Dommage ouvrage pompe à chaleur (PAC) : quand est-elle obligatoire ?

La DO est obligatoire pour les travaux qui relèvent de la garantie décennale (art. L242-1 du Code des assurances). Pour une pompe à chaleur, la question est donc : l'installation touche-t-elle l'ouvrage, ou s'agit-il d'un équipement ajouté sur un bâtiment existant ?

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e civ., n° 22-18.694), les éléments d'équipement installés en remplacement ou en ajout sur un existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, quelle que soit la gravité des désordres. Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de l'installateur.

Une PAC qui remplace une chaudière sur les radiateurs en place entre en général dans ce cas. Une PAC posée avec la création d'un réseau hydraulique encastré, d'un plancher chauffant ou d'un forage géothermique engage davantage l'ouvrage. La réponse dépend de l'ampleur des travaux : nous l'analysons pour chaque dossier.

Le tableau donne la tendance générale. Il ne remplace pas l'analyse du devis, qui décrit ce que l'installateur fait réellement chez vous.

Quand elle s'applique, la DO préfinance la réparation des dommages de nature décennale qui apparaissent dans les dix ans après la réception : par exemple un plancher chauffant défaillant qui rend une pièce inhabitable, ou des fuites d'un réseau encastré qui dégradent le bâti.

Elle ne couvre pas la performance promise. Une PAC qui chauffe moins bien que prévu, ou qui consomme plus que l'étude thermique, ne constitue un dommage décennal que dans un cas étroit : un défaut de produit, de conception ou de mise en œuvre qui entraîne une surconsommation ne permettant d'utiliser l'ouvrage qu'à un coût exorbitant (art. L123-2 du Code de la construction et de l'habitation, ancien article L111-13-1).

Elle ne couvre pas non plus l'usure, le défaut d'entretien ni la panne d'un composant. Ce sont les garanties du fabricant et le contrat d'entretien qui jouent alors.

Le premier interlocuteur reste l'installateur. Signalez le problème par écrit, avec photos et relevés de consommation, puis mettez-le en demeure par lettre recommandée s'il ne réagit pas.

MaPrimeRénov' par geste finance notamment l'installation d'une pompe à chaleur air/eau ou géothermique. L'aide exige une entreprise reconnue garante de l'environnement (RGE) ; les conditions de logement et de revenus sont publiées sur france-renov.gouv.fr.

Les pages officielles ne présentent pas la DO comme une condition de l'aide. Le label RGE et l'attestation décennale sont deux documents différents : demandez les deux.

Plus le dossier est complet, plus la réponse est rapide. L'assureur peut demander des pièces complémentaires selon l'ampleur du chantier.

ICEA n'affiche pas de tarif. La prime dépend du montant et de la nature des travaux, des entreprises retenues et de leurs attestations d'assurance. Elle se chiffre sur devis, à partir de votre dossier.