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Décennale

Suspendre sa décennale pendant une inactivité : est-ce possible ?

Vous arrêtez de travailler quelques mois et vous voulez arrêter de payer votre décennale. La loi ne prévoit pas de suspension, mais votre contrat offre parfois des solutions. Ce qui est possible, et ce qu'il ne faut pas faire.

Par ICEA, courtier depuis 20087 min de lecture

L'essentiel

La loi ne prévoit pas de suspension de l'assurance décennale. Certains contrats ou assureurs acceptent une suspension ou un aménagement à la demande, d'autres non : tout dépend de votre contrat. Une baisse d'activité permet de demander une diminution de cotisation (article L113-4). Vos chantiers passés restent couverts quoi qu'il arrive. En revanche, aucun nouveau chantier ne doit s'ouvrir pendant une période non couverte.

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Suspendre sa décennale pendant une inactivité : est-ce possible ?

La loi ne prévoit pas de suspension de l'assurance décennale. Certains contrats le permettent, d'autres non : la réponse est dans vos conditions générales et dans l'accord de votre assureur. Ce qui ne change jamais : vos chantiers passés restent couverts, et aucun nouveau chantier ne doit s'ouvrir pendant une période où la garantie ne joue pas. Avant de choisir, comparez les options. La plus économique sur le moment n'est pas toujours la moins coûteuse à la reprise.

Ce que la loi prévoit, et ce qu'elle ne prévoit pas

Le Code des assurances ne contient aucune règle sur la suspension de la décennale pendant une inactivité. Il ne l'interdit pas non plus. C'est donc le contrat qui décide.

Deux règles légales vous aident pourtant :

  • La diminution du risque : l'article L113-4 du Code des assurances donne à l'assuré, en cas de diminution du risque en cours de contrat, le droit à une diminution de la cotisation. Si l'assureur refuse, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après.
  • La résiliation pour cessation définitive : l'article L113-16 permet de résilier en cas de retraite ou de cessation définitive d'activité. Une pause de quelques mois n'est pas une cessation définitive. Ce motif ne s'applique donc pas à une simple inactivité.

À l'inverse, l'article L113-2 vous oblige à déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux. Si vous avez obtenu une baisse de cotisation, la reprise de votre activité normale en fait partie.

Vos anciens chantiers restent couverts, quoi qu'il arrive

C'est le point qui rassure le plus. Les clauses types de l'annexe I à l'article A243-1 du Code des assurances prévoient que le contrat couvre les travaux dont le chantier a été ouvert pendant sa période de validité, pour toute la durée de la responsabilité décennale. Cette garantie est maintenue dans tous les cas.

Suspendre ou résilier votre contrat ne touche donc pas vos chantiers passés. Un carreleur qui s'arrête six mois après une fracture reste couvert pour la salle de bains livrée le mois précédent, pendant dix ans après sa réception.

Ce qui est en jeu, c'est seulement l'avenir : les chantiers que vous ouvririez pendant ou après la pause.

Les quatre options, comparées

OptionCe qui se passeAvantagePoint de vigilance
Garder le contrat tel quelVous restez couvert pour tout nouveau chantierContinuité, reprise sans formalitéLa cotisation continue, avec parfois une cotisation minimale
Demander une diminution de cotisation (L113-4)L'assureur ajuste la cotisation à la baisse d'activité, ou vous pouvez dénoncer le contratDroit prévu par la loiDéclarer la reprise dès qu'elle arrive
Suspension prévue au contrat ou acceptée par l'assureurLa garantie ne joue plus pour les chantiers ouverts pendant la suspensionCotisation réduite ou arrêtéePossible seulement si le contrat ou l'assureur l'accepte ; aucun chantier pendant la période
Résilier puis souscrire de nouveauPlus de contrat jusqu'à la reprisePlus de cotisationNouveau questionnaire, période sans assurance à expliquer, acceptation non garantie

Le cas de la cotisation calculée sur le chiffre d'affaires

Beaucoup de contrats calculent la cotisation sur le chiffre d'affaires, avec une régularisation en fin d'année. Une année réduite peut alors se traduire mécaniquement par une régularisation favorable. Vérifiez si votre contrat prévoit une cotisation minimale, qui reste due quel que soit le chiffre. Notre article sur ce qui fait varier la cotisation décennale détaille ces mécanismes.

Le piège de la résiliation

Résilier paraît simple. Mais à la reprise, l'assureur sollicité vous demandera vos antécédents. Une période sans contrat se justifie, mais elle soulève des questions. Pour un métier à risque, ou après des sinistres, retrouver un assureur peut prendre du temps. Pendant ce temps, vous ne pouvez ouvrir aucun chantier. La procédure est détaillée sur notre page résilier une assurance décennale.

Congé maternité, arrêt maladie, mise en sommeil

Vous avez des salariés

Si vos salariés continuent de travailler, l'entreprise continue d'ouvrir des chantiers. La décennale doit rester en vigueur, sans discussion. Une baisse d'activité peut justifier une demande de diminution de cotisation, pas une suspension.

Vous travaillez seul

Pendant un congé maternité ou un arrêt maladie, vous n'ouvrez en principe aucun chantier. Trois questions guident le choix :

  • Combien de temps ? Pour quelques semaines, garder le contrat est souvent plus simple que toute autre solution.
  • Interviendrez-vous ponctuellement ? Une reprise de réserves sur un chantier déjà ouvert reste rattachée à ce chantier. Mais un « petit dépannage » chez un nouveau client est un nouveau chantier.
  • Que prévoit votre contrat ? Certains contrats ont une clause de suspension, d'autres non.

La mise en sommeil administrative

La mise en sommeil de l'entreprise se déclare auprès du guichet des formalités des entreprises. Elle n'a aucun effet automatique sur vos contrats. Envoyez une copie à votre assureur avec votre demande : diminution, suspension ou résiliation selon votre choix.

Un exemple

Un couvreur qui travaille seul se blesse en janvier. Son médecin prévoit quatre mois d'arrêt. Son contrat décennal arrive à échéance en mars.

  • Il écrit à son assureur dès février, avec la durée prévue de l'arrêt.
  • Son contrat ne prévoit pas de suspension. Il demande une diminution de cotisation au titre de la baisse du risque.
  • L'assureur accepte d'ajuster la cotisation, avec régularisation sur le chiffre d'affaires réel.
  • Il ne prend aucun nouveau chantier jusqu'à son retour. Les demandes urgentes de nouveaux clients sont orientées vers un confrère.
  • En mai, il reprend avec une attestation à jour, sans période sans contrat à justifier.

Ses toitures des dix dernières années sont restées couvertes pendant tout ce temps.

N'oubliez pas votre RC professionnelle

Votre responsabilité civile professionnelle n'obéit pas aux mêmes règles que la décennale. Si elle fonctionne en base réclamation, c'est le contrat en vigueur au moment de la réclamation qui la prend en charge. Suspendre ce contrat pourrait laisser sans couverture une réclamation reçue pendant la pause, même pour des travaux anciens. Vérifiez ce point avant de toucher à votre RC pro.

Préparer votre pause sans risque

Vous avez une décision définitive à prendre ? Notre article sur la décennale après une cessation d'activité traite de l'arrêt définitif.

ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels. Rappel par un conseiller sous 24 h ouvrées : demandez à être rappelé.

Questions fréquentes

Peut-on suspendre une assurance décennale ?

Aucun texte ne prévoit de suspension de la décennale. Certains contrats contiennent une clause de suspension, ou l'assureur l'accepte au cas par cas, d'autres non. Regardez vos conditions générales et interrogez votre assureur par écrit. Dans tous les cas, aucun chantier ne doit être ouvert pendant une période où la garantie ne joue pas.

Que se passe-t-il si on arrête temporairement son activité ?

Vos chantiers déjà ouverts restent couverts pendant dix ans après leur réception, même si le contrat est suspendu ou résilié. Pour la suite, vous pouvez garder le contrat, demander une diminution de cotisation en raison de la baisse du risque (article L113-4), demander une suspension si le contrat le permet, ou résilier à l'échéance et souscrire de nouveau à la reprise.

Faut-il garder sa décennale pendant un congé maternité ou un arrêt maladie ?

Si des salariés continuent de travailler, oui sans hésiter : l'entreprise ouvre toujours des chantiers. Si vous êtes seul et que vous n'ouvrez aucun chantier, garder le contrat reste souvent le plus simple, car une interruption complique la reprise. Informez votre assureur de la baisse d'activité et demandez si une diminution de cotisation ou une suspension est possible.

La mise en sommeil de l'entreprise suspend-elle l'assurance ?

Non. La mise en sommeil est une formalité auprès du guichet des formalités des entreprises. Elle n'a aucun effet automatique sur vos contrats d'assurance. Vous devez écrire à votre assureur pour en tirer les conséquences : maintien, aménagement, suspension si le contrat la prévoit, ou résiliation.

Sources

Publié le 15 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

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