Maître d'ouvrage
Garantie catastrophes naturelles : l'indemnisation des dommages causés par un événement naturel reconnu par arrêté, et sa frontière avec la décennale
Art. L125-1 et suivants du Code des assurances · Mis à jour le · Par ICEA, courtier depuis 2008
L'essentiel
La garantie catastrophes naturelles est incluse d'office dans les contrats qui assurent des biens contre l'incendie ou d'autres dommages, comme la multirisque habitation (art. L125-1 du Code des assurances). Elle ne joue que si un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour la commune et la période en cause : inondation, mouvement de terrain, sécheresse. Déclarez le sinistre au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté.
Les conditions de la garantie
Trois conditions doivent être réunies. Le bien endommagé est couvert par un contrat d'assurance de dommages, habitation ou professionnel, qui inclut automatiquement la garantie. Les dommages sont des dommages matériels directs, non assurables par ailleurs, dont la cause déterminante est l'intensité anormale d'un agent naturel. Enfin, un arrêté interministériel publié au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle : il fixe les zones, les périodes et la nature des dommages couverts.
C'est la commune qui demande la reconnaissance au préfet. Une demande déposée vingt-quatre mois ou plus après le début de l'événement ne peut plus aboutir ; pour la sécheresse, ce délai part du dernier épisode invoqué. Signalez donc vos dommages à la mairie sans attendre.
Une franchise fixée par la réglementation reste à votre charge. Pour les biens à usage privé, elle est plus élevée lorsque les dommages sont dus à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse.
Fissures et sécheresse : le retrait-gonflement des argiles
Dans les sols argileux, l'alternance de sécheresse et de réhydratation fait bouger le terrain. Les murs d'une maison peuvent se fissurer, les portes et fenêtres se déformer. Ces dégâts touchent surtout les constructions légères, aux fondations peu profondes.
Pour ces mouvements de terrain, le texte en vigueur depuis le 1er janvier 2024 retient la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative. Il faut aussi que les mesures habituelles de prévention n'aient pas pu empêcher les dommages ou n'aient pas pu être prises.
Catastrophe naturelle, décennale et dommages-ouvrage
Une maison de moins de dix ans qui se fissure après une sécheresse peut relever de deux régimes : la garantie catastrophes naturelles du contrat habitation, si un arrêté a été publié, et la garantie décennale des constructeurs, qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, même lorsqu'ils résultent d'un vice du sol (art. 1792 du Code civil).
Un arrêté de catastrophe naturelle n'exonère pas automatiquement le constructeur. Il ne se libère qu'en prouvant une cause étrangère, et les juges recherchent en général si des fondations adaptées au terrain auraient évité les dommages. Si vous avez une dommages-ouvrage, déclarez-lui le sinistre : elle préfinance les réparations de nature décennale, puis exerce ses recours.
En pratique, déclarez le sinistre aux deux assureurs dans leurs délais respectifs et indiquez à chacun que l'autre est saisi. Vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois pour le même dommage.
Déclarer le sinistre
Déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel (art. L125-2 du Code des assurances). Joignez une description des dommages, des photos datées et, si possible, un état estimatif.
L'assureur est ensuite tenu par des délais fixés par la loi, rappelés dans le tableau ci-dessous. Au-delà du délai de versement, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due porte intérêt au taux légal.
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Demande de reconnaissance par la commune | Moins de vingt-quatre mois après le début de l'événement | Art. L125-1 C. assur. |
| Votre déclaration à l'assureur | Dès que vous constatez le sinistre, au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté | Art. L125-2 C. assur. |
| Information sur la mise en jeu de la garantie | 1 mois après votre déclaration, ou après la publication de l'arrêté si elle est postérieure | Art. L125-2 C. assur. |
| Versement d'une provision | 2 mois après la remise de l'état estimatif, ou après la publication de l'arrêté si elle est postérieure | Art. L125-2 C. assur. |
| Proposition d'indemnisation ou de réparation en nature | 1 mois après l'état estimatif ou le rapport d'expertise définitif | Art. L125-2 C. assur. |
| Paiement après votre accord | 21 jours, ou mandat donné à l'entreprise de réparation dans le mois | Art. L125-2 C. assur. |
Textes de référence
- Code des assurances, article L125-1 : catastrophes naturelles (Legifrance)
- Code des assurances, article L125-2 : déclaration et indemnisation (Legifrance)
- Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l'assurance, service-public.gouv.fr
- Code civil, article 1792 (Legifrance)
- Code des assurances, article L242-1 : assurance dommages-ouvrage (Legifrance)
Cette page présente les règles générales. Elle ne remplace pas l'étude de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
