie biennaleLa garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables pendant au moins deux ans
- Art. 1792-6 du Code civilGarantie de parfait achèvementL'obligation de l'entreprise de reprendre tous les désordres pendant un an après la réception
- Art. 1231-1 et 1240 du Code civilResponsabilité civile professionnelleL'assurance des dommages causés aux clients et aux tiers, en dehors de la décennale
- Art. 1792-1 du Code civil, art. L241-2 du Code des assurancesAssurance constructeur non réalisateur (CNR)La décennale de ceux qui font construire pour vendre ou pour le compte d'autrui
- Art. 1231-1 et 1792-4-3 du Code civilDommages intermédiairesLes désordres apparus après la réception qui ne relèvent ni de la décennale ni de la biennale
Maître d'ouvrage
Ce que doit souscrire celui qui fait construire ou rénover, particulier compris.
- Art. L242-1 du Code des assurancesAssurance dommages-ouvrageL'assurance du maître d'ouvrage qui préfinance les réparations de nature décennale
- Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978Loi SpinettaLa loi de 1978 qui a fondé le système français d'assurance construction
- Art. L125-1 et suivants du Code des assurancesGarantie catastrophes naturellesL'indemnisation des dommages causés par un événement naturel reconnu par arrêté, et sa frontière avec la décennale
- Art. L261-10-1 et R261-17 à R261-24-1 du Code de la construction et de l'habitationGarantie financière d'achèvement (GFA)La garantie qui assure à l'acheteur en VEFA que l'immeuble sera terminé si le vendeur fait défaut
- Art. L231-6 du Code de la construction et de l'habitationGarantie de livraison (CCMI)La garantie qui assure l'achèvement d'une maison individuelle au prix et dans les délais convenus
- Art. 1240 et 1253 du Code civilResponsabilité civile du maître d'ouvrageL'assurance des dommages que vos travaux causent aux voisins et aux tiers
- Art. 1641 à 1649 et 1792-1 du Code civilVices cachés et décennaleLes recours de l'acheteur d'un logement contre un défaut caché, et le relais de la décennale pour un bien de moins de dix ans
Chantier
Ce qui se passe pendant les travaux et le jour où ils se terminent.
- Art. 1792-6 du Code civilRéception des travauxL'acte qui clôt le chantier et fait courir les garanties d'un, deux et dix ans
- Assurance facultativeAssurance tous risques chantier (TRC)L'assurance des dommages subis par l'ouvrage pendant les travaux, avant la réception
- Art. L243-1-1 II du Code des assurancesGarantie des existantsLa couverture des parties anciennes d'un bâtiment endommagées par des travaux neufs
- Art. 1253 du Code civil, créé par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024Troubles anormaux de voisinageLa responsabilité sans faute pour les nuisances d'un chantier qui dépassent les inconvénients normaux du voisinage
Démarches
Les documents à vérifier et les recours à connaître.
- Art. L243-2 du Code des assurances, arrêté du 5 janvier 2016Attestation d'assurance décennaleLe document qui prouve que l'entreprise est assurée pour vos travaux
- Art. L243-4 du Code des assurancesBureau central de tarification (BCT)Le recours quand aucun assureur n'accepte de vous couvrir en décennale ou en dommages-ouvrage
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