Décennale paysagiste

Assurance décennale paysagiste : votre devis comparatif en 24 h.

Terrasses, murets, bassins, piscines : dès que vous construisez au jardin, vous êtes constructeur au sens du Code civil. Tout l'enjeu est de distinguer ce qui relève de la décennale de ce qui relève de l'entretien.

Tous statuts— auto-entrepreneur, EI, EURL, SARL, SAS. L'obligation vise l'activité, pas la forme juridique.
Vos activités connexes déclarées— c'est là que se perdent la plupart des garanties, et c'est le premier point qu'on cadre avec vous.
Y compris les dossiers difficiles — jeune entreprise, sinistralité, sous-traitance, marchés publics.

Mis à jour le 28 octobre 2026

Maison en pierre avec jardin et pelouse entretenus

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Sinistres du métier

On connaît vos désordres

Les assureurs tarifent la décennale paysagiste sur des statistiques précises. Présenter le dossier en connaissance de cause change le tarif obtenu.

Activités connexes

Rien d'oublié

Une activité non déclarée n'est pas couverte. On fait l'inventaire de ce que vous faites réellement, pas de ce qui est écrit sur le Kbis.

Après le devis

Le même interlocuteur

Attestation urgente, ajout d'activité, déclaration de sinistre : vous rappelez la personne qui connaît votre dossier.

L'obligation, pour votre métier

La décennale est-elle obligatoire pour un paysagiste ?

Oui pour vos ouvrages : murets, terrasses, bassins, escaliers extérieurs. Pas pour la tonte, la taille ou les plantations seules. L'article 1792 du Code civil pose une présomption de responsabilité sur tout constructeur pendant dix ans à compter de la réception, et l'article L241-1 du Code des assurances en fait une obligation d'assurance — quels que soient votre statut juridique et la taille de votre entreprise.

Pour un paysagiste, dont le travail touche aux ouvrages extérieurs : murets, terrasses, bassins, allées, cette obligation pèse d'autant plus lourd : ce sont précisément les postes sur lesquels un désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination.

💡 En pratique. Un muret de soutènement construit en limite de terrain penche deux ans après sa réalisation, faute de drainage : sa solidité est compromise, la décennale prend en charge sa reconstruction.

Ce que couvre votre décennale

Les désordres décennaux typiques en aménagement paysager

La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour un paysagiste, cela vise principalement :

Muret ou mur de soutènement qui se fissure, penche ou bascule
Affaissement d'une terrasse dallée ou d'une allée sur un fond de forme insuffisant
Fuites d'un bassin ou d'une piscine, avec dégradation de la structure
Infiltrations dans le sous-sol d'une maison par une terrasse accolée mal drainée

Le piège du métier

Le point de vigilance

La piscine et le soutènement. Construire une piscine est une activité à part entière, que beaucoup d'assureurs tarifent séparément ou réservent aux spécialistes ; un mur de soutènement relève de la maçonnerie, pas de l'aménagement paysager. Un paysagiste assuré pour la seule « création de jardins » qui réalise ces ouvrages n'est pas couvert sur ces chantiers.

Les activités connexes à déclarer

Fréquemment exercées en aménagement paysager et tout aussi fréquemment oubliées à la souscription :

Maçonnerie paysagèreTerrasses bois et dallagesPiscines et bassinsArrosage enterré et drainage

Multi-activités

Vous ne faites pas que paysagiste

Presque personne n'exerce un seul corps d'état. Chaque activité que vous pratiquez doit être déclarée nommément au contrat — et celles listées ci-dessus sont précisément celles qu'on oublie en aménagement paysager.

Nous les déclarons toutes dans un seul dossier : une attestation, une cotisation, et aucune zone grise le jour où un désordre apparaît.

💡 Le sinistre tombe presque toujours sur l'activité connexe non déclarée — et celle-là n'est pas couverte, même si le reste du contrat est parfaitement en règle.

Check-list

Les garanties à avoir, une par une

Pour un paysagiste, ce que la loi impose, ce que nous conseillons et ce qu'il faut rappeler au client, dans l'ordre où la question se pose.

Assurance décennaleObligatoire
Obligatoire dès que vous réalisez des ouvrages : murets, terrasses maçonnées ou sur structure, bassins, escaliers extérieurs. Les plantations et l'entretien n'en relèvent pas. Piscines et maçonnerie paysagère doivent être déclarées nommément.
Garantie décennale : le détail
Attestation décennale à jourObligatoire
Elle accompagne vos devis et vos factures (article L243-2 du Code des assurances) et suit un modèle fixé par arrêté. Elle doit nommer chacune des activités que vous exercez : c'est elle que vérifient vos clients, vos donneurs d'ordre et les organismes de qualification.
Attestation d'assurance décennale : le détail
Dommages-ouvrage, à rappeler à votre clientObligatoire pour le client
Dès lors que les travaux relèvent de la décennale, votre client maître d'ouvrage doit souscrire une dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances). Ce n'est pas votre assurance, mais elle lui permet d'être indemnisé sans attendre la recherche des responsabilités. C'est le cas pour une piscine ou des ouvrages extérieurs importants : peu de particuliers le savent.
Assurance dommages-ouvrage : le détail
Garantie de bon fonctionnement (biennale)Conseillée
Pompes, filtration, éclairage, arrosage automatique : posés dans le cadre d'un ouvrage, ces éléments d'équipement dissociables relèvent de la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans (article 1792-3 du Code civil). L'assurer est facultatif, mais généralement proposé avec la décennale.
Garantie biennale : le détail
Responsabilité civile professionnelleConseillée
Votre garantie principale pour l'entretien, l'élagage et les plantations, et pour les dommages causés aux tiers ou aux biens voisins pendant les travaux.
Responsabilité civile professionnelle : le détail
Procès-verbal de réceptionConseillée
La réception fait partir les garanties d'un an, deux ans et dix ans. Faites-la constater par écrit, réserves comprises : sans date certaine, le point de départ de vos garanties se discute.
Réception des travaux : le détail
Garantie de parfait achèvementObligatoire
Pendant un an après la réception, vous devez reprendre les désordres signalés par le client, qu'ils figurent en réserve au procès-verbal ou qu'ils vous soient notifiés ensuite (article 1792-6 du Code civil). C'est une obligation légale, en principe à votre charge directe : votre assurance ne la prend généralement pas en charge.
Garantie de parfait achèvement : le détail

Une question sur votre décennale paysagiste ?

Un conseiller qui connaît votre métier, pas un serveur vocal.

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Trois étapes, quinze minutes

Comment on monte votre dossier

Vous nous dites ce que vous faites

Vos activités réelles en aménagement paysager, y compris les connexes. Un SIRET et un justificatif de qualification suffisent pour démarrer.

On met en concurrence

Vos activités sont soumises aux souscripteurs de nos compagnies partenaires spécialisées BTP, dans le format que chacune attend.

Vous recevez votre comparatif

Garanties, franchises, exclusions et cotisation, ligne à ligne. Vous savez ce que vous signez et quand vous aurez votre attestation.

Nos compagnies partenaires

Nous ne sommes pas mandatés par une seule compagnie. Votre dossier est présenté à celles dont les critères de souscription correspondent à votre profil.

20 ans

d'expérience ICEA à votre service

compagnies mises en concurrence

331 ans

d'expertise cumulée (sur 2 compagnies datées)

FAQ

Décennale paysagiste : les questions qu'on nous pose

Cela dépend de sa conception. Une terrasse ancrée au sol, avec une structure, des fondations ou des plots scellés, peut être qualifiée d'ouvrage et relever de la décennale ; un simple platelage posé et facilement démontable l'est plus difficilement. Les juges regardent l'ancrage au sol et l'importance des travaux : déclarez l'activité plutôt que de parier sur la qualification.

Non. Tondre, tailler, planter ou engazonner ne sont pas des travaux de construction : ces prestations relèvent de votre responsabilité civile professionnelle. C'est elle qui joue, par exemple, si une branche abattue endommage la clôture du voisin. Les deux contrats sont complémentaires.

Dès lors que vos travaux relèvent de la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du Code civil, oui, et dès le premier chantier. L'obligation de l'article L241-1 du Code des assurances vise l'activité de construction, pas la forme juridique de l'entreprise : auto-entrepreneur, EI, SARL ou SAS, la règle est la même. Votre attestation doit figurer sur vos devis et vos factures (article L243-2).

Parce que la sinistralité n'est pas la même. Les assureurs tarifent le risque à partir de statistiques par activité : un métier dont les désordres sont fréquents, coûteux ou tardifs à se révéler supporte une prime plus élevée. S'y ajoutent votre chiffre d'affaires, votre ancienneté, votre historique de sinistres et la franchise retenue.

Elle n'est pas couverte. C'est l'erreur la plus coûteuse du métier : en cas de sinistre sur une activité absente de vos conditions particulières, l'assureur refuse sa garantie et la réparation reste intégralement à votre charge — pendant dix ans. Déclarez large et juste plutôt que court.