Immeubles

Le domaine de la construction est traité d'une manière particulière dans le code des assurances. Le cadre légal de certaines garanties obligatoires est strictement défini et l'absence de souscription de certaines garanties fait l'objet de poursuites pénales. C'est pourquoi les assurances liées à la construction font l'objet d'un traitement à part.

Les obligations concernent à la fois les particuliers ou les sociétés, lorsqu'ils veulent construire ou acheter un bien immobilier et tous les professionnels qui interviennent dans l'acte de construction.

Ces assurances sont aussi bien des assurances de responsabilité que des assurances de dommage et concernent toutes les étapes de la construction, de l'achat du terrain et l'élaboration des plans, jusqu'à la fin de la période de garantie décennale, 10 ans après la fin des travaux.