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Décennale

Artisan RGE : quelle assurance décennale pour obtenir le label ?

Pour obtenir ou renouveler le label RGE, l'organisme de qualification examine vos assurances et votre sinistralité. Ce qu'il demande, ce que votre contrat doit couvrir, et ce qui change pour la sous-traitance au 1er janvier 2027.

Par ICEA, courtier depuis 20087 min de lecture

L'essentiel

Pour obtenir le label RGE, l'entreprise fournit à l'organisme des attestations d'assurance de responsabilité civile et de responsabilité construction en cours de validité, ainsi qu'un relevé de sinistralité des quatre dernières années délivré par son assureur. Chaque catégorie de travaux demandée doit être couverte par la décennale. Le label ne remplace pas l'assurance : le client doit vérifier les deux. Au 1er janvier 2027, les règles de sous-traitance se durcissent.

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Artisan RGE : quelle assurance décennale pour obtenir le label ?

Oui, il faut être assuré pour obtenir le label RGE. Selon le site officiel des entreprises, le dossier comprend des attestations d'assurance de responsabilité civile et de responsabilité construction, en cours de validité au dépôt. L'organisme de qualification examine aussi un relevé de sinistralité des quatre dernières années, délivré par votre assureur. En pratique, chaque catégorie de travaux que vous demandez doit être couverte par votre décennale. Le label et l'assurance vont ensemble : l'un ne remplace pas l'autre.

Pourquoi prendre un artisan RGE ?

C'est la question que se posent vos clients, et la réponse explique pourquoi le label compte pour vous.

Selon le ministère de la Transition écologique, le label RGE, « reconnu garant de l'environnement », conditionne l'accès aux principales aides à la rénovation énergétique :

  • MaPrimeRénov', par geste comme pour la rénovation d'ampleur ;
  • l'éco-prêt à taux zéro ;
  • les certificats d'économies d'énergie, versés par les fournisseurs d'énergie.

Sans RGE pour la catégorie de travaux concernée, votre client perd ces aides. Pour un chantier d'isolation ou de pompe à chaleur, c'est souvent décisif.

Le label atteste aussi des moyens de l'entreprise : un responsable technique formé, des références de chantiers, des contrôles réguliers. Il est délivré pour quatre ans, avec un suivi annuel.

Le label se demande auprès d'un organisme de qualification ou de certification, comme Qualibat, Qualit'EnR ou Qualifelec selon les métiers. Il est attribué par catégorie de travaux : isolation des murs, des combles, pompe à chaleur, chauffage au bois, photovoltaïque, audit énergétique, rénovation globale. Une entreprise peut détenir plusieurs qualifications. Chacune a ses exigences de formation et de références, et chacune doit correspondre à une activité réellement déclarée à votre assureur.

Faut-il une décennale pour obtenir le label RGE ?

Oui, en pratique. Voici ce que l'organisme de qualification examine sur le volet assurance.

PièceCe qu'elle doit montrerSource
Attestation de responsabilité civileUne couverture en cours de validité au dépôt du dossierSite officiel des entreprises
Attestation de responsabilité construction (décennale)Une couverture en cours, pour les activités demandéesSite officiel des entreprises
Relevé de sinistralitéLes sinistres des quatre dernières années, délivré par l'assureurArrêté du 1er décembre 2015, annexe I
Attestations successivesEn cas de changement d'assureur, autant d'attestations que nécessaire pour couvrir la périodeArrêté du 1er décembre 2015, annexe I

L'organisme analyse le relevé de sinistralité et en tient compte dans sa décision d'accorder ou de renouveler la qualification. Une entreprise de moins de quatre ans fournit un relevé couvrant toute sa période d'existence.

Indépendamment du label, l'assurance décennale est de toute façon obligatoire pour tout constructeur dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la décennale (article L241-1 du Code des assurances). Le label ne fait que vérifier une obligation qui existe déjà.

Le label RGE garantit-il la qualité des travaux ?

Il garantit des moyens et des contrôles, pas un résultat.

Les chantiers des entreprises RGE font l'objet d'audits de réalisation, tirés au sort. Selon le ministère, les contrôles sont renforcés pour certaines catégories jugées critiques : chaudières bois, poêles et inserts à bois, pompes à chaleur, isolation des combles perdus et des planchers bas.

Un arrêté du 23 juin 2026 a encore durci les suites de ces contrôles. Une non-conformité majeure, ou un nombre élevé de non-conformités mineures, déclenche des contrôles supplémentaires. Deux contrôles révélant des non-conformités majeures pendant la période de qualification entraînent en principe le retrait. La qualification peut aussi être suspendue jusqu'à vingt-quatre mois.

Mais si un dommage survient chez votre client, le label n'indemnise personne. Ce sont votre responsabilité et votre assurance qui jouent : parfait achèvement, biennale, décennale. Pour la rénovation énergétique, retenez aussi que la performance énergétique n'est décennale que dans un cas étroit : une surconsommation telle que l'ouvrage ne peut être utilisé qu'à un coût exorbitant.

Sous-traitance : ce qui change au 1er janvier 2027

La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a resserré les règles de sous-traitance pour les travaux aidés. Ses textes d'application sont parus en 2026.

  • L'entreprise qui facture doit être qualifiée. Au 1er janvier 2027, lorsque des travaux aidés sont sous-traités, l'entreprise principale qui établit la facture doit elle-même détenir un signe de qualité (décret n° 2026-774 du 12 août 2026).
  • Les sous-traitants aussi. Ils doivent détenir la qualification correspondant aux travaux qu'ils réalisent. L'arrêté du 30 septembre 2026 impose à l'entreprise de vérifier au préalable cette qualification et de tenir un suivi de ses sous-traitants.
  • La chaîne est limitée. Selon le site officiel des entreprises, la sous-traitance ne peut pas dépasser deux rangs pour ces travaux.

Côté assurance, la sous-traitance ne vous décharge pas. Vous restez responsable envers votre client des travaux sous-traités. Vérifiez que votre contrat couvre bien les travaux confiés à des sous-traitants, et demandez à chacun son attestation décennale.

Comment préparer son dossier côté assurance

Avant de déposer votre demande ou votre renouvellement :

  1. Listez les catégories RGE visées et comparez-les aux activités de votre attestation décennale. Ajoutez les activités manquantes avant de déposer.
  2. Demandez votre relevé de sinistralité à votre assureur actuel, et aux précédents si vous avez changé dans les quatre ans.
  3. Vérifiez les dates de validité de vos attestations à la date du dépôt.
  4. Anticipez la sous-traitance : faites figurer le recours à des sous-traitants dans votre déclaration d'activité à l'assureur.
  5. Gardez votre attestation à jour pour vos devis : vos clients et les accompagnateurs de leurs projets la demanderont.

Une sinistralité chargée pèse à la fois sur le renouvellement RGE et sur votre prime. Notre article sur ce qui fait varier la cotisation décennale détaille ces critères.

En résumé

  • Le dossier RGE comprend des attestations de responsabilité civile et de responsabilité construction en cours de validité.
  • L'organisme analyse un relevé de sinistralité des quatre dernières années, délivré par l'assureur.
  • Chaque catégorie de travaux demandée doit être couverte par votre décennale.
  • Le label garantit des moyens et des contrôles, pas l'indemnisation d'un dommage.
  • Au 1er janvier 2027, l'entreprise qui facture des travaux aidés sous-traités doit elle-même être qualifiée.

Vous préparez une demande ou un renouvellement RGE ? Demandez un devis décennale : nous vérifions que vos activités correspondent à vos qualifications avant le dépôt.

Questions fréquentes

Pourquoi prendre un artisan RGE ?

Parce que le label conditionne les principales aides à la rénovation énergétique : MaPrimeRénov', l'éco-prêt à taux zéro et les certificats d'économies d'énergie, selon le ministère de la Transition écologique. Il atteste aussi que l'entreprise a un responsable technique formé et que ses chantiers sont contrôlés. Il ne remplace pas l'attestation décennale.

Faut-il une décennale pour obtenir le label RGE ?

Oui en pratique. Selon le site officiel des entreprises, la demande comprend des attestations d'assurance en responsabilité civile et en responsabilité construction, en cours de validité au dépôt du dossier. La réglementation exige aussi un relevé de sinistralité des quatre dernières années, délivré par l'assureur. Les activités déclarées à l'assureur doivent correspondre aux catégories de travaux demandées.

Le label RGE garantit-il la qualité des travaux ?

Il garantit des moyens et des contrôles, pas un résultat. L'entreprise doit justifier d'un responsable technique formé et de références, et ses chantiers font l'objet d'audits par sondage. Si un dommage survient, ce sont la responsabilité de l'entreprise et son assurance décennale qui jouent, pas le label.

Que change le 1er janvier 2027 pour un artisan RGE ?

Lorsque des travaux aidés sont sous-traités, l'entreprise principale qui les facture doit elle-même détenir un signe de qualité, et ses sous-traitants doivent être qualifiés pour les travaux qu'ils réalisent. L'entreprise vérifie au préalable leur qualification et assure le suivi de ses sous-traitants.

Sources

Publié le 14 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

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