Réception des travaux : l'acte qui clôt le chantier et fait courir les garanties d'un, deux et dix ans

Comment se passe la réception

Le maître d'ouvrage convoque l'entreprise, ou l'inverse : la réception intervient à la demande de la partie la plus diligente. Elle doit être contradictoire, c'est-à-dire que l'entreprise est convoquée et peut être présente. Un constat de commissaire de justice dressé sans elle ne vaut pas réception.

Vous visitez l'ouvrage, notez les défauts constatés et signez un procès-verbal. La loi n'impose pas de formulaire, mais un écrit signé des deux parties est vivement conseillé.

Si l'une des parties refuse, l'autre peut demander une réception judiciaire. La jurisprudence admet aussi, sous conditions, une réception tacite, par exemple quand le maître d'ouvrage prend possession des lieux et paie le solde sans réserve.

Les réserves

Chaque défaut visible le jour de la réception doit être inscrit en réserve sur le procès-verbal. Un défaut apparent non réservé est en principe considéré comme accepté : il ne relève plus des garanties, sauf si sa gravité ne se révèle qu'ensuite.

Les réserves sont reprises au titre de la garantie de parfait achèvement. En cas de malfaçons graves, il vaut mieux refuser la réception que réceptionner avec une longue liste de réserves.

Pourquoi la date de réception compte

Tous les délais de garantie partent de la réception, et le délai décennal court à partir du lendemain de la signature du procès-verbal. Gardez ce document : il vous sera demandé à chaque déclaration de sinistre.

La réception transfère aussi la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage. Les dommages apparus après relèvent des garanties légales ; ceux d'avant relèvent de la responsabilité contractuelle de l'entreprise.