Audit énergétique raté : quelle responsabilité pour l'auditeur ?

Oui, l'auditeur énergétique répond de ses erreurs. Envers son client, sa responsabilité est contractuelle. Envers un tiers, comme l'acquéreur qui a reçu l'audit du vendeur, elle suppose de prouver une faute, un préjudice et un lien entre les deux. Pour l'audit réglementaire, le ministère de la Transition écologique exige un professionnel qualifié, indépendant et assuré. En revanche, un audit n'est pas un ouvrage : il ne relève pas, en principe, de la garantie décennale.

Quel audit énergétique, pour qui ?

Plusieurs documents portent le nom d'audit énergétique. Ils n'ont pas le même cadre, ni les mêmes destinataires.

Il existe aussi un audit énergétique réglementaire pour certaines grandes entreprises, régi par le Code de l'énergie. Il n'est pas traité ici.

L'audit obligatoire à la vente

Selon service-public.gouv.fr, l'audit est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble dont le vendeur est l'unique propriétaire, classé E, F ou G au diagnostic de performance énergétique. L'obligation est prévue pour les biens classés D au 1er janvier 2034. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés.

L'audit doit proposer au moins deux parcours de travaux, l'un par étapes, l'autre en une fois. Il étudie six postes : murs, planchers bas, toiture, menuiseries, ventilation, chauffage et eau chaude. Il est valable cinq ans. Le vendeur le remet à l'acquéreur dès la première visite.

Un auditeur énergétique est-il responsable de ses préconisations ?

Oui. Sa mission consiste à décrire l'état du logement et à proposer des travaux cohérents. S'il commet une faute dans cette mission, il en répond.

Envers son client, la responsabilité est contractuelle (article 1231-1 du Code civil). Le vendeur ou le propriétaire qui a commandé l'audit doit prouver que l'auditeur n'a pas exécuté correctement sa mission, et que cela lui a causé un préjudice.

Envers un tiers, comme l'acquéreur, la responsabilité est extracontractuelle (article 1240 du Code civil). L'acquéreur n'a rien signé avec l'auditeur. Il doit prouver une faute, un dommage et un lien de causalité.

Le ministère de la Transition écologique indique que l'audit réglementaire est opposable, comme le DPE. Autrement dit, ses conclusions peuvent être invoquées, et une erreur peut fonder une action.

Voici les erreurs qui reviennent le plus souvent :

• une surface, une isolation ou un système de chauffage mal relevés lors de la visite ;
• une étiquette calculée trop favorablement, ou au contraire trop sévèrement ;
• un scénario de travaux techniquement irréaliste, ou qui ne permet pas d'atteindre le gain annoncé ;
• un poste oublié, par exemple la ventilation après une isolation renforcée ;
• une estimation des travaux sans rapport avec la réalité du logement.

L'auditeur énergétique doit-il être assuré ?

Pour l'audit réglementaire, oui. Le ministère précise que l'audit doit être établi par un professionnel indépendant, qualifié et assuré, et que l'auditeur doit souscrire une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité liée à ses interventions. C'est une responsabilité civile professionnelle.

Les professionnels admis pour une maison sont, selon le ministère :

• les bureaux d'études qualifiés pour l'audit énergétique des bâtiments ou des maisons individuelles ;
• les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
• les architectes inscrits à l'ordre, et les sociétés d'architectes, ayant suivi une formation ;
• les diagnostiqueurs immobiliers certifiés, avec une attestation de formation à l'audit délivrée par leur organisme de certification.

L'auditeur ne peut pas sous-traiter l'audit. Il doit visiter le bâtiment, en présence du vendeur ou de son mandataire. Il ne doit avoir aucun lien qui compromette son indépendance vis-à-vis du propriétaire.

Audit et décennale : où passe la frontière ?

Un audit n'est pas un travail de construction. L'auditeur n'est donc pas, en principe, un constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil. Sa responsabilité ne relève pas de la décennale, et son assurance n'est pas une assurance décennale.

La situation change si l'auditeur va plus loin. Une entreprise RGE offre globale qui réalise l'audit puis les travaux est constructeur pour ces travaux. Un architecte qui conçoit le projet et suit le chantier exerce une mission de maîtrise d'œuvre. Dans ces cas, la décennale s'applique à la part de mission qui touche l'ouvrage.

Après les travaux, si le logement n'atteint pas la classe espérée, deux questions se posent :

• Les travaux ont-ils été mal faits ? C'est alors la responsabilité des entreprises. Mais un écart de performance n'est décennal que dans un cas étroit : une surconsommation telle que le logement ne peut être utilisé qu'à un coût exorbitant (article L123-2 du Code de la construction et de l'habitation). Notre page sur la performance énergétique et la décennale détaille ce critère.
• Le scénario était-il mal conçu ? C'est alors la responsabilité de l'auditeur, sur le terrain du contrat.

Un exemple : votre audit prévoyait l'isolation des combles et le remplacement des fenêtres pour gagner deux classes. Les travaux sont conformes, mais le logement ne gagne qu'une classe, car l'audit avait surestimé l'isolation des murs. La faute vient de l'audit, pas des entreprises. Notre article sur l'isolation des combles montre, à l'inverse, ce qui relève des entreprises.

Quel recours si l'audit énergétique est erroné ?

Procédez par étapes, en gardant des traces écrites.

1. Demandez des explications. Écrivez à l'auditeur en pointant les erreurs précises : surface, système de chauffage, isolation. Il peut corriger son rapport.
2. Faites vérifier. Un second audit ou l'avis d'un bureau d'études indépendant objective l'erreur. Gardez-le pour la suite.
3. Mettez en demeure. Par lettre recommandée avec accusé de réception, en chiffrant votre préjudice et en demandant les coordonnées de son assureur.
4. Signalez le cas. L'organisme qui a qualifié ou certifié l'auditeur peut contrôler ses pratiques.
5. Cherchez un accord, puis saisissez le juge. Le conciliateur de justice est gratuit. À défaut d'accord, le juge peut ordonner une expertise.

Notre guide des recours en cas de malfaçon détaille la mise en demeure et l'expertise judiciaire.

En résumé

• L'auditeur énergétique répond de ses fautes : envers son client sur le terrain du contrat, envers un tiers en prouvant faute, préjudice et lien de causalité.
• Pour l'audit réglementaire, le ministère exige un professionnel qualifié, indépendant et assuré en responsabilité civile professionnelle.
• L'audit ne relève pas en principe de la décennale, sauf si l'auditeur conçoit ou réalise aussi les travaux.
• Un logement qui n'atteint pas la classe espérée pose deux questions distinctes : les travaux, puis le scénario de l'audit.

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