Loi du 26 mai 2026 : ce qui change au Bureau central de tarification

Depuis le 28 mai 2026, un assureur qui refuse votre décennale ou votre dommages-ouvrage doit vous dire, dans son refus, que vous pouvez saisir le Bureau central de tarification et comment le faire. Le BCT, lui, doit statuer dans un délai de trois mois. Ce sont les deux seuls ajouts que la loi du 26 mai 2026 apporte à l'article L243-4. Le reste de la procédure ne change pas.

Qu'est-ce que le Bureau central de tarification ?

Le Bureau central de tarification est le recours prévu par la loi quand une personne soumise à une obligation d'assurance ne trouve pas d'assureur. En construction, deux obligations sont concernées :

• la décennale du constructeur, imposée par l'article L241-1 du Code des assurances à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée ;
• la dommages-ouvrage du maître d'ouvrage, imposée par l'article L242-1 à celui qui fait réaliser des travaux de construction, particulier compris.

Le BCT ne vous trouve pas d'assureur. Son rôle, que l'article L243-4 qualifie d'exclusif, est de fixer la prime moyennant laquelle l'assureur que vous avez sollicité est tenu de vous garantir. Il peut aussi fixer une franchise qui reste à votre charge.

Deux limites à connaître :

• vous devez avoir sollicité un assureur dont les statuts n'interdisent pas de couvrir le risque en cause ;
• le BCT ne traite que la garantie obligatoire, pas les extensions facultatives.

Ce que la loi du 26 mai 2026 a changé

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comporte un titre consacré à l'alignement des droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers. Son article 34 modifie plusieurs articles du Code des assurances sur le BCT, dont l'article L243-4 qui concerne la construction.

Pour l'assurance construction, deux phrases ont été ajoutées. Elles sont en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Le même article 34 fait des ajouts identiques pour d'autres assurances obligatoires relevant du BCT, comme l'assurance automobile, la garantie catastrophes naturelles ou la responsabilité civile médicale.

Ce qui ne change pas : la procédure de saisine

Les règles pratiques figurent à l'article R250-2 du Code des assurances. La loi de 2026 ne les a pas modifiées.

La demande d'assurance doit être traçable. Pour la construction, le refus ne peut être porté devant le BCT que si vous avez demandé l'assurance par lettre recommandée avec avis de réception, papier ou électronique, ou par dépôt au siège de l'assureur contre récépissé.

Le silence vaut refus. Pour une demande fondée sur l'article L243-4, l'assureur qui ne répond pas pendant quarante-cinq jours est réputé avoir refusé.

Une offre conditionnée vaut refus. Si l'assureur n'accepte de vous couvrir qu'à condition de souscrire des garanties non obligatoires, ou au-delà de ce que la loi impose, sa proposition est assimilée à un refus.

Le délai pour agir est court. Vous devez saisir le BCT par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours qui suivent le refus, sous peine d'irrecevabilité.

Une exception à connaître. Si vous avez vous-même résilié votre contrat sur le fondement du second alinéa de l'article R113-10, vous ne pouvez pas saisir le BCT pendant un an pour un refus de l'assureur qui vous garantissait.

Comment saisir le BCT pour une décennale, étape par étape

Pour les ouvrages autres que d'habitation, l'article R250-4-1 prévoit un cas particulier. Avec votre accord, l'assureur peut demander au BCT de tenir compte de mesures qui rendent l'ouvrage assurable, comme un dispositif d'analyse et de maîtrise des risques. Le BCT dispose alors d'un délai maximal de douze mois.

Ce que cela change pour un artisan, en pratique

La mention obligatoire dans la lettre de refus est une bonne nouvelle. Beaucoup d'artisans ignoraient l'existence du BCT ou découvraient trop tard le délai de quinze jours. Le délai de trois mois, lui, donne de la visibilité.

Il ne règle pas tout. Trois mois sans assurance, c'est trois mois sans pouvoir ouvrir de chantier relevant de la décennale. L'article L243-2 impose de justifier de son assurance, et travailler sans couverture expose aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi. Le BCT reste donc un dernier recours.

Avant d'en arriver là, d'autres solutions existent souvent. Un dossier refusé par une compagnie peut être accepté par une autre : jeune entreprise, sinistres passés, activité peu courante. C'est le travail d'un courtier. Nous l'avons détaillé dans notre article sur le refus d'un assureur. Les assurés qui doivent remplacer un contrat à une date imposée, comme ceux de QBE, ont tout intérêt à anticiper : voyez ce qu'il faut faire après le retrait de QBE.

En résumé

• Depuis le 28 mai 2026, le refus d'une décennale ou d'une dommages-ouvrage doit mentionner la possibilité de saisir le BCT et ses modalités.
• Le BCT statue dans un délai de trois mois.
• Son rôle reste de fixer la prime, et éventuellement une franchise, pour la garantie obligatoire.
• La saisine se fait en recommandé, dans les quinze jours du refus. Le silence de l'assureur pendant quarante-cinq jours vaut refus.

Un assureur vient de refuser votre dossier ? Demandez une étude de votre décennale : nous cherchons d'abord une solution sur le marché, et nous vous aidons à préparer la saisine du BCT si elle reste nécessaire.