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Bureau central de tarification (BCT) : le recours quand aucun assureur n'accepte de vous couvrir en décennale ou en dommages-ouvrage
Art. L243-4 du Code des assurances · Mis à jour le · Par ICEA, courtier depuis 2008
L'essentiel
Le Bureau central de tarification (BCT) peut être saisi par toute personne soumise à l'obligation d'assurance construction, constructeur ou maître d'ouvrage, à qui un assureur a refusé sa garantie (art. L243-4 du Code des assurances). Son rôle exclusif est de fixer la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de couvrir le risque. Il peut aussi fixer une franchise à la charge de l'assuré. Il ne choisit pas l'assureur à votre place.
Qui peut saisir le BCT
Toute personne soumise à une obligation d'assurance construction : le constructeur pour sa décennale, le maître d'ouvrage pour sa dommages-ouvrage, particulier compris. La condition est d'avoir essuyé un refus d'un assureur dont les statuts ne lui interdisent pas de couvrir ce risque.
Le refus de l'assureur doit mentionner la possibilité de saisir le BCT et en préciser les modalités.
Comment se passe la saisine
Vous demandez l'assurance à l'assureur de votre choix et conservez la preuve de son refus. Vous adressez ensuite votre dossier au BCT, dont les coordonnées figurent sur service-public.gouv.fr.
Le BCT statue dans un délai de trois mois. Il fixe la prime, et le cas échéant une franchise. L'assureur que vous aviez sollicité est alors tenu de vous garantir à ces conditions.
Avant d'en arriver là
Le BCT tarifie le risque tel qu'il est : sa décision n'est pas forcément plus avantageuse qu'une offre négociée. Il ne s'occupe que de la garantie obligatoire, pas des extensions.
Un courtier peut souvent placer un dossier refusé auprès d'une autre compagnie : jeune entreprise, sinistres passés, technique peu courante. Le BCT reste le dernier recours quand le marché ne répond pas.
| Étape | Ce que vous faites |
|---|---|
| 1. Demande d'assurance | Vous sollicitez un assureur qui pratique l'assurance construction |
| 2. Refus | Vous conservez la preuve du refus de l'assureur |
| 3. Saisine | Vous adressez votre dossier au BCT |
| 4. Décision | Le BCT fixe la prime, et éventuellement une franchise, dans les trois mois |
| 5. Garantie | L'assureur sollicité doit vous couvrir aux conditions fixées |
Métiers concernés
Assurance décennale par métier
Dommages-ouvrage : cas de travaux
La dommages-ouvrage selon vos travaux
Textes de référence
- Code des assurances, article L243-4 : Bureau central de tarification (Legifrance)
- Code des assurances, article L241-1 : assurance décennale obligatoire (Legifrance)
- Code des assurances, article L242-1 : assurance dommages-ouvrage (Legifrance)
- Assurance dommages-ouvrage (DO), service-public.gouv.fr
Cette page présente les règles générales. Elle ne remplace pas l'étude de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
