Garantie décennale : la responsabilité de dix ans du constructeur et son assurance obligatoire

Ce que couvre la garantie décennale

L'article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable de plein droit des dommages, même dus à un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Exemples courants : fissures qui menacent la structure, affaissement d'un dallage, infiltrations par la toiture ou la façade, rupture d'une canalisation encastrée.

La garantie vise aussi les éléments d'équipement indissociables, c'est-à-dire ceux qu'on ne peut pas déposer, démonter ou remplacer sans abîmer l'ouvrage (art. 1792-2). Le constructeur ne s'en libère qu'en prouvant une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers ou faute du maître d'ouvrage.

Qui est concerné

Est réputé constructeur toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : entrepreneur, artisan, architecte, bureau d'études, technicien. Le statut ne change rien : micro-entrepreneur, EI, SARL ou SAS sont tenus de la même façon. Le vendeur d'un ouvrage qu'il a fait construire et certains mandataires sont aussi réputés constructeurs.

Les sous-traitants n'ont pas de contrat avec le maître d'ouvrage : ils ne lui doivent pas la garantie décennale. Ils restent responsables envers l'entreprise qui les a engagés.

Le bénéficiaire est le maître d'ouvrage, puis les propriétaires successifs : la garantie suit le bien en cas de vente.

L'assurance décennale obligatoire

L'article L241-1 du Code des assurances oblige tout constructeur à être assuré pour sa responsabilité décennale. Le contrat doit être en vigueur à la date d'ouverture du chantier. Seules les activités déclarées au contrat sont couvertes.

L'entreprise remet une attestation d'assurance, qui doit être jointe à ses devis et à ses factures. Travailler sans assurance décennale est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende au plus.

Ce que la décennale ne couvre pas

Ne relèvent pas de la décennale, en principe : les défauts visibles à la réception qui n'ont pas été réservés, l'usure normale, le défaut d'entretien, les désordres purement esthétiques qui ne gênent pas l'usage, et les éléments d'équipement dissociables, couverts par la garantie biennale.

Les équipements dont la seule fonction est de permettre une activité professionnelle dans l'ouvrage, comme une chambre froide ou une machine de production, ne sont pas des éléments d'équipement au sens de la décennale (art. 1792-7). Certains ouvrages, comme la voirie, les réseaux ou les ouvrages sportifs non couverts, sont aussi exclus de l'obligation d'assurance lorsqu'ils ne sont pas l'accessoire d'un bâtiment.