Garantie de livraison (CCMI) : la garantie qui assure l'achèvement d'une maison individuelle au prix et dans les délais convenus

Ce que couvre la garantie de livraison

Le garant vous couvre contre l'inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, au prix et dans les délais convenus. Pour les éléments préfabriqués, la garantie s'étend à leur fabrication, leur pose et leur assemblage.

Si le constructeur est défaillant, le garant prend en charge trois choses. Les dépassements du prix convenu nécessaires à l'achèvement, avec une éventuelle franchise à votre charge, plafonnée par la loi. Les conséquences des paiements anticipés ou des suppléments de prix imputables au constructeur. Les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard de livraison dépasse trente jours.

La garantie est une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés.

Comment la faire jouer

En cas de retard ou de réserves non levées, mettez le constructeur en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, puis prévenez le garant, dont les coordonnées figurent sur l'attestation annexée au contrat. Le garant met à son tour le constructeur en demeure, sans délai, de livrer ou d'achever les travaux.

Quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le garant exécute ses obligations : il désigne, sous sa responsabilité, la personne qui terminera la maison. Si la construction a atteint le stade du hors d'eau, il peut vous proposer de conclure vous-même les marchés avec des entreprises, qu'il paie alors directement.

Si le constructeur est en sauvegarde ou en redressement judiciaire, le garant peut mettre l'administrateur en demeure de dire s'il poursuit le contrat. Sans réponse dans le mois, ou si le chantier ne reprend pas dans les quinze jours d'une réponse favorable, le garant exécute ses obligations.

Fin de la garantie et relais des autres garanties

La garantie prend fin à la réception des travaux constatée par écrit. Si vous n'étiez pas assisté d'un professionnel à la réception, elle court jusqu'à la fin du délai de huit jours qui suit la remise des clés, pendant lequel vous pouvez signaler les vices apparents (art. L231-8 du CCH). Si des réserves ont été formulées, elle prend fin à leur levée.

Après la réception, ce sont les garanties légales des constructeurs qui prennent le relais : parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale. Le CCMI doit aussi mentionner la référence de la dommages-ouvrage que vous souscrivez comme maître d'ouvrage.