Constructeur
Assurance constructeur non réalisateur (CNR) : la décennale de ceux qui font construire pour vendre ou pour le compte d'autrui
Art. 1792-1 du Code civil, art. L241-2 du Code des assurances · Mis à jour le · Par ICEA, courtier depuis 2008
L'essentiel
L'assurance constructeur non réalisateur (CNR) couvre la responsabilité décennale de celui qui ne réalise pas les travaux lui-même mais fait construire pour le compte d'autrui ou pour vendre : promoteur, vendeur d'immeuble à construire, vendeur qui a fait construire. Le Code civil le répute constructeur (art. 1792-1) et le Code des assurances l'oblige à s'assurer (art. L241-2). Elle s'ajoute à la décennale des entreprises et à la dommages-ouvrage.
Qui est concerné
L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur, en plus des entreprises et des architectes, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, et le mandataire du propriétaire qui accomplit une mission comparable à celle d'un entrepreneur.
L'article L241-2 du Code des assurances oblige celui qui fait réaliser des travaux de construction pour le compte d'autrui à être assuré pour cette responsabilité. La même obligation vaut lorsque les travaux sont réalisés en vue de la vente.
Sont typiquement concernés le promoteur immobilier, le vendeur en l'état futur d'achèvement et le marchand de biens qui fait réaliser des travaux de construction avant de revendre.
Ce que couvre la CNR
Elle couvre les dommages de nature décennale dont le constructeur non réalisateur répond envers les acquéreurs : atteinte à la solidité, impropriété à la destination, atteinte aux éléments d'équipement indissociables.
Le constructeur non réalisateur n'a pas tenu la truelle, mais il répond des dommages envers les acquéreurs. Son assureur peut ensuite se retourner contre les entreprises responsables et leurs assureurs.
Le cas du particulier qui revend
Le particulier qui vend, dans les dix ans de la réception, une maison qu'il a fait construire est lui aussi réputé constructeur envers l'acheteur. L'acte de vente doit mentionner l'existence ou l'absence des assurances obligatoires.
La dommages-ouvrage souscrite à la construction suit le bien et protège l'acheteur. Si vous êtes dans ce cas, faites le point sur vos assurances avant la vente.
| Assurance | Souscrite par | Ce qu'elle garantit |
|---|---|---|
| Dommages-ouvrage | Le promoteur ou le vendeur, au profit des acquéreurs successifs | Le préfinancement des réparations de nature décennale |
| Constructeur non réalisateur | Le promoteur ou le vendeur | Sa propre responsabilité décennale de constructeur réputé |
| Responsabilité décennale | Chaque entreprise, architecte ou bureau d'études | La responsabilité de chacun pour ses travaux |
Textes de référence
- Code civil, article 1792-1 : qui est réputé constructeur (Legifrance)
- Code des assurances, article L241-2 : travaux réalisés pour le compte d'autrui (Legifrance)
- Code des assurances, article L243-3 : sanctions pénales (Legifrance)
- Garanties après la réception des travaux, service-public.gouv.fr
Cette page présente les règles générales. Elle ne remplace pas l'étude de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.
