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Décennale

Résilié par son assureur décennale : comment se réassurer

Votre assureur résilie votre décennale ? Vos chantiers passés restent couverts, mais vous ne pouvez plus en ouvrir de nouveaux sans contrat. Les différents cas de résiliation, les délais, et la marche à suivre pour retrouver une assurance, jusqu'au Bureau central de tarification.

Par ICEA, courtier depuis 20089 min de lecture

L'essentiel

Une décennale résiliée par l'assureur continue de couvrir les chantiers ouverts pendant sa validité, pour dix ans après la réception. À partir de la date d'effet, vous ne pouvez plus ouvrir de chantier sans nouveau contrat. Pour vous réassurer, rassemblez votre historique de sinistres, expliquez-le, et faites présenter le dossier aux compagnies qui acceptent ces profils. Si toutes refusent, le Bureau central de tarification peut être saisi dans les quinze jours du refus.

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Résilié par son assureur décennale : comment se réassurer

Votre assureur résilie votre décennale : vos chantiers déjà ouverts restent couverts, mais vous ne pouvez plus en ouvrir un seul après la date d'effet sans nouveau contrat. La priorité est donc de retrouver un assureur avant cette date. C'est possible, même après des sinistres ou un impayé, à condition de présenter un dossier transparent. Si toutes les compagnies refusent, le Bureau central de tarification reste un recours.

Les cas où l'assureur peut résilier votre décennale

L'assureur ne peut pas mettre fin au contrat quand il le veut. Le Code des assurances encadre chaque cas, avec ses délais.

MotifDélai avant l'effetTexteCe que vous pouvez faire
Échéance annuellePréavis de deux mois au moins avant l'échéanceArticle L113-12Chercher un nouvel assureur pendant le préavis
Après sinistre, si le contrat le prévoitUn mois après la notificationArticle R113-10Résilier vos autres contrats chez cet assureur dans le mois, chercher un nouvel assureur
Non-paiement de la cotisationSuspension trente jours après la mise en demeure, résiliation dix jours plus tardArticle L113-3Payer avant la résiliation : la garantie reprend le lendemain midi
Aggravation du risque, déclaration inexacte non intentionnelleDix jours après la notificationArticles L113-4 et L113-9Discuter d'une hausse de cotisation ou d'un ajustement
Fausse déclaration intentionnelleNullité du contratArticle L113-8Aucun : le contrat est réputé n'avoir jamais existé

La motivation, désormais due aux professionnels

L'article L113-12-1 du Code des assurances impose que la résiliation unilatérale par l'assureur soit motivée. Jusqu'au 27 mai 2026, ce texte ne visait que les contrats couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé cette restriction. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, l'article ne réserve plus l'obligation aux particuliers.

Si la lettre de résiliation de votre décennale ne donne pas de motif, demandez-le par écrit. Ce motif vous servira aussi pour présenter votre dossier à un nouvel assureur.

La résiliation après sinistre

Elle n'est possible que si votre contrat la prévoit. Elle prend effet un mois après sa notification. L'assureur qui, plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte une cotisation pour une période postérieure ne peut plus s'en prévaloir. Vous disposez de votre côté d'un mois pour résilier les autres contrats que vous avez souscrits auprès de lui (article R113-10).

La résiliation pour non-paiement

C'est le cas le plus fréquent, et le plus évitable. Si une cotisation n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur vous met en demeure. Trente jours après, la garantie est suspendue. Dix jours plus tard, il peut résilier. Tant que la résiliation n'est pas intervenue, payer l'arriéré remet la garantie en vigueur le lendemain à midi (article L113-3).

Ce que deviennent vos chantiers

La résiliation ne touche pas le passé. L'article L241-1 du Code des assurances prévoit que le contrat est réputé maintenir la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale. Les chantiers ouverts avant la date d'effet restent couverts dix ans après leur réception, par l'assureur qui vous a résilié.

En revanche, à partir de la date d'effet :

  • vous ne pouvez plus ouvrir de chantier relevant de la décennale sans nouveau contrat ;
  • votre attestation n'est plus valable pour les nouveaux devis ;
  • travailler sans assurance expose aux sanctions de l'article L243-3 : six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende au plus, ou l'une de ces deux peines.

Prenons un étancheur résilié après deux sinistres d'infiltration, avec effet au 30 juin. Il a trois chantiers ouverts en mai et juin : ils restent couverts par son ancien assureur. Il a signé un devis pour une toiture-terrasse qui démarre le 8 juillet. Sans nouveau contrat au 8 juillet, ce chantier ne peut pas démarrer légalement. Il doit soit trouver un assureur avant, soit décaler le démarrage.

Notre article sur le changement d'assureur décennale détaille la règle de la date d'ouverture du chantier.

Comment retrouver une décennale

1. Rassemblez les pièces

  • la lettre de résiliation et son motif ;
  • le relevé des sinistres des dernières années, demandé à l'ancien assureur ;
  • pour chaque sinistre : nature, date, montant, responsabilité retenue, état du dossier ;
  • vos attestations précédentes, la liste de vos activités et votre chiffre d'affaires.

2. Expliquez ce qui a changé

Un assureur ne se demande pas seulement combien de sinistres vous avez eus. Il se demande s'ils vont se reproduire. Expliquez la cause et ce que vous avez corrigé : changement de fournisseur, formation, nouveau chef d'équipe, abandon d'une activité à risque. Un sinistre isolé, sur un chantier atypique, n'a pas le même poids qu'une série sur la même technique.

3. Soyez transparent

Les assureurs posent presque toujours la question des résiliations antérieures. Répondez exactement. Une fausse déclaration intentionnelle qui change l'appréciation du risque entraîne la nullité du contrat (article L113-8). Vous vous retrouveriez sans assurance sur tous les chantiers ouverts pendant ce contrat.

4. Faites présenter le dossier aux bonnes compagnies

Toutes les compagnies n'ont pas la même politique pour les contrats résiliés. Certaines refusent par principe, d'autres étudient au cas par cas. Les parcours en ligne s'arrêtent souvent à la case « résilié ». Un courtier sait quelles compagnies regardent ces dossiers et comment les présenter. Notre article sur le refus d'un assureur donne d'autres pistes.

Peut-on saisir le BCT après une résiliation ?

Oui, mais pas directement. La résiliation n'est pas un refus d'assurance au sens du Bureau central de tarification. La procédure suppose une nouvelle demande, puis un refus.

  1. Demandez l'assurance à un assureur qui pratique la décennale, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par dépôt à son siège contre récépissé.
  2. Attendez sa réponse. Un refus écrit, une offre subordonnée à des garanties non obligatoires, ou un silence de quarante-cinq jours valent refus.
  3. Saisissez le BCT par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours du refus, sous peine d'irrecevabilité (article R250-2).
  4. Le BCT statue dans un délai de trois mois. Il fixe la prime, et éventuellement une franchise, à laquelle l'assureur sollicité doit vous couvrir pour la garantie obligatoire.

Depuis la loi du 26 mai 2026, le refus de l'assureur doit mentionner la possibilité de saisir le BCT et ses modalités. Nous avons détaillé ces changements.

Une exception à connaître : si vous avez vous-même résilié un contrat sur le fondement du second alinéa de l'article R113-10, c'est-à-dire en réponse à une résiliation après sinistre, vous ne pouvez pas saisir le BCT pendant un an pour un refus de l'assureur qui vous garantissait (article R250-2).

Et si c'est une dommages-ouvrage qui est refusée ?

La même logique vaut pour un maître d'ouvrage. Un particulier ou une copropriété à qui un assureur refuse la dommages-ouvrage peut, lui aussi, saisir le BCT selon la même procédure. Le refus d'indemniser un sinistre déclaré en dommages-ouvrage est une autre question : il se conteste auprès de l'assureur, du médiateur ou du juge, pas devant le BCT.

Se faire accompagner

ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels. ICEA traite aussi les dossiers que les plateformes en ligne refusent : entreprises récentes, artisans multi-activités, contrats résiliés, assurés dont la compagnie se retire du marché. Demandez un devis dès réception de votre lettre de résiliation.

Questions fréquentes

Comment retrouver une assurance décennale après une résiliation ?

Rassemblez la lettre de résiliation, votre relevé de sinistres et les explications sur chaque sinistre, puis faites étudier votre dossier par plusieurs assureurs, idéalement par un courtier qui connaît ces profils. Déclarez la résiliation : la cacher peut entraîner la nullité du nouveau contrat. Si personne n'accepte, saisissez le BCT.

Que faire si l'assureur a résilié ma décennale pour sinistres ?

Vérifiez d'abord que le contrat prévoyait cette faculté et que le délai d'un mois a été respecté (article R113-10 du Code des assurances). Analysez ensuite les sinistres : nature, montant, responsabilité réelle, mesures prises depuis. Un dossier qui montre que la cause a été corrigée convainc davantage qu'une simple liste de sinistres.

Peut-on saisir le BCT après une résiliation ?

Oui, mais la résiliation n'est pas un refus au sens de la procédure. Vous devez d'abord demander l'assurance à un assureur par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de refus, ou de silence pendant quarante-cinq jours, vous saisissez le BCT dans les quinze jours (article R250-2).

Mes anciens chantiers sont-ils encore couverts après la résiliation ?

Oui. Le contrat est réputé maintenir la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale (article L241-1 du Code des assurances). Les chantiers ouverts avant la date d'effet de la résiliation restent couverts dix ans après leur réception.

L'assureur doit-il motiver la résiliation de ma décennale ?

Depuis le 28 mai 2026, l'article L113-12-1 du Code des assurances, modifié par la loi du 26 mai 2026, prévoit que la résiliation unilatérale par l'assureur doit être motivée, sans la réserver aux contrats des particuliers. Demandez le motif par écrit s'il n'apparaît pas dans la lettre.

Sources

Publié le 15 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

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