FAQ contrat d'assurance

Vous pouvez résilier votre contrat :

• à l'échéance annuelle du contrat en respectant le délai de résiliation de 2 mois en faisant parvenir à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d'échéance ou après réception de l'avis d'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 20 jours qui suivent son envoi selon la loi Châtel
• en cas d'augmentation de tarif constaté en faisant parvenir à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception
• en cas de vente ou de destruction du véhicule assuré en faisant parvenir à l'assureur un courrier de demande de résiliation accompagné des documents justificatifs de vente ou de destruction en recommandé avec accusé de réception même si ce n'est pas à l'échéance annuelle
• en cas de déménagement, de changement de situation matrimoniale ou professionnelle en faisant parvenir à l'assureur un courrier de demande de résiliation accompagné des documents justificatifs en recommandé avec accusé de réception même si ce n'est pas à l'échéance annuelle

Il y a deux solutions possibles, soit vous souhaitez assurer ce véhicule en plus de celui que vous avez déjà, soit vous souhaitez l'assurer en remplacement de celui que vous avez déjà.

• Dans le cas où vous l'assurez en plus de l'autre : dans un premier temps, contactez votre assureur afin de faire établir un devis, puis renseignez-vous sur la méthode de souscription afin de savoir quels documents et quelles démarches effectuer pour souscrire le contrat.
• Dans le cas où vous souhaitez remplacer le véhicule : votre assureur établira un avenant de transfert de garantie. Contactez votre assureur afin de faire établir un devis, puis renseignez-vous sur les démarches et les documents à lui faire parvenir afin d'effectuer votre transfert de garantie.

Dans ces deux cas, plus tôt vous contacterez votre assureur plus vite vous saurez quels documents vous aurez à prévoir et de même, vous saurez si vous devez prévoir un délai pour assurer votre véhicule ou si votre assureur est en mesure de prendre la garantie directement.

Il s'agit du document qui stipule les modifications effectuées par rapport à votre contrat initial. Par exemple, si vous déménagez, l'assureur effectuera un avenant au contrat afin de notifier votre changement d'adresse. Cela permet de valider la nouvelle situation et vos nouvelles garanties. Ce document tout comme votre contrat d'assurance sera à signer par les deux parties.

Mon ancien assureur refuse de remettre un relevé d'informations, que faire ?

Le relevé d'informations peut être délivré à chaque échéance annuelle du contrat ou à la demande de l'assuré, et il doit obligatoirement être remis lors de la résiliation du contrat.

Il faut savoir que l'assureur est tenu de remettre le relevé d'informations à l'assuré dans les quinze jours qui suivent sa demande. S'il refuse de le donner, c'est illégal. Il s'agit de rétention d'informations.

Dans ce cas, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à cet assureur en le mettant en demeure de vous fournir le relevé d'informations sous quinzaine comme le prévoit la loi (Code des assurances, article 12 de l'annexe à l'article A121-1). Si vous n'obtenez pas de résultat ou une réponse insatisfaisante, déposez plainte auprès de l'ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) et confiez votre dossier à un avocat pour lancer une procédure à l'encontre de l'assureur concerné devant le tribunal civil compétent.

• Si la conduite du véhicule est notifiée non exclusive sur votre contrat, vous pourrez prêter votre auto à une tierce personne de manière ponctuelle et s'il s'agit de votre conjoint, de votre concubin vous pourrez lui prêter de manière habituelle. Si la personne à qui vous avez prêté votre auto a un accident, les garanties fonctionneront à condition que celui-ci dispose d'un permis de conduire en cours de validité. Une franchise prêt de véhicule supplémentaire peut être appliquée dans certains cas comme par exemple pour les jeunes conducteurs. Par contre, le malus sera imputé sur votre coefficient de bonus malus.
• S'il y a une conduite exclusive sur votre contrat, seul le souscripteur, son conjoint ou concubin reconnu sont autorisés à conduire le véhicule.