Dommage ouvrage pour une rénovation globale de maison ou d'appartement

La dommages-ouvrage est obligatoire pour les travaux qui relèvent de la garantie décennale (art. L242-1 du Code des assurances). Une rénovation globale réunit plusieurs lots, dont certains touchent l'enveloppe du bâtiment : isolation des murs par l'extérieur, isolation de la toiture, reprise des baies.

Ce sont ces lots qui font basculer l'opération. Un remplacement de chaudière seul n'imposerait pas de DO. Le même remplacement, au milieu d'une isolation complète de la maison, s'inscrit dans un chantier qui en impose une.

Le contrat de DO décrit l'opération dans son ensemble. L'assureur couvre les dommages de nature décennale ; les lots qui n'en relèvent pas restent régis par le contrat avec chaque entreprise.

Pour une maison, c'est vous, propriétaire, qui souscrivez la DO.

Pour un appartement, tout dépend de l'endroit où se font les travaux. Dans vos parties privatives, vous êtes maître d'ouvrage et c'est à vous de souscrire si les travaux relèvent de la décennale. Sur les parties communes, comme la façade ou la toiture, c'est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Notre page sur la copropriété détaille ce cas.

MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur vise les logements classés E, F ou G. L'accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov' est obligatoire : il réalise l'audit énergétique, aide à analyser les devis et suit le projet. Un gain d'au moins deux classes énergétiques est exigé, et les travaux doivent être confiés à des entreprises RGE.

Ces conditions concernent l'aide, pas l'assurance. Les pages officielles ne présentent pas la DO comme une condition de MaPrimeRénov', mais l'aide ne vous en dispense pas. L'audit énergétique, en revanche, est une pièce utile pour le dossier de DO.

La DO obligatoire ne couvre pas les parties du bâtiment qui existaient avant le chantier, sauf celles totalement incorporées dans l'ouvrage neuf et devenues techniquement indivisibles (art. L243-1-1 du Code des assurances). Une extension facultative existe chez certains assureurs.

Elle ne garantit pas non plus le gain énergétique promis. Le défaut de performance n'est décennal qu'en cas de surconsommation ne permettant d'utiliser l'ouvrage qu'à un coût exorbitant (art. L123-2 du Code de la construction et de l'habitation, ancien article L111-13-1).

Une rénovation globale peut être confiée à une seule entreprise, à plusieurs entreprises coordonnées par vous, ou à un maître d'œuvre. Pour la DO, chaque intervenant qui réalise des travaux relevant de la décennale doit être assuré et fournir son attestation. Le maître d'œuvre aussi.

L'assureur regarde l'organisation du chantier. Un chantier mixte, où vous réalisez vous-même une partie des travaux, est plus difficile à assurer : dites-le dès le départ.

La dommages-ouvrage des particuliers est un marché étroit. Peu d'assureurs l'acceptent pour une rénovation, et un dossier incomplet est souvent refusé sans explication.

Un courtier ne porte pas le risque : il prépare votre dossier, le présente aux assureurs qui étudient ce type de travaux et compare leurs réponses. ICEA est courtier depuis 2008, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 08 046 290.

Plus le dossier est complet, plus la réponse est rapide. L'assureur peut demander des pièces complémentaires selon l'ampleur du chantier.

ICEA n'affiche pas de tarif. La prime dépend du montant et de la nature des travaux, des entreprises retenues et de leurs attestations d'assurance. Elle se chiffre sur devis, à partir de votre dossier.