Maître d'ouvrage
Responsabilité civile du maître d'ouvrage : l'assurance des dommages que vos travaux causent aux voisins et aux tiers
Art. 1240 et 1253 du Code civil · Mis à jour le · Par ICEA, courtier depuis 2008
L'essentiel
La responsabilité civile du maître d'ouvrage couvre les dommages que des travaux causent à des tiers, voisins ou passants. Celui qui fait construire peut en répondre même sans faute : depuis la loi du 15 avril 2024, l'article 1253 du Code civil le rend responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage. Cette assurance n'est pas obligatoire. Elle se souscrit seule ou en option de la dommages-ouvrage, qui ne couvre pas les dommages causés aux voisins.
Pourquoi le maître d'ouvrage est exposé
Le maître d'ouvrage répond de sa faute envers les tiers (art. 1240 du Code civil). Surtout, l'article 1253 le désigne expressément parmi ceux qui sont responsables de plein droit du dommage causé par un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage : le voisin n'a pas à prouver de faute.
Le voisin lésé peut agir contre le maître d'ouvrage, l'entreprise ou ses sous-traitants. Le maître d'ouvrage peut ensuite, selon les cas, se retourner contre l'entreprise à l'origine du dommage et son assureur. Mais c'est à lui qu'on s'adresse d'abord, et c'est lui qui doit se défendre.
Ce que couvre une RC maître d'ouvrage
Elle prend en charge les conséquences des dommages corporels, matériels et, selon le contrat, immatériels causés à des tiers du fait des travaux : fissures dans la maison voisine pendant un terrassement, dégât des eaux chez un voisin, chute de matériaux sur la voie publique, privation de jouissance. Elle couvre en général aussi la défense du maître d'ouvrage.
Elle ne couvre pas, en principe, les dommages à l'ouvrage en construction, qui relèvent de la tous risques chantier, ni ceux causés aux parties anciennes du bâtiment, qui relèvent de la garantie des existants. Les exclusions exactes dépendent du contrat.
Quand et comment la souscrire
Elle se souscrit pour une opération, seule ou en option de la dommages-ouvrage, avant l'ouverture du chantier. Elle est courante chez les promoteurs et en copropriété, et utile au particulier dont les travaux touchent un mur mitoyen, nécessitent un terrassement ou se déroulent en zone dense.
Votre assurance habitation comporte une responsabilité civile, mais elle n'est pas conçue pour un chantier : vérifiez si elle couvre les travaux et dans quelles limites. Demandez aussi aux entreprises leur attestation de responsabilité civile professionnelle.
| Dommage | Responsabilité en cause | Assurance concernée |
|---|---|---|
| Fissures dans la maison voisine pendant un terrassement | Maître d'ouvrage (trouble anormal de voisinage) et entreprise | RC maître d'ouvrage, RC de l'entreprise |
| Passant blessé par une chute de matériaux | Entreprise et, le cas échéant, maître d'ouvrage | RC de l'entreprise, RC maître d'ouvrage |
| Effondrement partiel de l'ouvrage en cours | Entreprise, jusqu'à la réception | Tous risques chantier, si elle a été souscrite |
| Parties anciennes du bâtiment abîmées par les travaux | Entreprise | Garantie des existants, si elle a été souscrite |
Métiers concernés
Assurance décennale par métier
Textes de référence
- Code civil, article 1253 : troubles anormaux du voisinage (Legifrance)
- Code civil, article 1240 : responsabilité extracontractuelle (Legifrance)
- Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 adaptant le droit de la responsabilité civile (Legifrance)
- Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (chantier), service-public.gouv.fr
- Code des assurances, article L242-1 : assurance dommages-ouvrage (Legifrance)
Cette page présente les règles générales. Elle ne remplace pas l'étude de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
