Attestation nominative de chantier : quand et comment l'obtenir

L'attestation nominative de chantier est une attestation d'assurance décennale qui porte sur un seul chantier, désigné par son adresse et ses caractéristiques. Elle ne remplace pas votre attestation annuelle : elle la complète quand un chantier sort de son cadre ou quand votre client l'exige. Ce guide vous explique quand elle devient nécessaire, ce qu'elle contient et comment l'obtenir sans retarder le démarrage.

Attestation annuelle et attestation nominative : la différence

Depuis le 1er juillet 2016, les attestations décennales suivent un modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016, repris à l'article A243-3 du Code des assurances. Ce texte prévoit deux formes.

La première vise un ensemble de chantiers. C'est l'attestation que vous joignez à vos devis toute l'année. Elle couvre les chantiers ouverts pendant sa période de validité, pour les activités listées, dans une zone géographique et jusqu'à un coût total de construction maximal.

La seconde vise une opération de construction déterminée. C'est celle qu'on appelle couramment « attestation nominative de chantier ». Elle décrit le chantier lui-même.

Les deux formes portent les mentions communes : identité et SIRET de l'assuré, coordonnées de l'assureur, numéro de contrat, période de validité, date d'établissement. Vous retrouvez le détail de ces mentions sur notre page consacrée à l'attestation décennale.

Ce que dit la loi, et ce qui relève de la pratique

Distinguons bien les deux niveaux.

Ce que la loi impose. Toute entreprise dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée à l'ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances). Elle doit justifier de cette assurance et joindre l'attestation à ses devis et factures (article L243-2). Le modèle d'attestation est réglementaire.

Ce que la loi n'impose pas. Aucun texte n'oblige à produire une attestation nominative pour chaque chantier. Si votre chantier entre dans le cadre de votre attestation annuelle, celle-ci suffit à justifier de votre assurance.

Ce qui relève du contrat et de la pratique. Votre contrat d'assurance fixe un périmètre. Si un chantier le dépasse, il ne suffit pas de le signer : il faut le déclarer à l'assureur, qui décide de le couvrir ou non, et à quelles conditions. Le texte réglementaire le dit clairement : si les travaux ne correspondent pas aux caractéristiques indiquées, l'assuré en informe l'assureur. De leur côté, promoteurs, maîtres d'ouvrage professionnels et entreprises générales peuvent exiger une attestation nominative dans le marché.

Les situations où on vous la demandera

Le chantier dépasse le plafond de votre contrat

C'est le cas le plus fréquent. Prenons un maçon dont l'attestation couvre les opérations jusqu'à un certain coût total de construction. Il signe le gros œuvre d'un petit immeuble de logements. Le coût total de l'opération, tous corps d'état, dépasse son plafond. Même si son propre lot reste modeste, c'est le coût total de l'opération qui compte. Il doit déclarer ce chantier et obtenir une couverture spécifique.

La technique ou l'activité sort du standard

Votre contrat couvre des techniques dites courantes. Une technique non courante, un procédé innovant ou une activité qui n'apparaît pas sur votre attestation demandent un accord de l'assureur. Un charpentier qui réalise pour la première fois une structure en bois de grande portée en est un bon exemple.

Le maître d'ouvrage ou l'entreprise principale l'exige

Un promoteur, un bailleur social ou une entreprise générale veut parfois une attestation qui nomme son opération. Il obtient ainsi la preuve que votre assureur connaît le chantier et l'a accepté. L'assureur dommages-ouvrage de l'opération demande souvent, lui aussi, les attestations de chaque entreprise intervenante.

Sur les grandes opérations, il existe aussi des contrats collectifs souscrits pour l'ensemble des intervenants. Ils donnent lieu à une attestation collective distincte, prévue par l'article A243-4 du Code des assurances. Votre propre contrat reste alors en première ligne jusqu'à un certain montant.

En sous-traitance

Aucune règle générale n'oblige le sous-traitant à produire une attestation nominative. Mais l'entreprise principale peut l'exiger dans le contrat de sous-traitance. Sur un chantier de maçonnerie d'envergure, c'est fréquent. Si la demande figure au contrat, traitez-la comme une condition de démarrage.

Comment obtenir une attestation nominative de chantier

La demande se fait auprès de votre assureur, directement ou par votre courtier. Elle se prépare : l'assureur étudie le chantier avant de s'engager.

Les étapes se déroulent en général ainsi :

1. Vous transmettez le dossier du chantier à votre assureur ou à votre courtier.
2. L'assureur étudie l'opération et peut poser des questions : étude de sol, bureau de contrôle, plans.
3. Il accepte, avec ou sans cotisation complémentaire, ou il refuse.
4. En cas d'accord, il émet l'attestation au nom de votre entreprise pour cette opération.

Anticipez. Une demande faite la veille de l'ouverture du chantier peut bloquer le démarrage, et l'assureur n'a aucune obligation d'accepter un chantier hors de votre contrat.

Les erreurs qui coûtent cher

• Confondre lot et opération. Le plafond s'apprécie en général sur le coût total de l'opération, pas sur votre seul marché.
• Commencer avant l'accord. Sans attestation, le chantier peut rester hors garantie. La date d'ouverture du chantier détermine le contrat applicable.
• Oublier une modification. Si le chantier change en cours de route, coût, technique ou surface, prévenez l'assureur : l'attestation n'est valable que pour les caractéristiques déclarées.
• Ne pas archiver. Gardez l'attestation dans le dossier du chantier au moins dix ans après la réception. Le maître d'ouvrage, son notaire ou un expert pourront vous la demander.

Pour un maître d'ouvrage qui veut contrôler ce document, notre guide pour vérifier l'attestation décennale d'un artisan détaille les points à regarder.

Préparer la demande avec un courtier

Le courtier connaît le périmètre de votre contrat. Il repère en amont les chantiers qui le dépassent et présente le dossier à l'assureur sous une forme complète. ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels. Vous préparez un chantier qui sort de votre cadre habituel ? Demandez une étude.