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Décennale

Activité non déclarée à l'assureur décennale : quels risques ?

Un couvreur qui pose une fenêtre de toit, un plaquiste qui refait une douche : si l'activité n'est pas sur votre attestation, votre décennale ne joue pas. Ce que vous risquez, et comment régulariser avant le chantier.

Par ICEA, courtier depuis 20087 min de lecture

L'essentiel

Votre décennale ne couvre que les activités déclarées au contrat et listées sur l'attestation. Pour un chantier hors de ces activités, l'assureur peut refuser sa garantie : le sinistre reste à votre charge, et le client peut se retourner contre vous personnellement. Comme ces travaux relèvent de l'obligation d'assurance, vous êtes aussi exposé à la sanction pénale de l'article L243-3. Pour ajouter une activité, demandez un avenant et une nouvelle attestation avant le chantier.

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Activité non déclarée à l'assureur décennale : quels risques ?

Une activité non déclarée n'est pas couverte, même si votre contrat est en règle pour tout le reste. Si un sinistre survient sur ces travaux, l'assureur peut refuser sa garantie. Vous payez alors la réparation vous-même, et vous avez réalisé des travaux soumis à l'obligation d'assurance sans être assuré, ce qui est un délit. La parade est simple, mais elle se prépare avant le chantier : faire ajouter l'activité à votre contrat et obtenir une nouvelle attestation.

Pourquoi votre décennale suit vos activités déclarées

L'article L241-1 du Code des assurances oblige tout constructeur à être assuré pour sa responsabilité décennale. Mais l'assureur ne garantit pas « l'entreprise » de façon générale. Il garantit les activités que vous avez déclarées, pour lesquelles il a calculé une cotisation.

Les tribunaux admettent de longue date que la garantie se limite au secteur d'activité déclaré. Un refus fondé sur une activité absente du contrat n'est pas une exclusion interdite : c'est simplement que les travaux sont hors du champ de la garantie.

L'attestation reprend ces activités. Le modèle réglementaire comporte une rubrique dédiée, que vos clients sont invités à vérifier. Voir le détail sur notre page attestation décennale.

Les travaux accessoires : où passe la limite

Chaque activité déclarée couvre aussi des travaux accessoires ou complémentaires. La plupart des assureurs s'appuient sur une nomenclature qui les définit activité par activité. Un plombier peut réaliser une petite saignée dans une cloison pour passer une canalisation. Un menuisier peut reprendre un tableau de fenêtre au mortier après la pose.

Trois critères aident à savoir si vous restez dans l'accessoire :

  • Le lien : les travaux sont-ils nécessaires à votre activité principale sur ce chantier ?
  • La proportion : restent-ils limités par rapport à l'ensemble de votre intervention ?
  • La nature : touchent-ils la structure, le clos ou le couvert, alors que votre activité ne les touche pas ?

Quand l'accessoire devient la moitié du devis, ce n'est plus un accessoire. En cas de doute, une question écrite à votre assureur coûte moins cher qu'un refus de garantie.

Les situations les plus fréquentes

Les activités non déclarées naissent rarement d'une volonté de frauder. Elles viennent plutôt d'un client qui demande « un petit plus », d'une diversification progressive ou d'un libellé mal choisi à la souscription.

SituationActivité déclaréeTravaux réalisésRisque
Le client demande « un petit plus »CouverturePose d'une fenêtre de toit avec chevêtreOuverture en toiture et étanchéité à vérifier
Diversification progressivePlâtrerie, cloisons sèchesDouche à l'italienne carrelée avec étanchéitéInfiltrations chez le voisin du dessous
Libellé trop étroitPeinture intérieureRavalement avec traitement des fissures de façadeActivité de façade non couverte
Dépannage d'un confrèrePlomberie sanitaireRemplacement d'une chaudière et de son conduitChauffage souvent déclaré à part
Changement d'échelleMaçonnerie, petits travauxOuverture d'un mur porteur avec pose d'une poutreTravaux de structure à déclarer spécifiquement

Prenons le plaquiste du deuxième exemple. Trois ans après les travaux, la douche fuit et abîme l'appartement du dessous. Son assureur constate que le carrelage et l'étanchéité ne figurent pas dans ses activités. Il refuse. Le plaquiste doit financer seul la reprise de la douche et les dommages chez le voisin.

Ce que vous risquez concrètement

Le refus de garantie

C'est la conséquence la plus lourde financièrement. Un sinistre décennal implique souvent des travaux importants : reprise de structure, démolition et reconstruction, relogement. Sans assureur, la dette est pour l'entreprise. Si vous êtes entrepreneur individuel, c'est votre activité qui supporte la charge, et votre patrimoine peut être exposé selon votre situation.

Le recours du client ou de son assureur

Si le client a une assurance dommages-ouvrage, elle l'indemnise, puis se retourne contre les responsables. Faute d'assureur de votre côté, c'est vers vous qu'elle se tourne. Sans dommages-ouvrage, le client vous assigne directement.

La sanction pénale

Réaliser des travaux soumis à l'obligation d'assurance sans être assuré pour eux est un délit. L'article L243-3 du Code des assurances le punit de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. Notre article sur les sanctions en cas de travaux sans décennale détaille ce risque. Le dirigeant d'une société peut aussi voir sa responsabilité personnelle recherchée.

Activité non déclarée et fausse déclaration : deux choses différentes

Il ne faut pas confondre :

  • L'activité non déclarée : vous réalisez des travaux hors du champ du contrat. Ils ne sont pas couverts, point.
  • La fausse déclaration : vous avez donné à l'assureur des informations inexactes sur votre risque, par exemple un chiffre d'affaires minoré ou des sinistres passés oubliés.

Pour la fausse déclaration, le Code des assurances prévoit deux sanctions. Si la mauvaise foi est établie, le contrat est nul (article L113-8). Sinon, l'indemnité peut être réduite en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été dues (article L113-9).

En cours de contrat, l'article L113-2 vous oblige aussi à déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, dans les quinze jours où vous en avez connaissance. Un changement important d'activité en fait partie.

Ajouter une activité à votre décennale

Les étapes

  1. Décrivez la nouvelle activité avec précision : nature des travaux, techniques, type de chantiers.
  2. Estimez sa part de chiffre d'affaires sur l'année.
  3. Justifiez votre savoir-faire : diplôme, expérience salariée, formation, photos de réalisations.
  4. Demandez un avenant à votre assureur. Il peut accepter, ajuster la cotisation ou refuser.
  5. Attendez la nouvelle attestation avant d'ouvrir le chantier concerné.

Ce que l'ajout ne couvre pas

L'avenant vaut pour l'avenir. Il ne couvre pas un chantier déjà ouvert avant sa date d'effet. Si vous avez réalisé par le passé des travaux hors de vos activités, parlez-en franchement à votre assureur ou à votre courtier : il vaut mieux connaître votre exposition que la découvrir avec une assignation.

Si votre assureur refuse

Un refus sur une activité n'empêche pas de la faire couvrir ailleurs. Un autre assureur peut accepter l'ensemble de vos activités. C'est souvent le cas des artisans multi-activités : notre article sur la décennale multiservice explique comment présenter ce type de dossier. Un courtier interroge plusieurs compagnies à la fois.

Régulariser vos activités

ICEA traite aussi les dossiers que les plateformes en ligne refusent : entreprises récentes, artisans multi-activités, contrats résiliés, assurés dont la compagnie se retire du marché.

ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels. Décrivez vos activités réelles sur la page assurance décennale ou demandez votre devis.

Questions fréquentes

Que risque un artisan qui réalise une activité non déclarée ?

D'abord un refus de garantie : l'assureur ne couvre que les activités déclarées. Le coût des réparations, parfois très élevé en décennale, reste alors à sa charge. Ensuite une sanction pénale, puisque des travaux soumis à l'obligation d'assurance ont été réalisés sans assurance : l'article L243-3 du Code des assurances prévoit six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende au plus.

L'assureur peut-il refuser un sinistre sur une activité non déclarée ?

Oui. La garantie porte sur le secteur d'activité déclaré par l'assuré. Un sinistre sur des travaux qui n'entrent dans aucune activité déclarée, ni dans leurs travaux accessoires, est hors du champ du contrat. L'assureur peut le refuser, même si le contrat est en vigueur et la cotisation payée.

Comment ajouter une activité à son assurance décennale ?

Écrivez à votre assureur ou à votre courtier en décrivant la nouvelle activité, la part de chiffre d'affaires prévue et vos justificatifs d'expérience. L'assureur accepte par un avenant, souvent avec une cotisation ajustée, et vous remet une nouvelle attestation. Attendez-la avant d'ouvrir le chantier : l'ajout ne vaut pas pour un chantier déjà commencé.

Quelle différence entre activité non déclarée et fausse déclaration ?

L'activité non déclarée est hors du contrat : pas de garantie pour elle. La fausse déclaration porte sur les informations données à l'assureur, comme le chiffre d'affaires ou les sinistres passés. Si elle est intentionnelle, le contrat peut être annulé (article L113-8). Sinon, l'indemnité peut être réduite en proportion de la cotisation qui aurait dû être payée (article L113-9).

Sources

Publié le 15 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

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