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Décennale

Contractant général : quelles assurances sont obligatoires ?

Le contractant général signe un contrat unique avec le maître d'ouvrage et confie les travaux à des sous-traitants. Il n'en est pas moins constructeur. Ses assurances obligatoires, celles que les marchés exigent, et ce qui le distingue d'une entreprise générale.

Par ICEA, courtier depuis 20087 min de lecture

L'essentiel

Le contractant général est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : il est donc réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil) et doit une assurance décennale avant l'ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances), même s'il sous-traite tous les travaux. Il répond envers le client des ouvrages de ses sous-traitants. La RC professionnelle, la tous risques chantier et la garantie de paiement des sous-traitants complètent le dispositif.

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Contractant général : quelles assurances sont obligatoires ?

Un contractant général doit une assurance décennale, même s'il ne pose pas une brique. Il signe avec le maître d'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage : le Code civil le répute donc constructeur, et il répond envers le client de tout l'ouvrage, sous-traitants compris. Autour de cette obligation, la RC professionnelle, la tous risques chantier et la garantie de paiement des sous-traitants complètent le dispositif.

Qu'est-ce qu'un contractant général ?

Le terme ne figure pas dans le Code civil. Il désigne en pratique un professionnel qui s'engage, par un contrat unique, à livrer un ouvrage complet au maître d'ouvrage. Il en assure souvent la conception, puis confie l'exécution à des entreprises qu'il choisit et coordonne, en sous-traitance.

On le rencontre surtout pour les bâtiments d'activité, les entrepôts, les commerces et les bureaux. Il intervient aussi en rénovation lourde ou en aménagement de locaux professionnels.

Pour le client, l'intérêt est clair : un seul interlocuteur, un seul contrat, souvent un prix et un délai globaux.

Quelle différence entre contractant général et entreprise générale ?

Les deux signent un contrat global avec le maître d'ouvrage et sous-traitent. La différence tient à ce qu'ils réalisent eux-mêmes.

Contractant généralEntreprise générale (TCE)Maître d'œuvre
Contrat avec le clientUnique, pour tout l'ouvrageUnique, pour tout l'ouvrageContrat de maîtrise d'œuvre ; le client signe avec chaque entreprise
Réalise des travaux lui-mêmePas nécessairementOui, une partie (souvent le gros œuvre)Non
ConceptionSouventParfoisOui
Statut face au clientConstructeurConstructeurConstructeur
DécennaleObligatoire, pour tout l'ouvrageObligatoire, pour tout l'ouvrageObligatoire, pour ses missions

Dans les trois cas, la garantie décennale est obligatoire. Ce qui change, c'est ce que le contrat d'assurance doit couvrir.

Un contractant général doit-il avoir une décennale ?

Oui, sans ambiguïté.

L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Le contractant général l'est par définition. L'article L241-1 du Code des assurances l'oblige donc à être assuré avant l'ouverture du chantier.

Peu importe qu'il sous-traite une partie ou la totalité des travaux. Face au client, il répond de l'ensemble de l'ouvrage. Si une infiltration apparaît par la toiture réalisée par un sous-traitant, c'est contre le contractant général, et son assureur décennal, que le client ou son assureur dommages-ouvrage agit. Le contractant général se retourne ensuite contre son sous-traitant.

Le défaut d'assurance est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende au plus, ou de l'une de ces deux peines (article L243-3).

Ce que doit couvrir sa décennale

Un contrat « contractant général » n'est pas une décennale d'artisan avec un autre intitulé. Vérifiez que :

  • l'activité de contractant général est expressément déclarée ;
  • les activités de tous les lots que vous vendez sont couvertes, y compris celles que vous ne réalisez pas ;
  • la conception est couverte si vous concevez l'ouvrage ou si vous fournissez les plans ;
  • le plafond de coût des chantiers correspond à vos opérations ;
  • les conditions imposées aux sous-traitants (assurance, qualification) sont réalistes et respectées.

Pour les grosses opérations

Au-delà du plafond de coût prévu par le contrat annuel, l'assureur peut exiger une couverture spécifique au chantier. Notre article sur l'attestation nominative de chantier explique quand et comment l'obtenir.

Quelles assurances pour un contractant général ?

AssuranceObligatoire ?Qui la souscritCe qu'elle couvre
DécennaleOuiLe contractant généralLes désordres graves de tout l'ouvrage pendant dix ans après la réception
RC professionnelleNon par la loi, presque toujours exigéeLe contractant généralLes dommages causés aux tiers et au client pendant et après le chantier
Tous risques chantierNon, souvent exigée par le marchéLe maître d'ouvrage ou le contractant généralL'ouvrage en cours de travaux
Constructeur non réalisateurOui, s'il vend l'ouvrage qu'il a fait construireLe vendeurSa responsabilité de constructeur réputé envers les acquéreurs
Dommages-ouvrageOuiLe maître d'ouvrage, pas le contractant généralLe préfinancement des réparations décennales

La RC professionnelle

La décennale ne couvre ni les dommages causés pendant les travaux, ni ceux qui ne relèvent pas de la décennale. La RC professionnelle prend le relais : dégâts sur un bâtiment voisin, blessure d'un tiers, dommages immatériels liés à un retard selon le contrat. Les maîtres d'ouvrage professionnels l'exigent presque toujours.

La tous risques chantier

Sur une opération importante, le marché impose souvent une tous risques chantier. Souscrite pour le compte de tous les intervenants, elle évite les recours croisés entre sous-traitants en cas d'incendie ou d'effondrement en cours de travaux.

Si le contractant général vend l'ouvrage

S'il construit pour revendre, comme un promoteur, il doit aussi l'assurance de constructeur non réalisateur (article L241-2 du Code des assurances), et la dommages-ouvrage au bénéfice des acquéreurs.

La sous-traitance : des obligations qui ne sont pas des assurances

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose au contractant général, comme à tout entrepreneur principal :

  1. de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage ;
  2. de garantir le paiement de chaque sous-traitant par une caution bancaire, sauf délégation de paiement au maître d'ouvrage, sous peine de nullité du sous-traité.

Ces règles ne relèvent pas de l'assurance, mais un contractant général qui les néglige s'expose à des actions directes de ses sous-traitants contre le client, et à des litiges qui retardent tout le chantier.

Le cas de la maison individuelle

Un contractant général qui construit, pour un particulier, une maison d'un ou deux logements d'après un plan qu'il propose doit signer un contrat de construction de maison individuelle. Ce contrat impose une garantie de livraison et des mentions précises. Voyez notre article sur le CCMI et ses garanties.

En résumé

  • Le contractant général est lié au client par un louage d'ouvrage : il est constructeur.
  • Il doit une décennale avant l'ouverture du chantier, même s'il sous-traite tout.
  • Son contrat doit couvrir toutes les activités de l'ouvrage, et la conception s'il l'assure.
  • RC pro et tous risques chantier sont presque toujours exigées par les marchés.
  • La sous-traitance impose l'acceptation des sous-traitants et la garantie de leur paiement.

Vous exercez comme contractant général ou entreprise générale ? Consultez notre page assurance construction : un conseiller ICEA étudie vos activités et vos montages de sous-traitance.

Questions fréquentes

Quelles assurances pour un contractant général ?

Obligatoire : la décennale, pour l'ensemble de l'ouvrage qu'il s'engage à réaliser, conception comprise s'il en a la charge. Très fréquentes : la RC professionnelle et la tous risques chantier, souvent exigées par les marchés. S'il vend aussi l'ouvrage, l'assurance de constructeur non réalisateur s'ajoute. La dommages-ouvrage, elle, reste à la charge du maître d'ouvrage.

Un contractant général doit-il avoir une décennale ?

Oui. Il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et le Code civil le répute constructeur. Peu importe qu'il ne réalise aucun travail lui-même : il répond envers le client de l'ensemble de l'ouvrage, y compris des lots sous-traités. Le défaut d'assurance est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende au plus.

Quelle différence entre contractant général et entreprise générale ?

L'entreprise générale réalise elle-même une partie des travaux, souvent le gros œuvre, et sous-traite le reste. Le contractant général peut ne rien réaliser lui-même : il conçoit souvent le projet et confie toute l'exécution à des sous-traitants. Les deux sont constructeurs et doivent une décennale couvrant toutes les activités de l'ouvrage.

Les sous-traitants du contractant général doivent-ils être assurés ?

Le sous-traitant n'est pas lié au maître d'ouvrage. Il répond de ses travaux envers le contractant général, qui les exige presque toujours assurés. Le contractant général doit en outre faire accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage et garantir son paiement (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).

Sources

Publié le 17 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

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