Troubles anormaux de voisinage : la responsabilité sans faute pour les nuisances d'un chantier qui dépassent les inconvénients normaux du voisinage

Ce que dit l'article 1253

Sont visés le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre qui l'autorise à occuper ou exploiter un fonds, le maître d'ouvrage et celui qui en exerce les pouvoirs. Celui d'entre eux qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Le texte prévoit une exonération pour les troubles issus d'activités antérieures à l'arrivée du voisin, à condition qu'elles soient conformes aux lois et règlements et se poursuivent dans les mêmes conditions ou sans aggraver le trouble. Elle vise surtout des activités installées de longue date ; un chantier qui démarre s'y prête mal.

Ce que doit établir le voisin

Le voisin n'a pas à prouver de faute. Il doit établir un trouble anormal, apprécié selon sa gravité, sa durée et l'environnement du chantier, un préjudice, comme une gêne de jouissance, une perte de clientèle ou des désordres matériels, et le lien entre les deux.

Les preuves comptent : photos datées, relevé des nuisances, témoignages, constat de commissaire de justice. Avant un chantier important, un constat de l'état des bâtiments voisins, amiable ou ordonné par le juge, permet ensuite de distinguer les fissures anciennes de celles causées par les travaux.

Le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble est compétent. Pour des travaux publics, c'est le tribunal administratif, avec des règles propres.

Qui paie, et quelles assurances

L'action peut viser le maître d'ouvrage, l'entrepreneur ou ses sous-traitants. Le maître d'ouvrage condamné peut, selon les cas, se retourner contre l'entreprise dont les travaux sont à l'origine du trouble.

Côté assurances, la responsabilité civile du maître d'ouvrage et la responsabilité civile professionnelle des entreprises sont en première ligne. La dommages-ouvrage, qui ne garantit que l'ouvrage lui-même, ne couvre pas les dommages causés aux voisins.