AssurancesConstruction

Le domaine de la construction est traité d'une manière particulière dans le code des assurances. Le cadre légal de certaines garanties obligatoires est strictement défini et l'absence de souscription de certaines garanties fait l'objet de poursuites pénales. C'est pourquoi les assurances liées à la construction font l'objet d'un traitement à part.

Les obligations concernent à la fois les particuliers ou les sociétés, lorsqu'ils veulent construire ou acheter un bien immobilier et tous les professionnels qui interviennent dans l'acte de construction.

Ces assurances sont aussi bien des assurances de responsabilité que des assurances de dommage et concernent toutes les étapes de la construction, de l'achat du terrain et l'élaboration des plans, jusqu'à la fin de la période de garantie décennale, 10 ans après la fin des travaux.

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Qui doit s'assurer, et pour quoi ?

En France, l'assurance construction repose sur un double mécanisme mis en place par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta : une assurance de responsabilité pour les professionnels qui construisent, et une assurance de dommages pour celui qui fait construire.

Le constructeur (entreprise, artisan, architecte, bureau d'études, mais aussi celui qui vend un ouvrage qu'il a fait construire) doit être couvert par une assurance de responsabilité civile décennale (article L241-1 du Code des assurances). Le maître d'ouvrage, particulier ou professionnel, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier (article L242-1).

Les deux contrats se complètent : la dommages-ouvrage finance rapidement la réparation des désordres graves, puis son assureur se retourne contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennaux.

Les garanties à connaître, de la réception à la dixième année

Ces durées partent de la réception des travaux, l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. C'est la date à conserver avec le procès-verbal.

Garantie de parfait achèvement (1 an) : l'entrepreneur répare les désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit (article 1792-6 du Code civil). Elle est due par l'entreprise elle-même.
Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) : elle vise les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux que l'on peut retirer sans abîmer le bâti (article 1792-3 du Code civil).
Garantie décennale (10 ans) : elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil).
Dommages-ouvrage : elle préfinance, sans attendre une décision de justice, la réparation des désordres de nature décennale. Elle joue après l'année de parfait achèvement, et plus tôt dans les cas prévus par l'article L242-1.

Les garanties facultatives du chantier

Tous risques chantier : elle couvre les dommages matériels subis par l'ouvrage pendant les travaux (incendie, effondrement, intempéries, vandalisme, selon le contrat), tant que la réception n'a pas eu lieu.
Responsabilité civile du maître d'ouvrage : elle couvre les dommages que le chantier cause aux voisins ou aux passants, par exemple une chute de matériaux ou un trouble de voisinage.
Constructeur non réalisateur : le promoteur ou le vendeur d'un immeuble qu'il a fait construire est réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil) et doit lui aussi être assuré pour sa responsabilité décennale.

Particulier : ce que la loi vous demande quand vous faites construire ou rénover

Si vous faites construire une maison, agrandir votre logement ou réaliser des travaux qui relèvent de la garantie décennale (gros œuvre, charpente, toiture, certains travaux de rénovation énergétique), vous êtes maître d'ouvrage et l'assurance dommages-ouvrage vous concerne.

Demandez à chaque entreprise son attestation d'assurance décennale avant de signer le devis : elle doit couvrir l'activité réellement confiée et être valable à la date d'ouverture du chantier. Le professionnel doit joindre à ses devis et factures la justification de son assurance (article L243-2 du Code des assurances).

Si vous revendez le bien dans les dix ans, l'acte de vente mentionne l'existence ou l'absence d'assurance dommages-ouvrage. Son absence se remarque, et peut peser dans la négociation.

Professionnel du bâtiment : déclarer toutes ses activités

Un contrat décennal ne couvre que les activités déclarées. Un maçon qui fait aussi de l'étanchéité, un plaquiste qui pose de l'isolation thermique ou un plombier qui installe une pompe à chaleur doit le faire figurer au contrat, sinon ces travaux ne sont pas garantis.

Les assureurs examinent votre expérience, vos qualifications, vos sinistres passés et la répartition de votre chiffre d'affaires par activité. Un dossier complet et bien présenté se place plus facilement, y compris pour une entreprise récente.

Si plusieurs assureurs refusent de vous couvrir, le Bureau central de tarification peut être saisi pour imposer une couverture de l'obligation légale (article L243-4 du Code des assurances).

Le rôle d'ICEA, courtier en assurance construction depuis 2008

ICEA ne porte pas le risque : le cabinet présente votre dossier à plusieurs compagnies spécialisées, compare les garanties, les exclusions et les franchises, puis vous accompagne de la souscription jusqu'à la déclaration d'un sinistre.

Pour un projet de maître d'ouvrage, nous vous aidons à réunir les pièces que demandent les assureurs dommages-ouvrage : permis de construire ou déclaration préalable, descriptif des travaux, attestations décennales des entreprises, étude de sol le cas échéant.

Questions fréquentes

Oui, l'article L242-1 du Code des assurances l'impose à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, particulier compris. La sanction pénale prévue par l'article L243-3 ne s'applique pas au particulier qui construit pour se loger ou loger sa famille, mais sans dommages-ouvrage, il ne bénéficie pas du préfinancement des réparations, et l'absence d'assurance est mentionnée en cas de revente dans les dix ans.

La décennale est une assurance de responsabilité souscrite par le constructeur : elle paie lorsque sa responsabilité est engagée. La dommages-ouvrage est une assurance de dommages souscrite par le maître d'ouvrage : elle finance les réparations sans attendre de savoir qui est responsable, puis son assureur se retourne contre les constructeurs.

Non. Seuls les travaux qui relèvent de la garantie décennale, parce qu'ils touchent à la solidité de l'ouvrage ou peuvent le rendre impropre à sa destination, imposent la dommages-ouvrage. Repeindre un mur n'en relève pas ; reprendre une charpente ou isoler par l'extérieur, souvent oui. En cas de doute, faites étudier le descriptif des travaux.

La dommages-ouvrage se souscrit avant l'ouverture du chantier. La décennale du constructeur doit être en vigueur à la date d'ouverture du chantier : c'est ce contrat qui couvre l'ouvrage pendant dix ans, même si l'entreprise change ensuite d'assureur.