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Attestation d'assurance décennale : le document qui prouve que l'entreprise est assurée pour vos travaux
Art. L243-2 du Code des assurances, arrêté du 5 janvier 2016 · Mis à jour le · Par ICEA, courtier depuis 2008
L'essentiel
L'attestation d'assurance décennale prouve qu'une entreprise est assurée pour sa responsabilité décennale. Elle doit être jointe aux devis et aux factures (art. L243-2 du Code des assurances). Depuis le 1er juillet 2016, elle suit un modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016 : identité de l'assuré et de l'assureur, numéro de contrat, période de validité, activités garanties et chantiers couverts. Vérifiez que vos travaux y figurent.
Ce que doit contenir l'attestation
Le modèle réglementaire comprend la dénomination, l'adresse et le SIRET de l'assuré, les coordonnées de l'assureur, le numéro du contrat, la période de validité et la date d'établissement de l'attestation.
Il précise ensuite le périmètre de la garantie : les activités ou missions garanties, les chantiers ouverts pendant la période de validité, l'étendue géographique, les techniques de construction couvertes et le coût total maximal des chantiers. L'attestation est signée par l'assureur ou par un représentant qu'il a mandaté.
Elle peut mentionner d'autres garanties, mais rien ne doit y réduire la portée des mentions obligatoires. Elle n'engage pas l'assureur au-delà du contrat auquel elle se réfère.
Comment la vérifier avant de signer un devis
Comparez le nom et le SIRET avec ceux du devis. Vérifiez que la date d'ouverture de votre chantier tombe dans la période de validité : c'est elle qui détermine le contrat applicable.
Contrôlez surtout la liste des activités. Une activité qui n'y figure pas n'est pas couverte, même si l'entreprise est assurée pour d'autres travaux. Vérifiez aussi que votre chantier entre dans la zone géographique et le plafond de coût indiqués.
En cas de doute, appelez l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation et donnez-lui le numéro de contrat.
Pour l'entreprise : une pièce à joindre à chaque devis
L'obligation de joindre l'attestation aux devis et aux factures pèse sur l'entreprise. Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ne la remplace pas : ce sont deux garanties différentes.
En cas de vente du bien dans les dix ans qui suivent la réception, l'acte mentionne l'existence ou l'absence des assurances obligatoires. Conservez donc les attestations de toutes les entreprises intervenues.
| Mention | Ce que vous vérifiez |
|---|---|
| Assuré : dénomination, adresse, SIRET | Identiques à ceux du devis |
| Assureur et numéro de contrat | Un assureur identifié, que vous pouvez joindre |
| Période de validité | La date d'ouverture de votre chantier tombe dans cette période |
| Activités garanties | Chacun de vos travaux correspond à une activité listée |
| Étendue géographique | Votre chantier est dans la zone couverte |
| Coût des chantiers couverts | Le coût total de votre opération ne dépasse pas le plafond indiqué |
Métiers concernés
Assurance décennale par métier
Dommages-ouvrage : cas de travaux
La dommages-ouvrage selon vos travaux
Textes de référence
- Code des assurances, article L243-2 : justification de l'assurance (Legifrance)
- Arrêté du 5 janvier 2016 fixant le modèle d'attestation d'assurance (Legifrance)
- Code des assurances, articles A243-1 à A243-5 et annexes (Legifrance)
- Modèle d'attestation d'assurance décennale, service-public.gouv.fr
- Garantie décennale des constructeurs, service-public.gouv.fr
Cette page présente les règles générales. Elle ne remplace pas l'étude de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
