Maître d'ouvrage
Loi Spinetta : la loi de 1978 qui a fondé le système français d'assurance construction
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 · Mis à jour le · Par ICEA, courtier depuis 2008
L'essentiel
La loi Spinetta (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978) organise la responsabilité et l'assurance dans la construction. Elle repose sur deux piliers : une présomption de responsabilité des constructeurs pendant dix ans après la réception, avec une assurance obligatoire pour eux, et une assurance dommages-ouvrage obligatoire pour le maître d'ouvrage, qui préfinance les réparations. Applicable depuis le 1er janvier 1979, elle a aussi fixé les garanties d'un et deux ans.
Un système à double détente
Le maître d'ouvrage est indemnisé vite par son assureur dommages-ouvrage, sans attendre que les responsabilités soient établies. Cet assureur se retourne ensuite contre les constructeurs responsables, qui doivent eux-mêmes être assurés.
Cette organisation évite au propriétaire des années de procédure avant de pouvoir réparer. Elle explique pourquoi deux assurances distinctes sont obligatoires sur un même chantier.
Ce que la loi a inscrit dans le Code civil
La loi a réécrit les articles 1792 et suivants du Code civil. Tout constructeur est responsable de plein droit, pendant dix ans, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle a défini qui est réputé constructeur et ce qu'est un élément d'équipement indissociable.
Elle a créé la garantie de parfait achèvement d'un an et la garantie de bon fonctionnement de deux ans au moins, et fait de la réception le point de départ de toutes ces garanties. Le dispositif a été complété depuis, notamment en 2005 et en 2008.
Ce que la loi a inscrit dans le Code des assurances
Deux obligations d'assurance : l'assurance de responsabilité décennale pour les constructeurs (art. L241-1) et l'assurance dommages-ouvrage pour le maître d'ouvrage (art. L242-1), toutes deux à souscrire avant l'ouverture du chantier.
Des sanctions pénales en cas de manquement (art. L243-3) et un recours au Bureau central de tarification pour qui ne trouve pas d'assureur (art. L243-4).
Pourquoi « Spinetta »
La loi porte le nom d'Adrien Spinetta, ingénieur général des Ponts et Chaussées, qui a présidé la commission chargée de préparer la réforme de l'assurance construction.
| Point | Assurance de responsabilité décennale | Assurance dommages-ouvrage |
|---|---|---|
| Qui la souscrit | Le constructeur : entreprise, artisan, architecte, bureau d'études | Le maître d'ouvrage : particulier, copropriété, promoteur, vendeur |
| Quand | Avant l'ouverture du chantier | Avant l'ouverture du chantier |
| Ce qu'elle paie | Les dommages dont le constructeur est responsable | La réparation des dommages de nature décennale, sans recherche de responsabilité |
| Texte | Art. L241-1 C. assur. | Art. L242-1 C. assur. |
Métiers concernés
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Textes de référence
- Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (Legifrance)
- Code civil, article 1792 (Legifrance)
- Code des assurances, article L241-1 : assurance décennale obligatoire (Legifrance)
- Code des assurances, article L242-1 : assurance dommages-ouvrage (Legifrance)
- Code des assurances, article L243-3 : sanctions pénales (Legifrance)
- Assurance construction, ministère de la Transition écologique
Cette page présente les règles générales. Elle ne remplace pas l'étude de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
