Décennale ravalement de façade

Assurance décennale ravalement de façade : votre devis comparatif en 24 h.

Enduits, revêtements d'imperméabilité, bardages, traitement des fissures : la façade protège le bâtiment de l'eau. Votre décennale dépend du rôle de ce que vous appliquez, pas de son seul aspect.

Tous statuts— auto-entrepreneur, EI, EURL, SARL, SAS. L'obligation vise l'activité, pas la forme juridique.
Vos activités connexes déclarées— c'est là que se perdent la plupart des garanties, et c'est le premier point qu'on cadre avec vous.
Y compris les dossiers difficiles — jeune entreprise, sinistralité, sous-traitance, marchés publics.

Mis à jour le 28 octobre 2026

Façade d'immeuble ancien en pierre et ses fenêtres

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Sinistres du métier

On connaît vos désordres

Les assureurs tarifent la décennale ravalement de façade sur des statistiques précises. Présenter le dossier en connaissance de cause change le tarif obtenu.

Activités connexes

Rien d'oublié

Une activité non déclarée n'est pas couverte. On fait l'inventaire de ce que vous faites réellement, pas de ce qui est écrit sur le Kbis.

Après le devis

Le même interlocuteur

Attestation urgente, ajout d'activité, déclaration de sinistre : vous rappelez la personne qui connaît votre dossier.

L'obligation, pour votre métier

La décennale est-elle obligatoire pour un façadier ?

Oui. L'article 1792 du Code civil pose une présomption de responsabilité sur tout constructeur pendant dix ans à compter de la réception, et l'article L241-1 du Code des assurances en fait une obligation d'assurance — quels que soient votre statut juridique et la taille de votre entreprise.

Pour un façadier, dont le travail touche à l'étanchéité et à la protection des façades, cette obligation pèse d'autant plus lourd : ce sont précisément les postes sur lesquels un désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination.

💡 En pratique. Un revêtement d'imperméabilité appliqué sur une façade fissurée laisse l'eau pénétrer dans les logements quatre ans après les travaux : la façade ne remplit plus sa fonction, la décennale prend en charge la reprise.

Ce que couvre votre décennale

Les désordres décennaux typiques en façade et ravalement

La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour un façadier, cela vise principalement :

Infiltrations à travers une façade traitée en imperméabilité
Décollement ou faïençage généralisé d'un enduit
Fissures traitées qui réapparaissent et laissent passer l'eau
Désordres d'un bardage rapporté mal fixé ou mal ventilé

Le piège du métier

Le point de vigilance

Le ravalement qui devient une rénovation énergétique. Lors de travaux de ravalement importants, la réglementation impose en principe d'isoler la façade, sauf impossibilité technique, juridique ou disproportion économique. Un façadier qui passe ainsi de l'enduit à l'ITE change d'activité aux yeux des assureurs : l'isolation par l'extérieur doit être déclarée à part. Et plus un revêtement assure l'étanchéité de la façade, plus son défaut a de chances d'être qualifié de décennal.

Les activités connexes à déclarer

Fréquemment exercées en façade et ravalement et tout aussi fréquemment oubliées à la souscription :

Isolation thermique par l'extérieurBardagePierre de taille et rejointoiementPeinture extérieure

Multi-activités

Vous ne faites pas que façadier

Presque personne n'exerce un seul corps d'état. Chaque activité que vous pratiquez doit être déclarée nommément au contrat — et celles listées ci-dessus sont précisément celles qu'on oublie en façade et ravalement.

Nous les déclarons toutes dans un seul dossier : une attestation, une cotisation, et aucune zone grise le jour où un désordre apparaît.

💡 Le sinistre tombe presque toujours sur l'activité connexe non déclarée — et celle-là n'est pas couverte, même si le reste du contrat est parfaitement en règle.

Check-list

Les garanties à avoir, une par une

Pour un façadier, ce que la loi impose, ce que nous conseillons et ce qu'il faut rappeler au client, dans l'ordre où la question se pose.

Assurance décennaleObligatoire
Obligatoire pour les travaux qui assurent l'imperméabilité ou la protection de la façade, et pour l'isolation par l'extérieur. Ravalement, bardage et ITE doivent être déclarés séparément.
Garantie décennale : le détail
Attestation décennale à jourObligatoire
Elle accompagne vos devis et vos factures (article L243-2 du Code des assurances) et suit un modèle fixé par arrêté. Elle doit nommer chacune des activités que vous exercez : c'est elle que vérifient vos clients, vos donneurs d'ordre et les organismes de qualification.
Attestation d'assurance décennale : le détail
Dommages-ouvrage, à rappeler à votre clientObligatoire pour le client
Dès lors que les travaux relèvent de la décennale, votre client maître d'ouvrage doit souscrire une dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances). Ce n'est pas votre assurance, mais elle lui permet d'être indemnisé sans attendre la recherche des responsabilités. Pour un ravalement avec isolation ou imperméabilisation d'un immeuble, le maître d'ouvrage, syndicat des copropriétaires compris, est concerné.
Assurance dommages-ouvrage : le détail
Performance énergétique et décennaleÀ connaître
Un défaut de performance énergétique n'engage la décennale que s'il entraîne une surconsommation telle que l'ouvrage ne peut être utilisé qu'à un coût exorbitant (article L123-2 du Code de la construction et de l'habitation (ancien L111-13-1)). Un simple écart avec l'étude thermique ne suffit pas.
Performance énergétique et décennale : le détail
Responsabilité civile professionnelleConseillée
Chute de matériaux, salissures sur les façades voisines, dommages aux véhicules et aux passants : les dommages pendant le chantier relèvent de la RC.
Responsabilité civile professionnelle : le détail
Tous risques chantierConseillée
Sur les chantiers d'immeuble, il couvre l'ouvrage en cours de travaux, avant la réception.
Assurance tous risques chantier (TRC) : le détail
Procès-verbal de réceptionConseillée
La réception fait partir les garanties d'un an, deux ans et dix ans. Faites-la constater par écrit, réserves comprises : sans date certaine, le point de départ de vos garanties se discute.
Réception des travaux : le détail
Garantie de parfait achèvementObligatoire
Pendant un an après la réception, vous devez reprendre les désordres signalés par le client, qu'ils figurent en réserve au procès-verbal ou qu'ils vous soient notifiés ensuite (article 1792-6 du Code civil). C'est une obligation légale, en principe à votre charge directe : votre assurance ne la prend généralement pas en charge.
Garantie de parfait achèvement : le détail

Qualification RGE et attestation décennale

Vos clients qui financent leurs travaux avec MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie doivent en principe faire appel à une entreprise qualifiée RGE pour les travaux concernés. Pour obtenir et conserver cette qualification, l'organisme vérifie vos attestations d'assurance : chaque activité réalisée doit y figurer en toutes lettres.

Votre client vous demande la dommages-ouvrage ?

C'est à lui, maître d'ouvrage, de la souscrire avant l'ouverture du chantier, pas à vous. Nous l'accompagnons aussi : tout ce qu'il doit savoir est détaillé ici.

Rénovation énergétique

Une question sur votre décennale ravalement de façade ?

Un conseiller qui connaît votre métier, pas un serveur vocal.

06 42 26 71 37

Trois étapes, quinze minutes

Comment on monte votre dossier

Vous nous dites ce que vous faites

Vos activités réelles en façade et ravalement, y compris les connexes. Un SIRET et un justificatif de qualification suffisent pour démarrer.

On met en concurrence

Vos activités sont soumises aux souscripteurs de nos compagnies partenaires spécialisées BTP, dans le format que chacune attend.

Vous recevez votre comparatif

Garanties, franchises, exclusions et cotisation, ligne à ligne. Vous savez ce que vous signez et quand vous aurez votre attestation.

Nos compagnies partenaires

Nous ne sommes pas mandatés par une seule compagnie. Votre dossier est présenté à celles dont les critères de souscription correspondent à votre profil.

20 ans

d'expérience ICEA à votre service

compagnies mises en concurrence

331 ans

d'expertise cumulée (sur 2 compagnies datées)

FAQ

Décennale ravalement de façade : les questions qu'on nous pose

Pas toujours. Un nettoyage ou une peinture de façade à vocation esthétique n'est en principe pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. Un ravalement qui assure l'imperméabilité de la façade, ou qui s'accompagne d'une isolation, peut en relever. C'est la fonction des travaux qui compte, et c'est elle qu'il faut décrire précisément à l'assureur.

La réglementation impose, sous conditions, d'isoler lors de travaux de ravalement importants, avec des exceptions en cas d'impossibilité technique ou juridique ou de disproportion économique. La décision revient au maître d'ouvrage, mais votre devoir de conseil vous impose de l'en informer. Si vous réalisez l'isolation, l'ITE doit figurer à votre contrat.

Dès lors que vos travaux relèvent de la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du Code civil, oui, et dès le premier chantier. L'obligation de l'article L241-1 du Code des assurances vise l'activité de construction, pas la forme juridique de l'entreprise : auto-entrepreneur, EI, SARL ou SAS, la règle est la même. Votre attestation doit figurer sur vos devis et vos factures (article L243-2).

Parce que la sinistralité n'est pas la même. Les assureurs tarifent le risque à partir de statistiques par activité : un métier dont les désordres sont fréquents, coûteux ou tardifs à se révéler supporte une prime plus élevée. S'y ajoutent votre chiffre d'affaires, votre ancienneté, votre historique de sinistres et la franchise retenue.

Elle n'est pas couverte. C'est l'erreur la plus coûteuse du métier : en cas de sinistre sur une activité absente de vos conditions particulières, l'assureur refuse sa garantie et la réparation reste intégralement à votre charge — pendant dix ans. Déclarez large et juste plutôt que court.