Décennale chauffagiste

Assurance décennale chauffagiste : votre devis comparatif en 24 h.

Chaudières, réseaux, planchers chauffants, poêles et conduits : un défaut de chauffage peut rendre un logement inhabitable, et un défaut d'évacuation des fumées le rendre dangereux.

Tous statuts— auto-entrepreneur, EI, EURL, SARL, SAS. L'obligation vise l'activité, pas la forme juridique.
Vos activités connexes déclarées— c'est là que se perdent la plupart des garanties, et c'est le premier point qu'on cadre avec vous.
Y compris les dossiers difficiles — jeune entreprise, sinistralité, sous-traitance, marchés publics.

Mis à jour le 28 octobre 2026

Plombier en salopette intervenant dans une salle de bain

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Sinistres du métier

On connaît vos désordres

Les assureurs tarifent la décennale chauffagiste sur des statistiques précises. Présenter le dossier en connaissance de cause change le tarif obtenu.

Activités connexes

Rien d'oublié

Une activité non déclarée n'est pas couverte. On fait l'inventaire de ce que vous faites réellement, pas de ce qui est écrit sur le Kbis.

Après le devis

Le même interlocuteur

Attestation urgente, ajout d'activité, déclaration de sinistre : vous rappelez la personne qui connaît votre dossier.

L'obligation, pour votre métier

La décennale est-elle obligatoire pour un chauffagiste ?

Oui dès que vos travaux touchent au bâti : réseaux, planchers chauffants, conduits de fumée. Le remplacement d'un appareil seul sur un existant est un cas à part, détaillé plus bas. L'article 1792 du Code civil pose une présomption de responsabilité sur tout constructeur pendant dix ans à compter de la réception, et l'article L241-1 du Code des assurances en fait une obligation d'assurance — quels que soient votre statut juridique et la taille de votre entreprise.

Pour un chauffagiste, dont le travail touche au chauffage du logement, à ses réseaux et à l'évacuation des fumées, cette obligation pèse d'autant plus lourd : ce sont précisément les postes sur lesquels un désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination.

💡 En pratique. Un plancher chauffant fuit dans la chape trois ans après la réception et la pièce n'est plus chauffée : il faut casser le revêtement pour réparer, la décennale prend en charge la recherche de fuite et la réfection.

Ce que couvre votre décennale

Les désordres décennaux typiques en chauffage

La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour un chauffagiste, cela vise principalement :

Fuites sur un plancher chauffant noyé dans la chape
Chauffage insuffisant qui rend le logement impropre à l'habitation
Défaut de conduit ou d'évacuation des fumées, avec risque d'intoxication ou d'incendie
Désordres sur réseaux de chauffage encastrés

Le piège du métier

Le point de vigilance

Les appareils à bois et leurs conduits. Installer un poêle ou un insert et réaliser son conduit de fumée (tubage, conduit neuf, traversée de plancher) est une activité distincte du chauffage central chez la plupart des assureurs, avec un risque incendie propre. Autre point : depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, une chaudière posée seule en remplacement sur un existant relève de votre responsabilité contractuelle, pas de la décennale. Votre RC professionnelle doit suivre.

Les activités connexes à déclarer

Fréquemment exercées en chauffage et tout aussi fréquemment oubliées à la souscription :

Plomberie et sanitairePompes à chaleurPoêles, inserts et conduits de fuméeVentilation (VMC)

Multi-activités

Vous ne faites pas que chauffagiste

Presque personne n'exerce un seul corps d'état. Chaque activité que vous pratiquez doit être déclarée nommément au contrat — et celles listées ci-dessus sont précisément celles qu'on oublie en chauffage.

Nous les déclarons toutes dans un seul dossier : une attestation, une cotisation, et aucune zone grise le jour où un désordre apparaît.

💡 Le sinistre tombe presque toujours sur l'activité connexe non déclarée — et celle-là n'est pas couverte, même si le reste du contrat est parfaitement en règle.

Check-list

Les garanties à avoir, une par une

Pour un chauffagiste, ce que la loi impose, ce que nous conseillons et ce qu'il faut rappeler au client, dans l'ordre où la question se pose.

Assurance décennaleObligatoire
Obligatoire dès que vos travaux touchent au bâti : réseaux encastrés, planchers chauffants, conduits de fumée. Poêles et conduits, pompes à chaleur et ventilation doivent être déclarés nommément.
Garantie décennale : le détail
Attestation décennale à jourObligatoire
Elle accompagne vos devis et vos factures (article L243-2 du Code des assurances) et suit un modèle fixé par arrêté. Elle doit nommer chacune des activités que vous exercez : c'est elle que vérifient vos clients, vos donneurs d'ordre et les organismes de qualification.
Attestation d'assurance décennale : le détail
Dommages-ouvrage, à rappeler à votre clientObligatoire pour le client
Dès lors que les travaux relèvent de la décennale, votre client maître d'ouvrage doit souscrire une dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances). Ce n'est pas votre assurance, mais elle lui permet d'être indemnisé sans attendre la recherche des responsabilités. En construction neuve ou en rénovation énergétique d'ampleur, c'est le cas : le rappeler au devis fait partie de votre devoir de conseil.
Assurance dommages-ouvrage : le détail
Garantie de bon fonctionnement (biennale)Conseillée
Chaudière, régulation, radiateurs, circulateurs : posés dans le cadre d'un ouvrage, ces éléments d'équipement dissociables relèvent de la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans (article 1792-3 du Code civil). L'assurer est facultatif, mais généralement proposé avec la décennale.
Garantie biennale : le détail
Responsabilité civile professionnelleConseillée
En première ligne pour l'entretien, le dépannage et les appareils posés seuls sur un existant depuis la jurisprudence de 2024.
Responsabilité civile professionnelle : le détail
Performance énergétique et décennaleÀ connaître
Un défaut de performance énergétique n'engage la décennale que s'il entraîne une surconsommation telle que l'ouvrage ne peut être utilisé qu'à un coût exorbitant (article L123-2 du Code de la construction et de l'habitation (ancien L111-13-1)). Un simple écart avec l'étude thermique ne suffit pas.
Performance énergétique et décennale : le détail
Procès-verbal de réceptionConseillée
La réception fait partir les garanties d'un an, deux ans et dix ans. Faites-la constater par écrit, réserves comprises : sans date certaine, le point de départ de vos garanties se discute.
Réception des travaux : le détail
Garantie de parfait achèvementObligatoire
Pendant un an après la réception, vous devez reprendre les désordres signalés par le client, qu'ils figurent en réserve au procès-verbal ou qu'ils vous soient notifiés ensuite (article 1792-6 du Code civil). C'est une obligation légale, en principe à votre charge directe : votre assurance ne la prend généralement pas en charge.
Garantie de parfait achèvement : le détail

Qualification RGE et attestation décennale

Vos clients qui financent leurs travaux avec MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie doivent en principe faire appel à une entreprise qualifiée RGE pour les travaux concernés. Pour obtenir et conserver cette qualification, l'organisme vérifie vos attestations d'assurance : chaque activité réalisée doit y figurer en toutes lettres.

Votre client vous demande la dommages-ouvrage ?

C'est à lui, maître d'ouvrage, de la souscrire avant l'ouverture du chantier, pas à vous. Nous l'accompagnons aussi : tout ce qu'il doit savoir est détaillé ici.

Rénovation énergétique

Une question sur votre décennale chauffagiste ?

Un conseiller qui connaît votre métier, pas un serveur vocal.

06 42 26 71 37

Trois étapes, quinze minutes

Comment on monte votre dossier

Vous nous dites ce que vous faites

Vos activités réelles en chauffage, y compris les connexes. Un SIRET et un justificatif de qualification suffisent pour démarrer.

On met en concurrence

Vos activités sont soumises aux souscripteurs de nos compagnies partenaires spécialisées BTP, dans le format que chacune attend.

Vous recevez votre comparatif

Garanties, franchises, exclusions et cotisation, ligne à ligne. Vous savez ce que vous signez et quand vous aurez votre attestation.

Nos compagnies partenaires

Nous ne sommes pas mandatés par une seule compagnie. Votre dossier est présenté à celles dont les critères de souscription correspondent à votre profil.

20 ans

d'expérience ICEA à votre service

compagnies mises en concurrence

331 ans

d'expertise cumulée (sur 2 compagnies datées)

FAQ

Décennale chauffagiste : les questions qu'on nous pose

Pas en lui-même, selon la jurisprudence actuelle. Depuis le 21 mars 2024, la Cour de cassation juge qu'un équipement installé en remplacement ou en ajout sur un ouvrage existant ne relève ni de la décennale ni de la biennale, mais de la responsabilité contractuelle. Si le remplacement s'accompagne de travaux sur les réseaux ou le conduit, l'analyse peut changer. Vérifiez que votre RC professionnelle couvre bien les dommages après travaux.

Non. L'entretien annuel et le dépannage ne sont pas des travaux de construction : ils relèvent de votre responsabilité civile professionnelle. Si l'entretien représente une part importante de votre activité, déclarez-le, car il pèse sur votre risque en responsabilité civile.

Dès lors que vos travaux relèvent de la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du Code civil, oui, et dès le premier chantier. L'obligation de l'article L241-1 du Code des assurances vise l'activité de construction, pas la forme juridique de l'entreprise : auto-entrepreneur, EI, SARL ou SAS, la règle est la même. Votre attestation doit figurer sur vos devis et vos factures (article L243-2).

Parce que la sinistralité n'est pas la même. Les assureurs tarifent le risque à partir de statistiques par activité : un métier dont les désordres sont fréquents, coûteux ou tardifs à se révéler supporte une prime plus élevée. S'y ajoutent votre chiffre d'affaires, votre ancienneté, votre historique de sinistres et la franchise retenue.

Elle n'est pas couverte. C'est l'erreur la plus coûteuse du métier : en cas de sinistre sur une activité absente de vos conditions particulières, l'assureur refuse sa garantie et la réparation reste intégralement à votre charge — pendant dix ans. Déclarez large et juste plutôt que court.