Dommages-ouvrage · Panneaux solaires
Dommage ouvrage et panneaux solaires : ce qui change selon la pose
Mis à jour le · Par ICEA, courtier depuis 2008
L'essentiel
Des panneaux photovoltaïques intégrés au bâti, qui remplacent la couverture et assurent l'étanchéité du toit, relèvent en général de la décennale : la dommages-ouvrage est alors obligatoire. Des panneaux surimposés sur une toiture existante sont plus discutés : tout dépend des fixations et de leur effet sur l'étanchéité. Les panneaux au sol ne touchent pas le bâtiment.
Avant les travaux
Pourquoi souscrire la dommages-ouvrage avant le premier coup de pioche
La rénovation énergétique attire des entreprises sérieuses, et d'autres qui le sont moins. Les contrôles publics le montrent. Le jour où un chantier tourne mal, la dommages-ouvrage change la façon dont vous êtes réparé.
34 %
des quelque 1 000 entreprises de rénovation énergétique contrôlées par la DGCCRF en 2024 présentaient des manquements graves : démarchage illicite, pratiques commerciales trompeuses.
Source : connaissancedesenergies.org
140
procès-verbaux pénaux transmis à la justice par la DGCCRF après ces contrôles de 2024, pour pratiques commerciales trompeuses et démarchage agressif.
Source : moneyvox.fr
26 000
signalements de consommateurs sur la rénovation énergétique déposés sur SignalConso en 2024, contre 23 000 en 2023.
Source : batiweb.com
44 172
dossiers MaPrimeRénov' frauduleux détectés par l'Anah en 2024. À l'été 2025, le guichet de la rénovation d'ampleur a été suspendu, notamment face aux tentatives de fraude.
Source : linfodurable.fr ; macommune.info
La DGCCRF le précise : ses contrôles visent des entreprises ciblées à partir de plaintes et de signalements. Ces chiffres ne sont donc pas représentatifs de l'ensemble du secteur, où la plupart des entreprises travaillent sérieusement.
Quand le chantier tourne mal, la dommages-ouvrage fait la différence.
Sans dommages-ouvrage, c'est à vous de retrouver les responsables, d'avancer les frais et d'attendre l'issue d'une expertise, parfois d'un procès.
Avec elle, vous déclarez le sinistre à un seul assureur, qui finance la réparation des dommages de nature décennale dans des délais fixés par la loi, puis règle les comptes avec les entreprises.
L'entreprise a disparu ou a été liquidée
Sans DO : Vous cherchez seul son assureur
Avec la DO : Votre assureur DO préfinance la réparation
Infiltrations après une isolation par l'extérieur
Sans DO : Mise en demeure, expertise, procès
Avec la DO : Un expert, puis la réparation sans attendre le juge
Les entreprises se renvoient la faute
Sans DO : Le juge tranche, après expertise
Avec la DO : L'assureur indemnise, puis se retourne contre elles
Délais
Sans DO : Souvent plusieurs années
Avec la DO : 60 jours pour la garantie, 90 pour l'offre
Avance des frais
Sans DO : Expertise et avocat à votre charge
Avec la DO : Réparation préfinancée
Revente dans les dix ans
Sans DO : Vous restez responsable envers l'acheteur
Avec la DO : La garantie suit le logement
Avant l'ouverture du chantier
La dommages-ouvrage se souscrit avant l'ouverture du chantier (art. L242-1 du Code des assurances). Une fois les travaux commencés, beaucoup d'assureurs refusent le dossier ou demandent des preuves sur ce qui a déjà été fait.
Ce que la DO ne couvre pas
La dommages-ouvrage ne couvre que les dommages de nature décennale : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une pompe à chaleur simplement ajoutée sur une installation existante n'en relève pas, à elle seule (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694). Avant de signer vos devis, faites vérifier par un courtier ce que vos travaux exigent.
Intégré ou surimposé : la distinction qui compte
La dommages-ouvrage est obligatoire pour les travaux qui relèvent de la garantie décennale (art. L242-1 du Code des assurances). Pour le photovoltaïque, la question est de savoir si l'installation fait partie de l'ouvrage ou si elle est un équipement ajouté.
En intégration au bâti, les panneaux remplacent les tuiles ou les ardoises. Ils assurent le clos et le couvert : une fuite rend le logement impropre à sa destination. On est en général dans le champ de la décennale.
En surimposition, les panneaux sont fixés au-dessus de la couverture existante. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e civ., n° 22-18.694), un équipement ajouté sur un existant ne relève pas, à lui seul, de la décennale. Mais les fixations traversent souvent la couverture : un défaut d'étanchéité à ces points peut toucher la toiture elle-même. La réponse se fait au cas par cas.
| Type de pose | DO obligatoire ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Intégration au bâti (les panneaux remplacent la couverture) | En général, oui | Les panneaux assurent le clos et le couvert. |
| Surimposition sur une toiture existante | Selon les cas | Équipement ajouté, mais les fixations traversent la couverture. |
| Pose avec réfection de la toiture | En général, oui | La réfection de couverture relève de la décennale. |
| Panneaux au sol | En général, non | L'installation ne touche pas le bâtiment. |
Quelle garantie pour les panneaux photovoltaïques ?
Plusieurs garanties se superposent, et elles ne couvrent pas la même chose.
- Les garanties du fabricant : sur le produit et, souvent, sur la production dans le temps. Elles sont contractuelles : lisez leurs conditions.
- La garantie de parfait achèvement : un an après la réception, l'installateur répare les défauts signalés.
- La responsabilité de l'installateur : décennale si l'installation relève de l'ouvrage, contractuelle sinon.
- La dommages-ouvrage : si les travaux relèvent de la décennale, elle préfinance la réparation des dommages graves, comme des infiltrations par la toiture.
- Votre assurance habitation : à prévenir, car l'installation modifie le bien assuré.
Ce que la DO ne couvre pas
La DO ne garantit pas la production d'électricité. Une installation qui produit moins que prévu relève des garanties du fabricant et du contrat avec l'installateur.
Elle ne couvre pas non plus la toiture existante pour ses propres défauts : les obligations d'assurance ne s'appliquent pas aux existants, sauf s'ils sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en deviennent indivisibles (art. L243-1-1 du Code des assurances).
Choisir l'installateur : RGE et attestation décennale
Les installations photovoltaïques sur bâtiment font partie des travaux pour lesquels le label RGE conditionne l'accès aux aides publiques. Vérifiez la qualification dans l'annuaire de France Rénov'.
Demandez aussi l'attestation décennale : l'activité de pose de panneaux, et l'intervention en couverture si les panneaux sont intégrés, doivent y figurer pour la période des travaux.
Les pièces à réunir pour un devis dommages-ouvrage
Plus le dossier est complet, plus la réponse est rapide. L'assureur peut demander des pièces complémentaires selon l'ampleur du chantier.
- Les devis signés ou le descriptif des travaux, lot par lot.
- Le montant prévisionnel des travaux, toutes entreprises confondues.
- La date prévue d'ouverture du chantier.
- L'attestation décennale de chaque entreprise et, le cas échéant, du maître d'œuvre, valable à la date d'ouverture du chantier.
- L'adresse du logement, son année de construction et quelques photos de l'existant.
- L'audit énergétique, si vous en avez un (il est exigé pour la rénovation d'ampleur aidée).
- Le permis de construire ou la déclaration préalable, si les travaux en exigent un.
Le coût d'une dommages-ouvrage pour des panneaux solaires
ICEA n'affiche pas de tarif. La prime dépend du montant et de la nature des travaux, des entreprises retenues et de leurs attestations d'assurance. Elle se chiffre sur devis, à partir de votre dossier.
Vos travaux relèvent-ils de la décennale ?
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Devis dommages-ouvrage
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Décrivez vos travaux en une minute. Un conseiller vérifie s'ils relèvent de la décennale et vous rappelle sous 24 h ouvrées. Aucun prix n'est calculé en ligne : la prime dépend du montant et de la nature des travaux, des entreprises et de leurs attestations.
Les garanties expliquées
- Assurance dommages-ouvrageL'assurance du maître d'ouvrage qui préfinance les réparations de nature décennale
- Garantie décennaleLa responsabilité de dix ans du constructeur et son assurance obligatoire
- Garantie biennaleLa garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables pendant au moins deux ans
- Garantie de parfait achèvementL'obligation de l'entreprise de reprendre tous les désordres pendant un an après la réception
- Attestation d'assurance décennaleLe document qui prouve que l'entreprise est assurée pour vos travaux
Textes de référence
- Code des assurances, art. L242-1 (assurance dommages-ouvrage obligatoire)
- Code des assurances, art. L243-1-1 (ouvrages existants)
- Code civil, art. 1792 (responsabilité décennale)
- Code civil, art. 1792-2 (éléments d'équipement indissociables)
- Code civil, art. 1792-6 (réception et parfait achèvement)
- Service-public.fr : assurance dommages-ouvrage (F2032)
- Ministère de la Transition écologique : le label RGE
- France Rénov' : annuaire des professionnels RGE
ICEA est courtier, pas avocat : cette page explique les règles générales, elle ne remplace pas un conseil juridique sur votre dossier.
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