Cotisation décennale : ce qui la fait varier (activité, CA, sinistres)

Il n'existe pas de prix de la décennale, seulement un prix pour votre entreprise. Chaque assureur calcule sa cotisation à partir de votre dossier : ce que vous faites, combien vous facturez, depuis quand, avec quels sinistres. Ce guide passe en revue ces critères un par un, pour que vous sachiez ce que l'assureur regarde et sur quoi vous pouvez agir.

Pourquoi il n'y a pas de tarif unique

La garantie décennale couvre pendant dix ans après la réception les dommages graves à l'ouvrage. L'assureur s'engage donc sur une longue durée, pour des chantiers qu'il ne verra jamais. Il estime le risque à partir de ce que vous lui déclarez.

Les tarifs sont libres. Chaque compagnie a sa propre grille, ses métiers préférés et ses métiers qu'elle évite. Un plaquiste et un charpentier n'ont pas le même risque. Deux maçons non plus, si l'un fait des murs de clôture et l'autre des fondations de maisons neuves.

C'est pour cela qu'un prix affiché sans connaître votre activité ne veut pas dire grand-chose. Il correspond à un profil type, rarement au vôtre.

Les critères qui font varier la cotisation

Les activités déclarées

C'est le premier critère, et le plus lourd. L'assureur classe chaque activité selon son risque. Les travaux qui touchent la structure, le clos et le couvert ou l'étanchéité pèsent plus que les finitions intérieures.

Le nombre d'activités compte aussi. Un artisan tous corps d'état déclare plus d'activités qu'un spécialiste : sa cotisation reflète ce périmètre plus large.

La tentation est de déclarer moins pour payer moins. C'est le mauvais calcul : une activité absente du contrat n'est pas couverte. Si vous posez une fenêtre de toit alors que seule la plâtrerie figure sur votre attestation, le sinistre restera à votre charge. Pour un plaquiste qui fait aussi de l'isolation, mieux vaut que les deux activités apparaissent.

Le chiffre d'affaires

Plus vous réalisez de travaux, plus vous ouvrez de chantiers susceptibles de donner lieu à un sinistre. Beaucoup de contrats calculent donc la cotisation sur le chiffre d'affaires déclaré, avec parfois une régularisation en fin d'année selon le chiffre réel.

Annoncer un chiffre trop bas pour réduire la cotisation expose à une régularisation, voire à une réduction d'indemnité en cas de sinistre si la déclaration était inexacte. Donnez une estimation sincère, puis mettez-la à jour si votre activité change.

L'expérience, les diplômes et l'ancienneté

Une entreprise créée hier n'a pas d'historique. L'assureur regarde alors l'expérience du dirigeant : années comme salarié dans le métier, diplômes, certifications, attestations d'anciens employeurs.

Un menuisier qui s'installe après quinze ans en entreprise ne présente pas le même risque qu'un créateur qui change de métier. Prouvez-le avec des pièces : c'est souvent ce qui fait la différence entre une acceptation et un refus. Les auto-entrepreneurs sont concernés au même titre que les sociétés, sans distinction de statut.

Les sinistres passés

L'assureur demande votre relevé de sinistres sur les dernières années. Il regarde le nombre de sinistres, leur coût et leur cause. Un dégât unique et ancien, bien expliqué, pèse moins qu'une série de sinistres sur la même activité.

Si votre précédent contrat a été résilié après sinistre ou pour non-paiement, dites-le. L'assureur le saura de toute façon, et une omission peut fragiliser le contrat.

La sous-traitance

Si vous confiez une partie des travaux à d'autres entreprises, l'assureur veut savoir quelle part et à qui. Un sous-traitant non assuré, c'est un risque qui revient vers vous. Gardez les attestations de vos sous-traitants dans chaque dossier de chantier : on vous les demandera.

La franchise et le plafond de chantier

La franchise est la somme qui reste à votre charge à chaque sinistre. Une franchise élevée fait en général baisser la cotisation, mais elle doit rester supportable. Un artisan seul avec peu de trésorerie a intérêt à rester prudent.

Le contrat fixe aussi le coût total maximal des chantiers couverts. Si vous ne travaillez que sur des maisons individuelles, inutile de payer pour de grands immeubles. À l'inverse, un plafond trop bas vous obligera à demander une couverture spécifique pour chaque chantier qui le dépasse.

Le contexte du marché compte aussi

Votre dossier n'explique pas tout. Le coût des sinistres dans le bâtiment, la hausse des prix des matériaux et le départ de certaines compagnies du marché pèsent sur les cotisations de tous les assurés.

Quand un assureur se retire, ses clients doivent retrouver une couverture en même temps. Les compagnies restantes deviennent plus sélectives. C'est ce que vivent aujourd'hui les assurés concernés par le retrait de QBE.

Si plusieurs assureurs refusent votre dossier, la loi prévoit un recours : le Bureau central de tarification. Il fixe la cotisation que l'assureur de votre choix doit appliquer pour vous couvrir.

Combien de temps dure le contrat, et comment le faire jouer

Le contrat décennal est en général annuel, avec renouvellement chaque année. Ce qui compte est la date d'ouverture du chantier. Un chantier ouvert pendant la période de validité reste couvert pendant dix ans après la réception, même si vous changez d'assureur ou cessez votre activité ensuite.

En cas de désordre, le client adresse sa réclamation à votre entreprise ou à votre assureur. S'il a souscrit une dommages-ouvrage, il passe d'abord par elle. De votre côté, déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, dans le délai prévu au contrat. Joignez le devis, la facture, le procès-verbal de réception et votre attestation.

Préparer un dossier qui obtient une proposition juste

Un assureur qui manque d'informations se protège : il majore, limite les activités ou refuse. Un dossier complet évite ces mauvaises surprises.

Comparez ensuite les propositions ligne par ligne :

• les activités figurent-elles toutes, avec le bon libellé ?
• le plafond de coût des chantiers correspond-il à vos marchés ?
• la franchise est-elle supportable ?
• quelles garanties facultatives sont incluses, et lesquelles sont exclues ?

Une cotisation plus basse peut cacher une activité manquante ou une exclusion qui vous concerne directement. La bonne comparaison se fait à garanties égales.

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ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels.

ICEA n'affiche pas de tarif : chaque prime dépend des activités, du chantier et des antécédents, et se chiffre sur devis. Devis décennale comparatif sous 24 h ouvrées pour un dossier complet. Décrivez votre activité sur la page assurance décennale ou demandez votre devis.