Constructeur
Garantie de parfait achèvement : l'obligation de l'entreprise de reprendre tous les désordres pendant un an après la réception
Art. 1792-6 du Code civil · Mis à jour le · Par ICEA, courtier depuis 2008
L'essentiel
La garantie de parfait achèvement (GPA) oblige l'entrepreneur à réparer, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage : ceux notés en réserve au procès-verbal de réception et ceux apparus ensuite et notifiés par écrit (art. 1792-6 du Code civil). Elle vise les désordres quelle que soit leur gravité. Elle ne couvre ni l'usure normale ni les effets de l'usage.
Ce que couvre la garantie de parfait achèvement
Tous les désordres, petits ou graves, à deux conditions : qu'ils aient été réservés au procès-verbal de réception s'ils étaient visibles, ou notifiés par écrit à l'entreprise dans l'année s'ils sont apparus après.
La GPA couvre aussi le respect des exigences minimales d'isolation phonique. Elle ne couvre pas les travaux rendus nécessaires par l'usure normale ou l'usage.
C'est l'entreprise elle-même qui doit la garantie. Elle n'est pas couverte par une assurance obligatoire.
Comment la faire jouer
Signalez chaque désordre à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception. Les délais de réparation se fixent d'un commun accord.
À défaut d'accord, ou si les travaux ne sont pas faits dans le délai convenu, vous pouvez, après une mise en demeure restée sans effet, les faire exécuter aux frais et risques de l'entreprise. Vous pouvez aussi saisir le juge, en principe avant la fin de l'année de garantie.
La GPA et les autres garanties
Pendant cette première année, la GPA se cumule avec la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale. Un désordre grave, qui touche la solidité ou rend l'ouvrage impropre à sa destination, relève aussi de la décennale.
Si vous avez une dommages-ouvrage et que l'entreprise mise en demeure ne répare pas un tel désordre, l'assureur DO peut préfinancer les travaux sans attendre la fin de l'année.
| Moment | Ce que vous faites | Effet |
|---|---|---|
| À la réception | Noter chaque défaut visible en réserve sur le procès-verbal | Le défaut entre dans la GPA ; non réservé, il est en principe considéré comme accepté |
| Dans l'année | Notifier par lettre recommandée les désordres apparus après la réception | L'entreprise doit les reprendre dans un délai convenu |
| Si l'entreprise ne fait rien | Mettre en demeure, puis faire exécuter à ses frais ou saisir le juge | Le coût est mis à la charge de l'entreprise défaillante |
| Désordre grave (solidité, destination) | Déclarer aussi le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage après mise en demeure restée sans effet | La DO peut préfinancer la réparation |
Métiers concernés
Assurance décennale par métier
Textes de référence
- Code civil, article 1792-6 : réception et parfait achèvement (Legifrance)
- Code des assurances, article L242-1 : assurance dommages-ouvrage (Legifrance)
- Garanties après la réception des travaux, service-public.gouv.fr
- Assurance construction, ministère de la Transition écologique
Cette page présente les règles générales. Elle ne remplace pas l'étude de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
