Que devient la garantie décennale quand un artisan prend sa retraite ?

Sa responsabilité décennale continue pendant dix ans après la réception de chaque chantier. Son assurance aussi : les clauses types de l'annexe I à l'article A243-1 du Code des assurances imposent que la garantie des travaux ouverts pendant la validité du contrat soit maintenue pour toute la durée de la responsabilité, sans paiement de prime après la résiliation.

Faut-il garder son assurance décennale après une cessation d'activité ?

Non, si vous n'ouvrez plus aucun chantier. Le contrat résilié continue de couvrir les chantiers ouverts pendant sa validité. Vous pouvez le résilier en invoquant la retraite ou la cessation définitive d'activité (article L113-16 du Code des assurances). En revanche, ne commencez plus aucun chantier, même un petit dépannage, après la fin du contrat.

Qui paie un sinistre après la fermeture de l'entreprise ?

L'assureur décennal en place à l'ouverture du chantier. Le client ou son assureur dommages-ouvrage peut agir directement contre lui (article L124-3 du Code des assurances), même si l'entreprise a fermé. L'assureur peut ensuite vous réclamer la franchise prévue au contrat, puisque celle-ci n'est pas opposable au client indemnisé.

La franchise reste-t-elle due après une cessation d'activité ?

En principe oui. La franchise est la part du sinistre que l'assuré garde à sa charge. L'assureur indemnise le client en totalité puis peut en demander le remboursement à l'assuré, y compris après la fermeture. Selon la forme de l'entreprise et la façon dont elle a été fermée, le recouvrement peut viser l'entrepreneur lui-même ou se heurter à la disparition de la société.

Combien de temps garder ses dossiers de chantier après la retraite ?

Au moins dix ans après la réception du dernier chantier, et de préférence un peu plus pour tenir compte des procédures en cours. Conservez les attestations d'assurance, les contrats, les devis, les factures, les procès-verbaux de réception et les échanges avec les clients.

Cessation d'activité : que devient votre décennale ?

Votre décennale continue de couvrir vos anciens chantiers après votre départ. Tout chantier ouvert pendant la période de validité de votre contrat reste garanti pendant dix ans après sa réception, même si vous résiliez, même si vous fermez l'entreprise. C'est la règle des clauses types, et elle ne vous coûte aucune cotisation supplémentaire. Ce qui reste à faire avant de fermer : résilier proprement, garder vos archives, et vérifier ce que devient votre RC pro.

Votre responsabilité ne prend pas sa retraite

L'article 1792-4-1 du Code civil fixe la durée de la responsabilité décennale : dix ans à compter de la réception des travaux. Ce délai ne dépend pas de la vie de votre entreprise. Un couvreur qui livre une toiture en juin et prend sa retraite en décembre en reste responsable jusqu'en juin, dix ans plus tard.

Si vous exercez en société, c'est la société qui est responsable. Sa dissolution ne fait pas disparaître le droit du client à être indemnisé : il se tourne vers l'assureur. Notre article sur la faillite d'une entreprise et la décennale explique le parcours du client dans ce cas.

Votre assurance non plus

Le maintien de la garantie, une règle imposée

Les clauses types de l'annexe I à l'article A243-1 du Code des assurances fixent le fonctionnement de l'assurance décennale dans le temps. Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant sa période de validité. La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée.

« Dans tous les cas » veut dire : après une résiliation, après une cessation d'activité, après une liquidation. Et sans prime à payer pour cette période.

Un exemple

Un plombier assuré auprès du même assureur de 2016 à 2026 part à la retraite et résilie son contrat. En 2029, un client signale une fuite sur une canalisation encastrée posée en 2025. Le chantier a été ouvert pendant la validité du contrat. L'assureur de 2025 doit traiter le sinistre, même si le contrat n'existe plus depuis trois ans.

Le client peut agir directement contre l'assureur

L'article L124-3 du Code des assurances donne à la victime une action directe contre l'assureur de responsabilité. Le client, ou son assureur dommages-ouvrage, n'a donc pas besoin que votre entreprise existe encore pour être indemnisé. Il lui faut seulement connaître l'assureur : d'où l'importance de l'attestation remise avec le devis.

Résilier votre contrat : comment et quand

Le motif : retraite ou cessation définitive

L'article L113-16 du Code des assurances permet de résilier un contrat en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d'activité professionnelle, lorsque le contrat garantit des risques liés à la situation antérieure. La résiliation doit être demandée dans les trois mois qui suivent l'événement. Elle prend effet un mois après sa notification à l'assureur.

Vous pouvez aussi attendre l'échéance annuelle et résilier dans les délais de préavis de votre contrat. Notre page dédiée explique comment résilier une assurance décennale.

Le piège : le dernier chantier

Choisissez donc la date de résiliation après la date d'ouverture de votre dernier chantier, pas avant.

Ce qui reste à votre charge après la fermeture

Sujet	Ce qui se passe après la cessation	Ce que vous faites
Décennale des chantiers passés	Maintenue dix ans après chaque réception, sans prime	Garder les attestations de chaque année
Franchise	Peut vous être réclamée par l'assureur après un sinistre	Prévoir ce risque dans la clôture de l'entreprise
RC pro en base réclamation	Couvre les réclamations reçues pendant le délai subséquent, d'au moins cinq ans	Vérifier la durée prévue au contrat
RC pro en base fait dommageable	Couvre les faits survenus pendant le contrat, même réclamés plus tard	Conserver le contrat et ses conditions
Garanties facultatives (biennale, immatériels)	Selon les termes du contrat	Lire les conditions avant de résilier
Archives de chantier	Indispensables en cas d'expertise	Les conserver au moins dix ans

La franchise

La franchise n'est pas opposable au client indemnisé : l'assureur lui verse l'indemnité complète. Il peut ensuite vous demander le remboursement de la franchise. Cette créance survit en principe à la cessation d'activité. Un entrepreneur individuel peut donc la recevoir plusieurs années après sa retraite.

La RC professionnelle

Votre RC pro obéit à d'autres règles. Si elle fonctionne en base réclamation, l'article L124-5 du Code des assurances impose un délai subséquent d'au moins cinq ans après la fin du contrat. Au-delà, une réclamation tardive pour un dommage non décennal peut ne plus être couverte. Voir notre page sur la responsabilité civile professionnelle.

Les chantiers en cours au moment de l'arrêt

Un chantier ouvert pendant la validité du contrat reste rattaché à ce contrat, même s'il se termine après la résiliation. La date d'ouverture du chantier compte, pas la date de fin.

Cela ne règle pas tout. Abandonner un client en plein chantier engage votre responsabilité contractuelle, quelle que soit votre assurance. Avant de fixer votre date de départ :

terminez les chantiers en cours, ou organisez leur reprise par un confrère avec l'accord écrit du client ;
faites prononcer la réception de chaque chantier terminé, avec un procès-verbal signé ;
levez les réserves dans l'année qui suit, ou prévoyez qui s'en chargera ;
déclarez à votre assureur les sinistres dont vous avez déjà connaissance, avant la résiliation.

Un menuisier qui part en retraite au printemps avec deux chantiers d'escaliers en cours a intérêt à les livrer, à faire signer les procès-verbaux, puis seulement à résilier. Les deux escaliers restent couverts dix ans après leur réception.

Transmettre son entreprise plutôt que la fermer

Vendre votre fonds ou céder vos parts ne se traite pas comme une fermeture :

Cession des parts d'une société : la société continue, avec ses contrats et sa responsabilité. Le repreneur hérite des chantiers passés et doit garder une décennale pour les nouveaux.
Vente du fonds artisanal : le repreneur crée sa propre activité et souscrit son propre contrat. Les chantiers que vous avez réalisés restent couverts par vos anciens contrats.

Dans les deux cas, faites l'inventaire des chantiers en cours et de leurs dates d'ouverture avec votre assureur.

Préparer votre fin d'activité

ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels.

Nous vous aidons à fixer la bonne date de résiliation et à vérifier vos garanties de RC pro. Rappel par un conseiller sous 24 h ouvrées. Demandez à être rappelé.

Publié le 9 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

Cessation d'activité ou retraite : que devient votre décennale ?