Assurance dommages-ouvrage : l'assurance du maître d'ouvrage qui préfinance les réparations de nature décennale

Ce que couvre la dommages-ouvrage

La DO finance la réparation des dommages qui relèvent de la garantie décennale : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle couvre aussi les dommages qui touchent la solidité des éléments d'équipement indissociables, comme une canalisation encastrée ou un plancher chauffant.

Elle paie sans recherche de responsabilité. Vous n'avez pas à prouver la faute d'une entreprise : l'assureur DO vous indemnise, puis exerce ses recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennaux.

Le contrat obligatoire ne prévoit pas de franchise à votre charge. Il exclut les dommages dus à un fait intentionnel de l'assuré, à l'usure normale, au défaut d'entretien, à un usage anormal ou à une cause étrangère. Les pertes de loyers ou la privation de jouissance ne font pas partie de la garantie obligatoire ; elles peuvent être ajoutées en option.

Qui doit la souscrire, et quand

L'obligation vise toute personne, physique ou morale, qui fait réaliser des travaux de construction en tant que propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire : particulier, syndicat de copropriétaires représenté par le syndic, promoteur, vendeur d'immeuble à construire. Elle se souscrit avant l'ouverture du chantier.

Quelques maîtres d'ouvrage en sont dispensés : les personnes morales de droit public et, pour des bâtiments qui ne sont pas destinés à l'habitation, certaines grandes entreprises au-delà de seuils fixés par la loi.

La DO suit le bien. Si vous vendez dans les dix ans qui suivent la réception, elle passe au nouveau propriétaire. L'acte de vente doit mentionner l'existence ou l'absence de cette assurance.

Quand la dommages-ouvrage intervient

En principe, la DO prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception, et court jusqu'à dix ans après celle-ci. Pendant la première année, c'est d'abord l'entreprise qui doit reprendre les désordres.

Elle peut toutefois intervenir plus tôt dans deux cas. Avant la réception, si l'entreprise ne termine pas ou ne répare pas après une mise en demeure restée sans effet et que le contrat est résilié pour inexécution. Après la réception, pendant l'année de parfait achèvement, si l'entreprise mise en demeure ne répare pas.

Déclarer un sinistre et les délais de l'assureur

La déclaration se fait par lettre recommandée avec avis de réception, par envoi recommandé électronique ou contre récépissé. Elle indique au moins le numéro du contrat, le nom du propriétaire, l'adresse de la construction, la date de réception et la date d'apparition, la description et la localisation des dommages. Respectez le délai de déclaration prévu au contrat, et dans tous les cas déclarez dans les deux ans qui suivent la découverte du dommage.

L'assureur est tenu par des délais stricts, rappelés dans le tableau ci-dessous. S'il ne les respecte pas, ou si son offre est manifestement insuffisante, vous pouvez engager vous-même les réparations après l'en avoir informé. L'indemnité est alors majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.