Décennale pompe à chaleur

Assurance décennale pompe à chaleur : votre devis comparatif en 24 h.

Aides à la rénovation, remplacement des chaudières : la pompe à chaleur s'est imposée, et ses sinistres avec. C'est aujourd'hui l'une des activités que les assureurs examinent le plus attentivement.

Tous statuts— auto-entrepreneur, EI, EURL, SARL, SAS. L'obligation vise l'activité, pas la forme juridique.
Vos activités connexes déclarées— c'est là que se perdent la plupart des garanties, et c'est le premier point qu'on cadre avec vous.
Y compris les dossiers difficiles — jeune entreprise, sinistralité, sous-traitance, marchés publics.

Mis à jour le 28 octobre 2026

Électricien casqué raccordant un appareil fixé au mur

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Sinistres du métier

On connaît vos désordres

Les assureurs tarifent la décennale pompe à chaleur sur des statistiques précises. Présenter le dossier en connaissance de cause change le tarif obtenu.

Activités connexes

Rien d'oublié

Une activité non déclarée n'est pas couverte. On fait l'inventaire de ce que vous faites réellement, pas de ce qui est écrit sur le Kbis.

Après le devis

Le même interlocuteur

Attestation urgente, ajout d'activité, déclaration de sinistre : vous rappelez la personne qui connaît votre dossier.

L'obligation, pour votre métier

La décennale est-elle obligatoire pour un installateur de pompes à chaleur ?

Oui dès que la pose s'accompagne de travaux de construction : réseaux hydrauliques, émetteurs, raccordements intégrés au bâti. Et vos clients comme votre organisme de qualification vous demanderont l'attestation dans tous les cas. L'article 1792 du Code civil pose une présomption de responsabilité sur tout constructeur pendant dix ans à compter de la réception, et l'article L241-1 du Code des assurances en fait une obligation d'assurance — quels que soient votre statut juridique et la taille de votre entreprise.

Pour un installateur de pompes à chaleur, dont le travail touche au chauffage du logement et aux réseaux qui le distribuent, cette obligation pèse d'autant plus lourd : ce sont précisément les postes sur lesquels un désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination.

💡 En pratique. Une pompe à chaleur installée avec un nouveau plancher chauffant ne parvient pas à chauffer correctement le logement l'hiver suivant : s'il devient impropre à sa destination, la décennale peut prendre en charge la reprise de l'installation.

Ce que couvre votre décennale

Les désordres décennaux typiques en pompe à chaleur

La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour un installateur de pompes à chaleur, cela vise principalement :

Installation sous-dimensionnée qui ne chauffe pas le logement normalement
Fuites sur le réseau hydraulique ou les liaisons frigorifiques
Désordres sur plancher chauffant ou émetteurs raccordés à la pompe à chaleur
Production d'eau chaude sanitaire insuffisante ou défaillante

Le piège du métier

Le point de vigilance

L'équipement posé sur un bâtiment existant. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un équipement ajouté sur un existant ne relève plus, en lui-même, ni de la décennale ni de la biennale, mais de la responsabilité contractuelle de l'installateur. Pour une pompe à chaleur posée seule en remplacement d'une chaudière, c'est donc votre responsabilité civile professionnelle qui est en première ligne : vérifiez qu'elle couvre les dommages après travaux. Dès que la pose s'accompagne de vrais travaux sur le bâti, la décennale peut à nouveau jouer.

Les activités connexes à déclarer

Fréquemment exercées en pompe à chaleur et tout aussi fréquemment oubliées à la souscription :

Plomberie et réseaux de chauffageClimatisation (PAC air/air)Ballons thermodynamiquesRaccordement électrique

Multi-activités

Vous ne faites pas qu'installateur de pompes à chaleur

Presque personne n'exerce un seul corps d'état. Chaque activité que vous pratiquez doit être déclarée nommément au contrat — et celles listées ci-dessus sont précisément celles qu'on oublie en pompe à chaleur.

Nous les déclarons toutes dans un seul dossier : une attestation, une cotisation, et aucune zone grise le jour où un désordre apparaît.

💡 Le sinistre tombe presque toujours sur l'activité connexe non déclarée — et celle-là n'est pas couverte, même si le reste du contrat est parfaitement en règle.

Check-list

Les garanties à avoir, une par une

Pour un installateur de pompes à chaleur, ce que la loi impose, ce que nous conseillons et ce qu'il faut rappeler au client, dans l'ordre où la question se pose.

Assurance décennaleObligatoire
Obligatoire pour les installations qui comportent des travaux de construction : réseaux, émetteurs, raccordements intégrés au bâti. L'activité « pompe à chaleur » doit être déclarée nommément : elle est presque toujours distincte de la plomberie.
Garantie décennale : le détail
Attestation décennale à jourObligatoire
Elle accompagne vos devis et vos factures (article L243-2 du Code des assurances) et suit un modèle fixé par arrêté. Elle doit nommer chacune des activités que vous exercez : c'est elle que vérifient vos clients, vos donneurs d'ordre et les organismes de qualification.
Attestation d'assurance décennale : le détail
Dommages-ouvrage, à rappeler à votre clientObligatoire pour le client
Dès lors que les travaux relèvent de la décennale, votre client maître d'ouvrage doit souscrire une dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances). Ce n'est pas votre assurance, mais elle lui permet d'être indemnisé sans attendre la recherche des responsabilités. Beaucoup de particuliers qui financent leur pompe à chaleur avec des aides l'ignorent : leur en parler au devis est un vrai service.
Assurance dommages-ouvrage : le détail
Garantie de bon fonctionnement (biennale)Conseillée
Unités intérieure et extérieure, régulation, ballon : posés dans le cadre d'un ouvrage, ces éléments d'équipement dissociables relèvent de la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans (article 1792-3 du Code civil). L'assurer est facultatif, mais généralement proposé avec la décennale.
Garantie biennale : le détail
Responsabilité civile professionnelleConseillée
En première ligne pour une pompe à chaleur posée seule sur un existant, depuis la jurisprudence de 2024. Vérifiez qu'elle couvre les dommages après livraison et les dommages immatériels, comme la privation de chauffage.
Responsabilité civile professionnelle : le détail
Performance énergétique et décennaleÀ connaître
Un défaut de performance énergétique n'engage la décennale que s'il entraîne une surconsommation telle que l'ouvrage ne peut être utilisé qu'à un coût exorbitant (article L123-2 du Code de la construction et de l'habitation (ancien L111-13-1)). Un simple écart avec l'étude thermique ne suffit pas.
Performance énergétique et décennale : le détail
Bureau central de tarificationEn cas de refus
Si une compagnie à qui vous demandez la décennale refuse de vous assurer, vous pouvez saisir le BCT : il fixe la prime moyennant laquelle cette compagnie est tenue de vous couvrir (article L243-4 du Code des assurances). Un recours utile sur un métier souvent refusé.
Bureau central de tarification (BCT) : le détail
Procès-verbal de réceptionConseillée
La réception fait partir les garanties d'un an, deux ans et dix ans. Faites-la constater par écrit, réserves comprises : sans date certaine, le point de départ de vos garanties se discute.
Réception des travaux : le détail
Garantie de parfait achèvementObligatoire
Pendant un an après la réception, vous devez reprendre les désordres signalés par le client, qu'ils figurent en réserve au procès-verbal ou qu'ils vous soient notifiés ensuite (article 1792-6 du Code civil). C'est une obligation légale, en principe à votre charge directe : votre assurance ne la prend généralement pas en charge.
Garantie de parfait achèvement : le détail

Qualification RGE et attestation décennale

Vos clients qui financent leurs travaux avec MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie doivent en principe faire appel à une entreprise qualifiée RGE pour les travaux concernés. Pour obtenir et conserver cette qualification, l'organisme vérifie vos attestations d'assurance : chaque activité réalisée doit y figurer en toutes lettres.

Votre client vous demande la dommages-ouvrage ?

C'est à lui, maître d'ouvrage, de la souscrire avant l'ouverture du chantier, pas à vous. Nous l'accompagnons aussi : tout ce qu'il doit savoir est détaillé ici.

Pompe à chaleur

Une question sur votre décennale pompe à chaleur ?

Un conseiller qui connaît votre métier, pas un serveur vocal.

06 42 26 71 37

Trois étapes, quinze minutes

Comment on monte votre dossier

Vous nous dites ce que vous faites

Vos activités réelles en pompe à chaleur, y compris les connexes. Un SIRET et un justificatif de qualification suffisent pour démarrer.

On met en concurrence

Vos activités sont soumises aux souscripteurs de nos compagnies partenaires spécialisées BTP, dans le format que chacune attend.

Vous recevez votre comparatif

Garanties, franchises, exclusions et cotisation, ligne à ligne. Vous savez ce que vous signez et quand vous aurez votre attestation.

Nos compagnies partenaires

Nous ne sommes pas mandatés par une seule compagnie. Votre dossier est présenté à celles dont les critères de souscription correspondent à votre profil.

20 ans

d'expérience ICEA à votre service

compagnies mises en concurrence

331 ans

d'expertise cumulée (sur 2 compagnies datées)

FAQ

Décennale pompe à chaleur : les questions qu'on nous pose

Pas forcément. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (n° 22-18.694), un élément d'équipement installé en remplacement ou en ajout sur un ouvrage existant ne constitue pas, à lui seul, un ouvrage : ses désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. Si l'installation comprend des travaux de construction (création de réseaux, de planchers chauffants, génie civil), la décennale peut s'appliquer. C'est un point à faire préciser dans votre contrat.

La loi ne l'impose pas pour être assuré. Mais vos clients en ont besoin pour bénéficier de MaPrimeRénov' ou des certificats d'économies d'énergie, et beaucoup d'assureurs demandent une qualification reconnue, comme QualiPAC, pour accepter l'activité. La manipulation des fluides frigorigènes exige par ailleurs une attestation de capacité.

Dès lors que vos travaux relèvent de la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du Code civil, oui, et dès le premier chantier. L'obligation de l'article L241-1 du Code des assurances vise l'activité de construction, pas la forme juridique de l'entreprise : auto-entrepreneur, EI, SARL ou SAS, la règle est la même. Votre attestation doit figurer sur vos devis et vos factures (article L243-2).

Parce que la sinistralité n'est pas la même. Les assureurs tarifent le risque à partir de statistiques par activité : un métier dont les désordres sont fréquents, coûteux ou tardifs à se révéler supporte une prime plus élevée. S'y ajoutent votre chiffre d'affaires, votre ancienneté, votre historique de sinistres et la franchise retenue.

Elle n'est pas couverte. C'est l'erreur la plus coûteuse du métier : en cas de sinistre sur une activité absente de vos conditions particulières, l'assureur refuse sa garantie et la réparation reste intégralement à votre charge — pendant dix ans. Déclarez large et juste plutôt que court.