Décennale étanchéité

Assurance décennale étanchéité : votre devis comparatif en 24 h.

Toitures-terrasses, balcons, terrasses accessibles, parties enterrées : votre ouvrage n'a qu'une fonction, empêcher l'eau de passer. Le jour où il échoue, le désordre relève le plus souvent de la décennale.

Tous statuts— auto-entrepreneur, EI, EURL, SARL, SAS. L'obligation vise l'activité, pas la forme juridique.
Vos activités connexes déclarées— c'est là que se perdent la plupart des garanties, et c'est le premier point qu'on cadre avec vous.
Y compris les dossiers difficiles — jeune entreprise, sinistralité, sous-traitance, marchés publics.

Mis à jour le 28 octobre 2026

Ouvrier portant des matériaux sur une toiture

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Sinistres du métier

On connaît vos désordres

Les assureurs tarifent la décennale étanchéité sur des statistiques précises. Présenter le dossier en connaissance de cause change le tarif obtenu.

Activités connexes

Rien d'oublié

Une activité non déclarée n'est pas couverte. On fait l'inventaire de ce que vous faites réellement, pas de ce qui est écrit sur le Kbis.

Après le devis

Le même interlocuteur

Attestation urgente, ajout d'activité, déclaration de sinistre : vous rappelez la personne qui connaît votre dossier.

L'obligation, pour votre métier

La décennale est-elle obligatoire pour un étancheur ?

Oui. L'article 1792 du Code civil pose une présomption de responsabilité sur tout constructeur pendant dix ans à compter de la réception, et l'article L241-1 du Code des assurances en fait une obligation d'assurance — quels que soient votre statut juridique et la taille de votre entreprise.

Pour un étancheur, dont le travail touche au clos et couvert : toitures-terrasses, balcons et parties enterrées, cette obligation pèse d'autant plus lourd : ce sont précisément les postes sur lesquels un désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination.

💡 En pratique. Une toiture-terrasse laisse passer l'eau au droit d'un relevé mal traité trois hivers après la réception, et les plafonds du dernier étage sont endommagés : l'ouvrage est impropre à sa destination, la décennale prend en charge la reprise de l'étanchéité et des dommages intérieurs.

Ce que couvre votre décennale

Les désordres décennaux typiques en étanchéité

La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour un étancheur, cela vise principalement :

Infiltrations par une toiture-terrasse au droit des relevés et des points singuliers
Décollement ou déchirure de la membrane d'étanchéité
Stagnation d'eau liée à une pente ou à des évacuations insuffisantes
Infiltrations dans les parties enterrées faute de cuvelage ou de drainage efficace

Le piège du métier

Le point de vigilance

Ce qui se pose sur l'étanchéité. Toitures végétalisées, panneaux photovoltaïques, terrasses accessibles sur plots : chaque usage ajouté sur la membrane multiplie les points singuliers et les risques de poinçonnement. Les assureurs les examinent à part, et le cuvelage des parties enterrées est presque toujours une activité distincte, souvent soumise à conditions. Déclarez chaque usage que vous réalisez.

Les activités connexes à déclarer

Fréquemment exercées en étanchéité et tout aussi fréquemment oubliées à la souscription :

Isolation de toitures-terrassesToitures végétaliséesÉtanchéité de balcons et de terrassesCuvelage

Multi-activités

Vous ne faites pas qu'étancheur

Presque personne n'exerce un seul corps d'état. Chaque activité que vous pratiquez doit être déclarée nommément au contrat — et celles listées ci-dessus sont précisément celles qu'on oublie en étanchéité.

Nous les déclarons toutes dans un seul dossier : une attestation, une cotisation, et aucune zone grise le jour où un désordre apparaît.

💡 Le sinistre tombe presque toujours sur l'activité connexe non déclarée — et celle-là n'est pas couverte, même si le reste du contrat est parfaitement en règle.

Check-list

Les garanties à avoir, une par une

Pour un étancheur, ce que la loi impose, ce que nous conseillons et ce qu'il faut rappeler au client, dans l'ordre où la question se pose.

Assurance décennaleObligatoire
Obligatoire dès le premier chantier : un défaut d'étanchéité rend presque toujours l'ouvrage impropre à sa destination. Isolation sous étanchéité, toitures végétalisées et cuvelage doivent être déclarés nommément.
Garantie décennale : le détail
Attestation décennale à jourObligatoire
Elle accompagne vos devis et vos factures (article L243-2 du Code des assurances) et suit un modèle fixé par arrêté. Elle doit nommer chacune des activités que vous exercez : c'est elle que vérifient vos clients, vos donneurs d'ordre et les organismes de qualification.
Attestation d'assurance décennale : le détail
Dommages-ouvrage, à rappeler à votre clientObligatoire pour le client
Dès lors que les travaux relèvent de la décennale, votre client maître d'ouvrage doit souscrire une dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances). Ce n'est pas votre assurance, mais elle lui permet d'être indemnisé sans attendre la recherche des responsabilités. Réfection de toiture-terrasse d'un immeuble ou d'une maison, avec ou sans isolation : c'est le cas, copropriétés comprises.
Assurance dommages-ouvrage : le détail
Performance énergétique et décennaleÀ connaître
Un défaut de performance énergétique n'engage la décennale que s'il entraîne une surconsommation telle que l'ouvrage ne peut être utilisé qu'à un coût exorbitant (article L123-2 du Code de la construction et de l'habitation (ancien L111-13-1)). Un simple écart avec l'étude thermique ne suffit pas.
Performance énergétique et décennale : le détail
Responsabilité civile professionnelleConseillée
Dégâts des eaux chez les occupants pendant le chantier, incendie lié à la pose au chalumeau, dommages aux tiers : ce qui sort du champ décennal relève de la RC.
Responsabilité civile professionnelle : le détail
Tous risques chantierConseillée
Il couvre l'ouvrage en cours avant la réception, comme une membrane endommagée par une tempête avant la fin du chantier.
Assurance tous risques chantier (TRC) : le détail
Bureau central de tarificationEn cas de refus
Si une compagnie à qui vous demandez la décennale refuse de vous assurer, vous pouvez saisir le BCT : il fixe la prime moyennant laquelle cette compagnie est tenue de vous couvrir (article L243-4 du Code des assurances). Un recours utile sur un métier souvent refusé.
Bureau central de tarification (BCT) : le détail
Procès-verbal de réceptionConseillée
La réception fait partir les garanties d'un an, deux ans et dix ans. Faites-la constater par écrit, réserves comprises : sans date certaine, le point de départ de vos garanties se discute.
Réception des travaux : le détail
Garantie de parfait achèvementObligatoire
Pendant un an après la réception, vous devez reprendre les désordres signalés par le client, qu'ils figurent en réserve au procès-verbal ou qu'ils vous soient notifiés ensuite (article 1792-6 du Code civil). C'est une obligation légale, en principe à votre charge directe : votre assurance ne la prend généralement pas en charge.
Garantie de parfait achèvement : le détail

Qualification RGE et attestation décennale

Vos clients qui financent leurs travaux avec MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie doivent en principe faire appel à une entreprise qualifiée RGE pour les travaux concernés. Pour obtenir et conserver cette qualification, l'organisme vérifie vos attestations d'assurance : chaque activité réalisée doit y figurer en toutes lettres.

Votre client vous demande la dommages-ouvrage ?

C'est à lui, maître d'ouvrage, de la souscrire avant l'ouverture du chantier, pas à vous. Nous l'accompagnons aussi : tout ce qu'il doit savoir est détaillé ici.

Rénovation énergétique

Une question sur votre décennale étanchéité ?

Un conseiller qui connaît votre métier, pas un serveur vocal.

06 42 26 71 37

Trois étapes, quinze minutes

Comment on monte votre dossier

Vous nous dites ce que vous faites

Vos activités réelles en étanchéité, y compris les connexes. Un SIRET et un justificatif de qualification suffisent pour démarrer.

On met en concurrence

Vos activités sont soumises aux souscripteurs de nos compagnies partenaires spécialisées BTP, dans le format que chacune attend.

Vous recevez votre comparatif

Garanties, franchises, exclusions et cotisation, ligne à ligne. Vous savez ce que vous signez et quand vous aurez votre attestation.

Nos compagnies partenaires

Nous ne sommes pas mandatés par une seule compagnie. Votre dossier est présenté à celles dont les critères de souscription correspondent à votre profil.

20 ans

d'expérience ICEA à votre service

compagnies mises en concurrence

331 ans

d'expertise cumulée (sur 2 compagnies datées)

FAQ

Décennale étanchéité : les questions qu'on nous pose

Non. La couverture concerne les toitures en pente (tuiles, ardoises, bacs), l'étanchéité les toitures plates ou faiblement inclinées et les terrasses. Les assureurs les distinguent et les tarifent différemment. Un étancheur qui reprend une couverture, ou un couvreur qui traite un toit-terrasse, doit avoir déclaré les deux activités.

Souvent, puisque la plupart des toitures-terrasses sont isolées sous la membrane, et c'est un levier fréquent de rénovation énergétique. Vérifiez pourtant que votre contrat la mentionne : un défaut d'isolation peut, dans les conditions de l'article L123-2 du Code de la construction et de l'habitation (ancien L111-13-1), être qualifié de désordre décennal, et l'assureur regardera si l'activité était déclarée.

Dès lors que vos travaux relèvent de la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du Code civil, oui, et dès le premier chantier. L'obligation de l'article L241-1 du Code des assurances vise l'activité de construction, pas la forme juridique de l'entreprise : auto-entrepreneur, EI, SARL ou SAS, la règle est la même. Votre attestation doit figurer sur vos devis et vos factures (article L243-2).

Parce que la sinistralité n'est pas la même. Les assureurs tarifent le risque à partir de statistiques par activité : un métier dont les désordres sont fréquents, coûteux ou tardifs à se révéler supporte une prime plus élevée. S'y ajoutent votre chiffre d'affaires, votre ancienneté, votre historique de sinistres et la franchise retenue.

Elle n'est pas couverte. C'est l'erreur la plus coûteuse du métier : en cas de sinistre sur une activité absente de vos conditions particulières, l'assureur refuse sa garantie et la réparation reste intégralement à votre charge — pendant dix ans. Déclarez large et juste plutôt que court.