Dommage ouvrage en copropriété : rénovation énergétique et rôle du syndic

L'article L242-1 du Code des assurances impose la DO à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction en tant que propriétaire. Pour les parties communes, c'est le syndicat des copropriétaires. Service-public.fr cite d'ailleurs le syndic parmi ceux qui doivent souscrire.

Le syndic exécute les décisions de l'assemblée générale et représente le syndicat. En pratique, il consulte les assureurs, présente les propositions au vote et signe le contrat au nom du syndicat.

La DO se prévoit dans le budget des travaux. Le plus simple est de la présenter à l'assemblée générale en même temps que les travaux eux-mêmes.

Le critère reste la garantie décennale. En rénovation énergétique de copropriété, les gros lots touchent souvent l'enveloppe de l'immeuble.

Le syndic qui fait voter des travaux relevant de la décennale doit proposer la souscription de la DO. S'il ne le fait pas et qu'un sinistre survient, sa responsabilité peut être recherchée par le syndicat.

Il vérifie aussi les attestations décennales des entreprises et du maître d'œuvre, et s'assure que le contrat est en place avant l'ouverture du chantier. Pour une copropriété, le dossier comprend en général le procès-verbal d'assemblée générale qui vote les travaux.

MaPrimeRénov' Copropriété finance la rénovation énergétique des parties communes. Selon France Rénov', un diagnostic technique global ou un audit énergétique est obligatoire, la copropriété doit être accompagnée par un assistant à maîtrise d'ouvrage, et les travaux confiés à des professionnels RGE. Le syndic dépose une seule demande pour l'ensemble de la copropriété.

Les pages officielles ne présentent pas la DO comme une condition de l'aide. L'aide ne dispense pas le syndicat de son obligation d'assurance.

Si vous rénovez votre appartement, vous êtes maître d'ouvrage pour vos parties privatives. La DO vous concerne si vos travaux relèvent de la décennale. Une pompe à chaleur posée sur un réseau existant ou un remplacement de fenêtres dans les baies existantes n'en relèvent en général pas ; des travaux touchant la structure, oui.

Certains travaux privatifs exigent aussi l'accord de l'assemblée générale, notamment quand ils affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Renseignez-vous auprès du syndic avant de signer.

La DO obligatoire couvre les travaux neufs, pas les parties de l'immeuble qui existaient avant le chantier, sauf si elles sont totalement incorporées dans l'ouvrage neuf et en deviennent indivisibles (art. L243-1-1 du Code des assurances).

Elle ne garantit pas non plus le gain énergétique. Le défaut de performance n'est décennal qu'en cas de surconsommation ne permettant d'utiliser l'immeuble qu'à un coût exorbitant (art. L123-2 du Code de la construction et de l'habitation, ancien article L111-13-1).

Le dossier d'une copropriété est plus lourd que celui d'une maison. Voici ce que l'assureur demande en général.

ICEA n'affiche pas de tarif. La prime dépend du montant et de la nature des travaux, des entreprises retenues et de leurs attestations d'assurance. Elle se chiffre sur devis, à partir de votre dossier.