Changer d'assureur décennale : qui couvre vos anciens chantiers ?

Oui, vous pouvez changer d'assurance décennale, et vos anciens chantiers restent couverts. L'assureur qui vous garantissait à la date d'ouverture de chaque chantier en reste responsable pendant dix ans après la réception, même après la fin du contrat. Votre nouvel assureur ne prend que les chantiers ouverts après sa prise d'effet. Le seul vrai danger, c'est le trou entre les deux contrats.

Peut-on changer d'assurance décennale ?

Oui. Comme la plupart des contrats d'assurance, la décennale se résilie chaque année à l'échéance. L'article L113-12 du Code des assurances permet à l'assuré de résilier à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant sa résiliation au moins deux mois avant la date d'échéance.

La résiliation peut être notifiée par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège de l'assureur ou par les autres moyens que prévoit l'article L113-14. L'assureur doit en confirmer la réception par écrit. En pratique, une lettre recommandée avec avis de réception reste le moyen le plus sûr de dater votre demande.

D'autres situations permettent de résilier en cours d'année, par exemple une cessation d'activité ou certains changements de situation prévus par le Code des assurances. Elles sont plus encadrées. Notre page sur la résiliation de l'assurance décennale détaille le calendrier et les cas possibles.

Le principe : l'assureur du jour d'ouverture garde le chantier

C'est la règle qui rassure, et que beaucoup d'artisans ignorent.

L'article L241-1 du Code des assurances prévoit que tout contrat d'assurance décennale est réputé maintenir la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale. Les clauses types annexées à l'article A243-1 précisent que le contrat couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant sa période de validité.

Concrètement :

• un chantier ouvert sous l'ancien contrat reste garanti par l'ancien assureur, pendant dix ans après sa réception ;
• un chantier ouvert après la prise d'effet du nouveau contrat relève du nouvel assureur ;
• la résiliation ne change rien au passé : elle arrête seulement la possibilité d'ouvrir de nouveaux chantiers sous l'ancien contrat.

Ce fonctionnement s'explique par la gestion dite « en capitalisation » de la décennale : les cotisations d'une année financent les sinistres des chantiers ouverts cette année-là, sur toute la durée de la garantie. L'assureur constitue des provisions pour toute la durée de la garantie. Il n'a donc rien à « transmettre » à votre nouvel assureur.

Les chantiers en cours au moment du changement

Prenons un couvreur assuré chez un premier assureur jusqu'au 31 décembre, puis chez un second à partir du 1er janvier.

Le chantier B se termine sous le second contrat, mais il a été ouvert sous le premier : c'est le premier assureur qui le garantit. Le cas D montre l'importance de la preuve de la date d'ouverture. Gardez l'ordre de service, la déclaration d'ouverture de chantier ou, à défaut, une trace datée du démarrage.

La notion d'ouverture de chantier est définie par les clauses types. C'est une date unique pour toute l'opération : la déclaration d'ouverture de chantier pour les travaux soumis à permis de construire, sinon la date du premier ordre de service ou, à défaut, celle du commencement effectif des travaux. Si vous intervenez tard sur une opération déjà ouverte, c'est donc la date d'ouverture de l'opération qui compte, pas celle de votre arrivée. En cas de doute sur un chantier à cheval, signalez-le à vos deux assureurs avant le changement.

Comment changer sans trou de garantie

Le risque n'est pas de perdre le passé. C'est de laisser une période sans contrat, pendant laquelle un chantier serait ouvert sans assurance. Suivez cet ordre.

1. Relevez la date d'échéance de votre contrat actuel, dans les conditions particulières.
2. Demandez une nouvelle offre au moins trois mois avant cette date, pour avoir le temps de comparer. Préparez votre relevé de sinistres, vos activités et votre chiffre d'affaires.
3. Vérifiez que l'offre couvre toutes vos activités, avec les mêmes intitulés ou des intitulés plus larges. Une activité qui disparaît au passage n'est plus couverte pour les nouveaux chantiers.
4. Envoyez la résiliation au moins deux mois avant l'échéance.
5. Faites partir le nouveau contrat le lendemain de la fin de l'ancien, à minuit.
6. Remplacez l'attestation sur vos modèles de devis et de factures dès la prise d'effet, comme l'exige l'article L243-2.

Le cas des assureurs qui se retirent

Parfois, ce n'est pas vous qui changez : c'est l'assureur qui arrête l'activité ou qui résilie votre contrat. La règle sur le passé reste la même. Les chantiers ouverts pendant la validité du contrat restent couverts, même si l'assureur ne souscrit plus de nouveaux contrats.

C'est la situation qu'ont connue les artisans assurés chez QBE. Notre article sur le retrait de QBE et notre page remplacer une décennale QBE expliquent comment organiser la transition dans ce contexte.

Si aucun assureur n'accepte votre dossier, le recours au Bureau central de tarification reste possible. Depuis la loi du 26 mai 2026, le refus de l'assureur doit le mentionner. Nous avons expliqué ce qui a changé au BCT.

RC pro et reprise du passé : attention au contrat en base réclamation

La décennale obligatoire n'a pas besoin de « reprise du passé ». Ce n'est pas toujours vrai pour la RC pro, souvent incluse dans le même contrat.

L'article L124-5 du Code des assurances laisse le choix entre deux modes de déclenchement pour les garanties de responsabilité civile :

• en base fait dommageable, le contrat en vigueur au moment de la cause du dommage paie, quelle que soit la date de la réclamation ;
• en base réclamation, c'est le contrat en vigueur au moment où la victime réclame qui paie. Après la fin du contrat, l'ancien assureur reste tenu pendant un délai subséquent de cinq ans au moins, pour des faits antérieurs à la résiliation.

Lors d'un changement, comparez donc le mode de déclenchement de l'ancienne et de la nouvelle RC pro. Si le nouveau contrat est en base réclamation, il couvre en principe les réclamations qui lui sont présentées, y compris pour des faits antérieurs, sauf si vous connaissiez ce fait dommageable à la souscription.

Changer avec un courtier

ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels. Nous comparons les offres avant votre date limite de résiliation et vérifions que les activités et les dates s'enchaînent. Consultez notre page résilier son assurance décennale ou demandez un devis.