Garantie biennale : la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables pendant au moins deux ans

Les équipements concernés

La biennale porte sur les éléments d'équipement qui ne sont pas indissociables de l'ouvrage. Est indissociable un élément qu'on ne peut pas déposer, démonter ou remplacer sans détériorer la construction, comme une canalisation encastrée dans une dalle ou un revêtement de marbre scellé.

Si la défaillance d'un équipement dissociable rend l'ouvrage impropre à sa destination, c'est la décennale qui s'applique, pas la biennale.

Durée et mise en œuvre

La garantie dure au moins deux ans à compter de la réception. Le contrat peut prévoir une durée plus longue, pas plus courte.

Signalez la panne à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception et demandez-lui d'intervenir à ses frais dans un délai que vous fixez. Sans réponse, vous pouvez tenter une médiation, puis saisir le tribunal judiciaire avant la fin de la période de garantie.

La biennale est une garantie légale due par le constructeur. Son assurance n'est pas obligatoire : beaucoup de contrats décennaux la proposent en garantie complémentaire. La dommages-ouvrage obligatoire ne la couvre pas.

Ce qu'elle ne couvre pas

La biennale ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien ni un usage anormal. Elle ne vise pas les éléments qui font partie de la structure, comme les fondations, les murs porteurs ou la toiture.

Les équipements dont la seule fonction est de permettre une activité professionnelle dans l'ouvrage en sont exclus (art. 1792-7). Pour un équipement installé sur un bâtiment existant, sans création d'ouvrage, la jurisprudence récente de la Cour de cassation l'écarte en principe de la biennale comme de la décennale : le recours relève alors du contrat.