Décennale photovoltaïque

Assurance décennale photovoltaïque : votre devis comparatif en 24 h.

Panneaux intégrés ou en surimposition, onduleurs, raccordement : votre installation touche à la fois à la toiture et à l'électricité. Les assureurs examinent les deux, et l'étanchéité de la couverture en premier.

Tous statuts— auto-entrepreneur, EI, EURL, SARL, SAS. L'obligation vise l'activité, pas la forme juridique.
Vos activités connexes déclarées— c'est là que se perdent la plupart des garanties, et c'est le premier point qu'on cadre avec vous.
Y compris les dossiers difficiles — jeune entreprise, sinistralité, sous-traitance, marchés publics.

Mis à jour le 28 octobre 2026

Couvreur sur une toiture en tuiles, échafaudage et filet de sécurité en place

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Sinistres du métier

On connaît vos désordres

Les assureurs tarifent la décennale photovoltaïque sur des statistiques précises. Présenter le dossier en connaissance de cause change le tarif obtenu.

Activités connexes

Rien d'oublié

Une activité non déclarée n'est pas couverte. On fait l'inventaire de ce que vous faites réellement, pas de ce qui est écrit sur le Kbis.

Après le devis

Le même interlocuteur

Attestation urgente, ajout d'activité, déclaration de sinistre : vous rappelez la personne qui connaît votre dossier.

L'obligation, pour votre métier

La décennale est-elle obligatoire pour un installateur photovoltaïque ?

Oui. L'article 1792 du Code civil pose une présomption de responsabilité sur tout constructeur pendant dix ans à compter de la réception, et l'article L241-1 du Code des assurances en fait une obligation d'assurance — quels que soient votre statut juridique et la taille de votre entreprise.

Pour un installateur photovoltaïque, dont le travail touche à la toiture et à l'installation électrique du bâtiment, cette obligation pèse d'autant plus lourd : ce sont précisément les postes sur lesquels un désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination.

💡 En pratique. Des infiltrations apparaissent sous des panneaux intégrés deux ans après la pose et endommagent l'isolation des combles : la toiture n'assure plus le clos, la décennale prend en charge la reprise de l'étanchéité et les dommages qui en découlent.

Ce que couvre votre décennale

Les désordres décennaux typiques en photovoltaïque

La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour un installateur photovoltaïque, cela vise principalement :

Infiltrations par la toiture au droit des panneaux ou de leurs fixations
Arrachement de modules ou de rails sous l'effet du vent
Échauffement ou départ de feu au niveau des connecteurs ou de l'onduleur
Défauts d'abergements et de raccordements avec la couverture existante

Le piège du métier

Le point de vigilance

L'intégration au bâti. Un système intégré remplace une partie de la couverture et assure le clos : c'est la configuration la plus exposée aux infiltrations, et les assureurs exigent souvent des procédés sous Avis technique ou évaluation équivalente. La surimposition perce une couverture existante, ce qui suppose de la maîtriser. Dans les deux cas, intervenir sur la toiture sans l'avoir déclaré expose à un refus de garantie.

Les activités connexes à déclarer

Fréquemment exercées en photovoltaïque et tout aussi fréquemment oubliées à la souscription :

Couverture et étanchéitéÉlectricité et raccordementBornes de recharge (IRVE)Stockage par batteries

Multi-activités

Vous ne faites pas qu'installateur photovoltaïque

Presque personne n'exerce un seul corps d'état. Chaque activité que vous pratiquez doit être déclarée nommément au contrat — et celles listées ci-dessus sont précisément celles qu'on oublie en photovoltaïque.

Nous les déclarons toutes dans un seul dossier : une attestation, une cotisation, et aucune zone grise le jour où un désordre apparaît.

💡 Le sinistre tombe presque toujours sur l'activité connexe non déclarée — et celle-là n'est pas couverte, même si le reste du contrat est parfaitement en règle.

Check-list

Les garanties à avoir, une par une

Pour un installateur photovoltaïque, ce que la loi impose, ce que nous conseillons et ce qu'il faut rappeler au client, dans l'ordre où la question se pose.

Assurance décennaleObligatoire
Obligatoire pour vos installations en toiture : infiltrations, arrachement, incendie d'origine électrique relèvent du champ décennal. Déclarez à la fois l'activité photovoltaïque et l'intervention en couverture.
Garantie décennale : le détail
Attestation décennale à jourObligatoire
Elle accompagne vos devis et vos factures (article L243-2 du Code des assurances) et suit un modèle fixé par arrêté. Elle doit nommer chacune des activités que vous exercez : c'est elle que vérifient vos clients, vos donneurs d'ordre et les organismes de qualification.
Attestation d'assurance décennale : le détail
Dommages-ouvrage, à rappeler à votre clientObligatoire pour le client
Dès lors que les travaux relèvent de la décennale, votre client maître d'ouvrage doit souscrire une dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances). Ce n'est pas votre assurance, mais elle lui permet d'être indemnisé sans attendre la recherche des responsabilités. C'est le cas pour un système intégré à la toiture ; pour une surimposition, la question dépend des travaux réalisés sur la couverture.
Assurance dommages-ouvrage : le détail
Garantie de bon fonctionnement (biennale)Conseillée
Onduleurs, micro-onduleurs, supervision : posés dans le cadre d'un ouvrage, ces éléments d'équipement dissociables relèvent de la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans (article 1792-3 du Code civil). L'assurer est facultatif, mais généralement proposé avec la décennale.
Garantie biennale : le détail
Responsabilité civile professionnelleConseillée
Chute d'un module, incendie pendant le chantier, dommages au bâtiment du client hors désordre décennal : la RC prend le relais.
Responsabilité civile professionnelle : le détail
Bureau central de tarificationEn cas de refus
Si une compagnie à qui vous demandez la décennale refuse de vous assurer, vous pouvez saisir le BCT : il fixe la prime moyennant laquelle cette compagnie est tenue de vous couvrir (article L243-4 du Code des assurances). Un recours utile sur un métier souvent refusé.
Bureau central de tarification (BCT) : le détail
Procès-verbal de réceptionConseillée
La réception fait partir les garanties d'un an, deux ans et dix ans. Faites-la constater par écrit, réserves comprises : sans date certaine, le point de départ de vos garanties se discute.
Réception des travaux : le détail
Garantie de parfait achèvementObligatoire
Pendant un an après la réception, vous devez reprendre les désordres signalés par le client, qu'ils figurent en réserve au procès-verbal ou qu'ils vous soient notifiés ensuite (article 1792-6 du Code civil). C'est une obligation légale, en principe à votre charge directe : votre assurance ne la prend généralement pas en charge.
Garantie de parfait achèvement : le détail

Qualification RGE et attestation décennale

Vos clients qui financent leurs travaux avec MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie doivent en principe faire appel à une entreprise qualifiée RGE pour les travaux concernés. Pour obtenir et conserver cette qualification, l'organisme vérifie vos attestations d'assurance : chaque activité réalisée doit y figurer en toutes lettres.

Votre client vous demande la dommages-ouvrage ?

C'est à lui, maître d'ouvrage, de la souscrire avant l'ouverture du chantier, pas à vous. Nous l'accompagnons aussi : tout ce qu'il doit savoir est détaillé ici.

Panneaux solaires

Une question sur votre décennale photovoltaïque ?

Un conseiller qui connaît votre métier, pas un serveur vocal.

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Trois étapes, quinze minutes

Comment on monte votre dossier

Vous nous dites ce que vous faites

Vos activités réelles en photovoltaïque, y compris les connexes. Un SIRET et un justificatif de qualification suffisent pour démarrer.

On met en concurrence

Vos activités sont soumises aux souscripteurs de nos compagnies partenaires spécialisées BTP, dans le format que chacune attend.

Vous recevez votre comparatif

Garanties, franchises, exclusions et cotisation, ligne à ligne. Vous savez ce que vous signez et quand vous aurez votre attestation.

Nos compagnies partenaires

Nous ne sommes pas mandatés par une seule compagnie. Votre dossier est présenté à celles dont les critères de souscription correspondent à votre profil.

20 ans

d'expérience ICEA à votre service

compagnies mises en concurrence

331 ans

d'expertise cumulée (sur 2 compagnies datées)

FAQ

Décennale photovoltaïque : les questions qu'on nous pose

En principe non. Une production inférieure aux prévisions n'affecte ni la solidité ni la destination du logement : elle relève de vos engagements contractuels et, le cas échéant, de garanties spécifiques. Les infiltrations, l'arrachement de modules ou un incendie causé par l'installation sont en revanche les désordres que la décennale peut couvrir.

Beaucoup d'assureurs la demandent avant d'accepter l'activité, et vos clients en ont besoin pour certaines aides : une qualification RGE, comme QualiPV, conditionne notamment la prime à l'autoconsommation. Selon les compagnies, le même dossier est refusé ou accepté : c'est là qu'un courtier fait la différence.

Dès lors que vos travaux relèvent de la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du Code civil, oui, et dès le premier chantier. L'obligation de l'article L241-1 du Code des assurances vise l'activité de construction, pas la forme juridique de l'entreprise : auto-entrepreneur, EI, SARL ou SAS, la règle est la même. Votre attestation doit figurer sur vos devis et vos factures (article L243-2).

Parce que la sinistralité n'est pas la même. Les assureurs tarifent le risque à partir de statistiques par activité : un métier dont les désordres sont fréquents, coûteux ou tardifs à se révéler supporte une prime plus élevée. S'y ajoutent votre chiffre d'affaires, votre ancienneté, votre historique de sinistres et la franchise retenue.

Elle n'est pas couverte. C'est l'erreur la plus coûteuse du métier : en cas de sinistre sur une activité absente de vos conditions particulières, l'assureur refuse sa garantie et la réparation reste intégralement à votre charge — pendant dix ans. Déclarez large et juste plutôt que court.