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Décennale

Décennale après une liquidation judiciaire : peut-on se réassurer ?

Une liquidation judiciaire ne fait pas disparaître la décennale des chantiers passés, et elle n'interdit pas, en soi, de repartir avec une nouvelle entreprise assurée. Ce que deviennent les anciens chantiers, et comment préparer un dossier qui convainc un assureur.

Par ICEA, courtier depuis 20088 min de lecture

L'essentiel

Oui, un gérant dont l'entreprise a été liquidée peut retrouver une décennale, sauf si le tribunal a prononcé contre lui une faillite personnelle ou une interdiction de gérer. Les assureurs examinent alors le dossier de près : causes de la liquidation, sinistres passés, expérience. Les chantiers de l'entreprise liquidée restent couverts par l'assureur en place à leur ouverture, pendant dix ans après la réception. En cas de refus, le BCT reste un recours.

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Décennale après une liquidation judiciaire : peut-on se réassurer ?

Oui, on peut retrouver une décennale après une liquidation judiciaire. Sauf si le tribunal a prononcé contre vous une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, rien n'empêche de créer une nouvelle entreprise et de l'assurer. Les assureurs regarderont votre dossier de près, et certains refuseront. Quant aux chantiers de l'entreprise liquidée, ils restent couverts par l'assureur qui était en place à leur ouverture.

Qui couvre les chantiers d'une entreprise liquidée ?

Les dommages de nature décennale

L'article L241-1 du Code des assurances prévoit que le contrat décennal est réputé maintenir la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale. Cette règle ne dépend pas du sort de l'entreprise. Pour un chantier ouvert pendant la validité du contrat, l'assureur reste en principe tenu pendant dix ans après la réception, même si l'entreprise a été liquidée depuis.

La victime n'a pas besoin de passer par l'entreprise disparue. L'article L124-3 du Code des assurances lui donne une action directe contre l'assureur de responsabilité. Si le maître d'ouvrage a souscrit une dommages-ouvrage, il la saisit en premier : elle préfinance la réparation, puis se retourne contre l'assureur décennal. Notre article sur l'entreprise qui a déposé le bilan détaille la démarche côté client.

Cette garantie suppose que les conditions du contrat soient réunies : chantier ouvert pendant la validité, activité déclarée, dommage de nature décennale. Si le contrat était déjà résilié ou suspendu pour impayé à la date d'ouverture du chantier, il ne le couvre pas.

Ce que l'assurance ne prend pas en charge

Plusieurs garanties dues par l'entreprise ne sont pas couvertes par l'assurance obligatoire :

  • la garantie de parfait achèvement, due par l'entreprise pendant un an après la réception ;
  • la biennale, sauf si elle avait été souscrite en garantie complémentaire ;
  • les chantiers non terminés, sans réception, qui ne relèvent pas en principe de la décennale.

Pour ces créances, le client doit les déclarer au mandataire liquidateur dans les délais de la procédure. Les chances de paiement sont souvent faibles. Pour un chantier abandonné, la dommages-ouvrage peut intervenir avant la réception, si le contrat avec l'entreprise a été résilié pour inexécution après une mise en demeure restée sans effet.

SituationQui paie en principe
Dommage décennal sur un chantier réceptionnéL'assureur décennal en place à l'ouverture du chantier
Même dommage, le client a une dommages-ouvrageLa dommages-ouvrage d'abord, qui se retourne contre l'assureur décennal
Réserve non levée, désordre de la première annéePersonne, sauf déclaration de créance au liquidateur
Panne d'un équipement dissociable dans les deux ansL'assureur, si la biennale avait été souscrite
Chantier abandonné avant réception, désordre de nature décennaleLa dommages-ouvrage, après résiliation du marché pour inexécution
Chantier ouvert alors que le contrat était résiliéAucun assureur

Le redressement judiciaire : le contrat continue

Avant la liquidation, il y a souvent un redressement. Beaucoup d'artisans craignent que leur assureur les lâche à ce moment-là. L'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, aux contrats en cours : l'administrateur judiciaire peut en exiger la poursuite, à condition que les prestations à venir soient payées.

En pratique, la décennale continue tant que les cotisations sont réglées. Les chantiers ouverts pendant la procédure sont couverts comme les autres. Le danger, c'est l'impayé : un contrat suspendu puis résilié pour non-paiement ne couvre plus les chantiers ouverts ensuite.

Le gérant peut-il se réassurer ?

Ce qui peut l'en empêcher

La liquidation de la société ne frappe pas personnellement son dirigeant. Le tribunal peut toutefois prononcer contre lui, dans les cas prévus par le Code de commerce, une faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise. Pendant sa durée, cette sanction interdit de créer et de diriger une nouvelle entreprise. Elle n'est ni automatique ni systématique : vérifiez ce que dit le jugement qui vous concerne.

Ce que l'assureur va regarder

Sans sanction personnelle, la question devient commerciale. L'assureur analyse votre profil et pose des questions sur vos antécédents. Répondez avec exactitude : l'article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l'appréciation du risque. Un contrat annulé, c'est l'équivalent d'une absence d'assurance sur tous vos chantiers.

Les points examinés sont toujours les mêmes :

Ce que l'assureur regardeCe qui rassure
Les causes de la liquidationUne cause économique identifiée : client défaillant, perte d'un donneur d'ordre, conjoncture
La sinistralité de l'ancienne entrepriseUn relevé de sinistres faible, ou des sinistres expliqués et clos
Votre expérience et vos qualificationsAnnées de métier, diplômes, qualifications, références de chantiers
Le projet de la nouvelle entrepriseActivités ciblées, chiffre d'affaires prévisionnel réaliste, organisation claire
La gestionExpert-comptable, suivi de trésorerie, cotisations payées sans incident

Comment préparer le dossier

  1. Récupérez le relevé de sinistres de l'ancienne entreprise auprès de son assureur.
  2. Rédigez une note courte sur les causes de la liquidation, factuelle et sans détour.
  3. Limitez les activités déclarées au cœur de votre métier, pour commencer. Vous pourrez en ajouter plus tard.
  4. Rassemblez vos preuves d'expérience : diplômes, certificats de travail, photos et factures de chantiers réussis.
  5. Présentez un prévisionnel prudent, cohérent avec vos moyens humains.

Prenons un maçon dont la SARL a été liquidée après le défaut de paiement d'un promoteur. Son ancienne entreprise n'a connu qu'un sinistre en huit ans, clos. Il crée une nouvelle structure limitée à la maçonnerie générale, sans gros œuvre de bâtiments collectifs la première année. Présenté avec ces éléments, son dossier n'a rien d'un dossier perdu, même si certaines compagnies refuseront par principe.

Si le marché refuse : le Bureau central de tarification

Si aucun assureur n'accepte de vous couvrir, la loi prévoit un recours : le Bureau central de tarification. Il ne vous choisit pas d'assureur, mais fixe la prime à laquelle l'assureur que vous avez sollicité doit vous garantir pour la décennale obligatoire.

La procédure est stricte. Vous demandez l'assurance par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de refus, ou de silence pendant quarante-cinq jours, vous saisissez le BCT dans les quinze jours (article R250-2). Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le refus doit mentionner la possibilité de saisir le BCT et ses modalités, et le BCT statue dans un délai de trois mois. Nous avons détaillé ce que cette loi a changé.

Trois mois sans assurance, c'est trois mois sans ouvrir de chantier. Le BCT est un filet de sécurité, pas une solution de départ.

Repartir avec un courtier

ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels. ICEA traite aussi les dossiers que les plateformes en ligne refusent : entreprises récentes, artisans multi-activités, contrats résiliés, assurés dont la compagnie se retire du marché. Consultez notre page assurance décennale ou demandez un devis.

Questions fréquentes

Peut-on retrouver une décennale après une liquidation judiciaire ?

Oui, en principe. La liquidation de votre ancienne entreprise n'interdit pas d'en créer une nouvelle ni de l'assurer, sauf sanction personnelle prononcée par le tribunal. Les assureurs vous interrogeront sur cet antécédent et sur les sinistres passés. Un dossier qui explique les causes de la liquidation et montre votre expérience a de vraies chances d'aboutir.

Qui couvre les chantiers d'une entreprise liquidée ?

Pour les dommages de nature décennale, l'assureur qui couvrait l'entreprise à la date d'ouverture du chantier reste tenu pendant dix ans après la réception, même après la liquidation. La victime peut agir directement contre lui (article L124-3 du Code des assurances). Si le maître d'ouvrage a une dommages-ouvrage, c'est elle qu'il saisit d'abord.

Un gérant d'entreprise liquidée peut-il se réassurer ?

Oui, s'il n'est pas frappé d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle. Il doit déclarer la liquidation passée quand l'assureur l'interroge : une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances). Un courtier qui connaît ces dossiers sait vers quelles compagnies se tourner.

Que faire si tous les assureurs refusent ?

Saisir le Bureau central de tarification. Il faut d'abord demander l'assurance à un assureur par lettre recommandée avec avis de réception, puis saisir le BCT dans les quinze jours du refus (article R250-2). Depuis la loi du 26 mai 2026, le refus doit mentionner cette possibilité, et le BCT statue dans un délai de trois mois.

La décennale s'arrête-t-elle pendant un redressement judiciaire ?

Non, pas du seul fait de l'ouverture de la procédure. Le contrat en cours se poursuit tant que les cotisations sont payées, et les chantiers déjà ouverts restent garantis. L'administrateur judiciaire décide de la poursuite des contrats. Tenez votre assureur informé et ne laissez pas d'impayé s'installer.

Sources

Publié le 13 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

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