Constructeur
Responsabilité civile professionnelle : l'assurance des dommages causés aux clients et aux tiers, en dehors de la décennale
Art. 1231-1 et 1240 du Code civil · Mis à jour le · Par ICEA, courtier depuis 2008
L'essentiel
La responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les dommages que l'entreprise cause à ses clients ou à des tiers dans son activité : dégât des eaux chez le voisin pendant le chantier, blessure d'un passant, mobilier du client abîmé. Elle ne remplace pas la décennale, qui vise les dommages graves à l'ouvrage après la réception. Sauf pour certaines professions réglementées, la loi ne l'impose pas aux entreprises du bâtiment, mais les clients la demandent souvent.
Ce que couvre la RC professionnelle
Elle prend en charge les conséquences financières des dommages corporels, matériels et, selon le contrat, immatériels causés à autrui. Ces dommages peuvent engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise envers son client (art. 1231-1 du Code civil) ou sa responsabilité envers des tiers (art. 1240).
Les contrats distinguent souvent la RC exploitation, pour les dommages causés pendant les travaux, et la RC après livraison ou après travaux, pour ceux qui apparaissent ensuite et ne relèvent pas de la décennale.
RC pro et décennale : deux contrats différents
La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception. Elle est obligatoire pour tout constructeur.
La RC pro couvre les autres dommages causés aux personnes et aux biens. Une entreprise du bâtiment a en pratique besoin des deux, souvent réunies dans un même contrat mais avec des garanties distinctes.
Ce qu'elle ne couvre pas, en général
Les dommages à l'ouvrage relevant de la décennale, la reprise de ses propres malfaçons, les activités non déclarées au contrat et les amendes sont en général exclus. La liste exacte dépend du contrat : lisez les exclusions avant de signer.
| Situation | Contrat concerné en principe |
|---|---|
| Un ouvrier perce la canalisation du voisin pendant le chantier | RC professionnelle |
| Le mobilier du client est abîmé pendant les travaux | RC professionnelle |
| Un passant est blessé par la chute d'un outil | RC professionnelle |
| Infiltrations par la toiture trois ans après la réception | Décennale de l'entreprise (et dommages-ouvrage du client) |
| Fissures qui menacent un mur porteur cinq ans après la réception | Décennale |
Textes de référence
- Code civil, article 1231-1 : inexécution du contrat (Legifrance)
- Code civil, article 1240 : responsabilité extracontractuelle (Legifrance)
- Code des assurances, article L241-1 : assurance décennale obligatoire (Legifrance)
- Assurance construction, ministère de la Transition écologique
Cette page présente les règles générales. Elle ne remplace pas l'étude de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
