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Décennale

Borne de recharge (IRVE) : quelle assurance pour l'installateur ?

Wallbox chez un particulier, bornes en parking de copropriété, recharge rapide : la qualification IRVE est encadrée par le Code de l'énergie, mais l'assurance ne l'est pas par les mêmes textes. Ce que l'installateur doit vérifier dans ses contrats.

Par ICEA, courtier depuis 20087 min de lecture

L'essentiel

Au-delà de 3,7 kW, ou dès qu'elle est ouverte au public, une borne de recharge doit être installée par un professionnel titulaire d'une qualification IRVE délivrée par un organisme agréé (article D353-2 du Code de l'énergie). Ces textes ne fixent pas d'exigence d'assurance. La décennale dépend du chantier : une borne ajoutée sur l'existant n'en relève pas, en principe, mais les travaux sur l'ouvrage ou dans un bâtiment neuf peuvent en relever. La RC pro reste indispensable.

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Borne de recharge (IRVE) : quelle assurance pour l'installateur ?

Pour installer des bornes de recharge, l'installateur a besoin d'une qualification IRVE dès que la borne dépasse 3,7 kW ou qu'elle est ouverte au public. Cette qualification est encadrée par le Code de l'énergie, qui ne fixe aucune exigence d'assurance. L'assurance relève d'autres règles. La décennale dépend du chantier : une borne ajoutée sur une installation existante n'en relève pas en principe, mais une pose dans un bâtiment neuf ou des travaux sur l'ouvrage peuvent l'engager. La responsabilité civile professionnelle, elle, est indispensable sur tous les chantiers.

La qualification IRVE : ce que dit la réglementation

L'article D353-2 du Code de l'énergie, issu du décret n° 2024-649 du 30 juin 2024, fixe trois exigences.

L'habilitation électrique. Les points de recharge sont installés par des professionnels habilités au sens du Code du travail (article R4544-9).

La qualification. Les installateurs doivent être titulaires d'une qualification délivrée par un organisme agréé. Cette qualification repose sur une formation approuvée par l'organisme. Depuis 2024, les organismes ne sont plus accrédités mais agréés par le ministère.

Le seuil de 3,7 kW. La qualification n'est pas exigée pour les installations d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW situées dans un logement privé ou ses dépendances, ou dont la fonction principale n'est pas la recharge, à condition qu'elles ne soient pas ouvertes au public.

La maintenance obéit aux mêmes règles. Les qualifications comportent plusieurs niveaux, selon la complexité des installations. Les exigences de chaque niveau sont fixées par arrêté.

Chantier typeQualification IRVEGaranties en jeuAssurance clé
Prise renforcée ou wallbox de 3,7 kW au plus, garage d'une maisonNon exigéeContrat ; biennale si posée dans une maison neuveRC pro
Wallbox au-delà de 3,7 kW dans une maison existanteExigéeContrat, en principeRC pro
Bornes dans un bâtiment neufExigée au-delà du seuilBiennale ; décennale si l'ouvrage est impropre à sa destinationDécennale et RC pro
Infrastructure collective en parking de copropriétéExigéeDécennale possible pour les travaux sur l'ouvrageDécennale et RC pro
Bornes ouvertes au public, recharge rapideExigéeSelon les travaux de génie civil et l'ouvrageDécennale, RC pro, garanties spécifiques

Faut-il une décennale pour installer des bornes de recharge ?

Tout dépend du chantier.

Borne ajoutée sur l'existant. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e chambre civile, n° 22-18.694), les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la décennale ni de la biennale, s'ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage. Une wallbox fixée au mur d'un garage existant entre en principe dans ce cas. En cas de problème, votre client agit sur le terrain du contrat, en prouvant une faute.

Bâtiment neuf. La borne fait alors partie des équipements de l'ouvrage. Dissociable, elle relève de la biennale. Si son défaut rend le bâtiment impropre à sa destination, par exemple par un risque d'incendie avéré, la décennale peut s'appliquer.

Travaux sur l'ouvrage. Tranchées et fourreaux sous une cour, réseaux encastrés dans les dalles, chemins de câbles et colonnes dans un parking souterrain, percements de murs coupe-feu : ces travaux touchent l'ouvrage. Ils peuvent engager la décennale si un dommage grave survient.

L'obligation d'assurance décennale vise toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la décennale (article L241-1 du Code des assurances). Un électricien qui travaille aussi en construction neuve ou en rénovation lourde est donc concerné, bornes ou pas. Notre page décennale électricien détaille ce que le contrat doit couvrir.

Quelle assurance pour un installateur IRVE ?

Trois couvertures se complètent.

La responsabilité civile professionnelle. C'est la plus exposée pour une borne. Elle couvre les dommages causés aux tiers pendant le chantier et, selon le contrat, après la livraison : un départ de feu dans le garage d'un client, un câble arraché, un dégât chez le voisin. Lisez les exclusions de près, en particulier :

  • les dommages aux biens confiés, comme le véhicule du client branché sur la borne ;
  • la reprise de vos propres travaux ;
  • les dommages immatériels, comme l'immobilisation d'une flotte de véhicules d'entreprise.

Notre page responsabilité civile professionnelle détaille ces garanties.

L'assurance décennale. Elle couvre les dommages de nature décennale sur les chantiers qui en relèvent : bâtiments neufs, travaux sur l'ouvrage. Elle est obligatoire dès que votre activité peut engager cette responsabilité.

Les garanties complémentaires. Biennale, dommages aux existants, dommages immatériels consécutifs : selon votre clientèle, elles peuvent compléter le contrat.

La qualification IRVE exige-t-elle une assurance ?

Les textes qui encadrent la qualification IRVE ne l'exigent pas. Ni l'article D353-2 du Code de l'énergie, ni l'arrêté du 27 octobre 2021 sur les qualifications IRVE ne mentionnent d'attestation d'assurance parmi leurs critères. Ils renvoient à la norme qui encadre les organismes de qualification et aux exigences de formation.

En pratique, chaque organisme fixe la liste des pièces de son dossier. Renseignez-vous auprès du vôtre. Et retenez que l'absence d'exigence dans ces textes ne dispense pas des obligations d'assurance du Code des assurances.

Si vous êtes aussi qualifié RGE, pour le photovoltaïque par exemple, le dossier RGE comporte, lui, des attestations d'assurance. Notre article sur le RGE et la décennale détaille ces exigences.

Bien préparer son contrat

Avant de développer l'activité de bornes de recharge :

  1. Déclarez l'activité à votre assureur, avec la part qu'elle représente dans votre chiffre d'affaires et les types de chantiers visés.
  2. Distinguez les marchés : particuliers, copropriétés, entreprises, bornes ouvertes au public. Les risques ne sont pas les mêmes.
  3. Relisez votre RC pro : plafonds, franchises, biens confiés, dommages après livraison.
  4. Conservez vos preuves : qualification, habilitations, rapports de mise en service, autocontrôles.

L'ajout d'une activité peut faire évoluer votre prime. Notre article sur ce qui fait varier la cotisation décennale explique pourquoi.

En résumé

  • Au-delà de 3,7 kW, ou dès qu'elle est ouverte au public, une borne doit être installée par un professionnel qualifié IRVE par un organisme agréé.
  • Les textes sur la qualification IRVE ne fixent pas d'exigence d'assurance.
  • Une borne ajoutée sur l'existant ne relève pas, en principe, de la décennale ; les travaux sur l'ouvrage et les bâtiments neufs, si.
  • La RC pro est la couverture la plus sollicitée : lisez ses exclusions, notamment pour le véhicule du client.
  • Vérifiez que l'installation de bornes figure dans les activités de votre contrat.

Vous développez l'installation de bornes de recharge ? Demandez un devis décennale électricien : nous vérifions que vos activités et vos chantiers sont bien couverts.

Questions fréquentes

Faut-il une décennale pour installer des bornes de recharge ?

Tout dépend du chantier. Une borne ajoutée sur une installation existante est un équipement posé sur l'existant : depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, elle ne relève pas, à elle seule, de la décennale. En revanche, une installation dans un bâtiment neuf, ou des travaux qui touchent l'ouvrage, comme des tranchées, des réseaux encastrés ou des colonnes en parking, peuvent engager la décennale. Un électricien qui exerce aussi en neuf doit de toute façon être assuré.

Quelle assurance pour un installateur IRVE ?

Une responsabilité civile professionnelle, pour les dommages causés aux tiers pendant et après les travaux, et une assurance décennale couvrant l'électricité et, si l'assureur la distingue, l'activité d'installation de bornes. Vérifiez les exclusions de la RC pro, notamment pour les biens confiés comme le véhicule du client.

La qualification IRVE exige-t-elle une assurance ?

Le Code de l'énergie et l'arrêté sur les qualifications IRVE ne mentionnent pas d'exigence d'assurance. Ils imposent une qualification délivrée par un organisme agréé, fondée sur une formation, et l'habilitation électrique prévue par le Code du travail. Renseignez-vous auprès de votre organisme de qualification sur les pièces qu'il demande dans votre dossier.

Une wallbox de 3,7 kW chez un particulier impose-t-elle la qualification IRVE ?

Non. L'article D353-2 du Code de l'énergie exclut les installations d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW situées dans un logement privé ou ses dépendances, ou dont la fonction principale n'est pas la recharge, si elles ne sont pas ouvertes au public. L'installation doit néanmoins respecter les règles de l'art de l'électricité.

Sources

Publié le 17 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

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