Chantier
Garantie des existants : la couverture des parties anciennes d'un bâtiment endommagées par des travaux neufs
Art. L243-1-1 II du Code des assurances · Mis à jour le · Par ICEA, courtier depuis 2008
L'essentiel
En rénovation, l'assurance construction obligatoire ne couvre pas, en principe, les parties du bâtiment qui existaient avant le chantier. Seule exception : les existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, qui en deviennent techniquement indivisibles (art. L243-1-1 II du Code des assurances). Pour les autres, comme le reste d'une maison sous une surélévation, il faut une garantie facultative dite « des existants », proposée en dommages-ouvrage et en décennale.
Ce que dit la loi
L'article L243-1-1 II du Code des assurances écarte des obligations d'assurance les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.
Le critère est strict : la partie ancienne doit faire corps avec l'ouvrage neuf au point qu'on ne puisse plus les dissocier techniquement. Les juges l'apprécient au cas par cas. Dans ce cas seulement, l'existant est traité comme l'ouvrage neuf par la décennale et la dommages-ouvrage obligatoires.
Le risque en rénovation et en surélévation
Des travaux neufs peuvent abîmer ce qui existait : une reprise en sous-œuvre fissure les murs anciens, une surélévation surcharge la structure, l'ouverture d'un mur porteur fragilise un plancher. La valeur de l'existant dépasse souvent de loin celle des travaux.
Sans garantie des existants, la dommages-ouvrage ne préfinance que la réparation de l'ouvrage neuf et des parties incorporées. Les dégâts causés au reste du bâtiment se règlent par la responsabilité de l'entreprise en cause, une fois celle-ci établie, et selon les garanties de son contrat.
Comment s'assurer
Côté maître d'ouvrage, la garantie des existants est une option de la dommages-ouvrage. L'assureur demande en général de déclarer la valeur des parties existantes et la nature des travaux. Côté entreprise, certains contrats de décennale ou de responsabilité civile couvrent, en garantie facultative, les dommages causés aux existants : vérifiez qu'elle figure dans le contrat.
Pendant le chantier, une tous risques chantier peut aussi couvrir les existants si le contrat le prévoit. En copropriété, la question se pose pour tout ravalement, toute réfection de toiture ou tout renforcement de structure.
| Partie du bâtiment | Assurance obligatoire (DO, décennale) | Garantie facultative des existants |
|---|---|---|
| Ouvrage neuf : extension, surélévation, nouvelle toiture | Oui | Sans objet |
| Existant totalement incorporé et techniquement indivisible | Oui | Sans objet |
| Reste du bâtiment endommagé par les travaux neufs | Non | Oui, si elle a été souscrite |
| Bâtiment voisin endommagé | Non | Non : responsabilité civile du maître d'ouvrage ou de l'entreprise |
Métiers concernés
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Dommages-ouvrage : cas de travaux
La dommages-ouvrage selon vos travaux
Textes de référence
- Code des assurances, article L243-1-1 : ouvrages exclus de l'obligation (Legifrance)
- Code des assurances, article L242-1 : assurance dommages-ouvrage (Legifrance)
- Code des assurances, article L241-1 : assurance décennale obligatoire (Legifrance)
- Assurance dommages-ouvrage (DO), service-public.gouv.fr
- Assurance construction, ministère de la Transition écologique
Cette page présente les règles générales. Elle ne remplace pas l'étude de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
