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Faire voter l'ouverture d'un mur porteur en AG : dossier, résolution, majorité

Inscrire la question à l'ordre du jour, joindre les bonnes pièces, rédiger une résolution qui se vote, comprendre la majorité de l'article 25 b et la passerelle de l'article 25-1 : le mode d'emploi du vote, avec les conditions que l'assemblée peut poser et les assurances à prévoir.

Par ICEA, courtier depuis 20089 min de lecture

L'essentiel

Pour faire voter l'ouverture d'un mur porteur, adressez au syndic, par lettre recommandée, votre demande d'inscription à l'ordre du jour avec un projet de résolution et un document décrivant l'implantation et la consistance des travaux. La résolution se vote en général à la majorité de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, avec un second vote possible (article 25-1). L'assemblée peut poser des conditions : étude de structure, attestations, dommages-ouvrage.

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Faire voter l'ouverture d'un mur porteur en AG : dossier, résolution, majorité

Pour faire voter l'ouverture d'un mur porteur, envoyez au syndic, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande d'inscription à l'ordre du jour, accompagnée d'un projet de résolution et d'un document qui décrit l'implantation et la consistance des travaux. L'assemblée générale statue en général à la majorité de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, avec un second vote possible à la majorité de l'article 24 si le projet recueille au moins le tiers des voix. Plus votre dossier répond d'avance aux inquiétudes des voisins, notamment sur les assurances, plus il a de chances de passer.

Inscrire la question à l'ordre du jour

La demande au syndic

L'article 10 du décret du 17 mars 1967 permet à tout copropriétaire de notifier à tout moment au syndic les questions qu'il souhaite voir inscrites à l'ordre du jour. Le syndic les inscrit à la convocation de la prochaine assemblée. Si la date de réception ne le permet plus, la question est reportée à l'assemblée suivante.

Le même article précise un point essentiel pour votre projet : lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25, il doit être accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux. Sans ce document, votre demande est incomplète.

Le bon calendrier

La convocation doit parvenir aux copropriétaires au moins 21 jours avant l'assemblée, sauf délai plus long prévu par le règlement, rappelle service-public.gouv.fr. Le syndic prépare l'ordre du jour bien avant. Demandez-lui la date prévue de la prochaine assemblée et envoyez votre dossier plusieurs semaines avant l'envoi des convocations.

Si l'assemblée annuelle est trop lointaine, l'article 17-1 AA de la loi de 1965 permet de demander la convocation d'une assemblée spéciale pour une question qui ne concerne que vos droits et obligations. Les frais de cette assemblée sont alors à votre charge.

Les pièces à joindre

Le document descriptif exigé par le décret est un minimum. Pour une intervention sur la structure, l'assemblée attend un dossier qui lui permette de voter en connaissance de cause.

PièceCe qu'elle prouveQui la fournit
Plan et descriptif des travauxEmplacement exact, largeur de l'ouverture, nature de la poutre et des appuisVous, avec l'entreprise ou le bureau d'études
Étude de structureLes charges sont reprises, l'ouvrage est dimensionné, l'étaiement est prévuBureau d'études structure
Attestation décennale de l'entrepriseActivité de gros œuvre ou de maçonnerie couverte à la date du chantierEntreprise de maçonnerie
Attestation de responsabilité civile de l'entrepriseLes dommages causés à l'immeuble et aux voisins sont assurésEntreprise de maçonnerie
Attestation du bureau d'étudesSa mission de calcul de structure est assuréeBureau d'études
Engagement de dommages-ouvrageLes désordres de nature décennale seront préfinancésVous, avec votre courtier
Calendrier et mesures de protectionAccès, gravats, horaires, protection des parties communesVous et l'entreprise

Les attestations ne sont pas une formalité. Notre article sur les attestations à exiger du maçon et du bureau d'études montre ce qu'il faut y lire : activité déclarée, période de validité, mission couverte.

Vérifiez aussi, avant tout, que le mur est bien une partie commune et qu'il est bien porteur : notre article Mur porteur : partie commune ou privative ? explique comment lire le règlement de copropriété.

Rédiger le projet de résolution

Les règles de forme

L'assemblée ne vote valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et la résolution votée doit correspondre au projet notifié. D'où l'intérêt d'un texte précis dès le départ : chaque question doit viser un seul objet et indiquer la majorité requise. Mieux vaut écrire les conditions vous-même que compter sur un amendement en séance.

Une trame indicative

La trame ci-dessous est un exemple à adapter, pas un modèle juridique. Faites-la relire par le syndic et, si l'enjeu le justifie, par un avocat en droit de la copropriété.

Le numéro de lot, la désignation précise des pièces et la référence aux documents joints évitent tout débat ultérieur sur ce qui a été autorisé. Une ouverture plus large que celle votée n'est pas couverte par l'autorisation.

La majorité : article 25 b et passerelle de l'article 25-1

Le premier vote

L'article 25 b soumet à la majorité des voix de tous les copropriétaires l'autorisation donnée à certains d'entre eux d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes, conformes à la destination de l'immeuble. Les absents comptent : chaque voix qui ne s'exprime pas en faveur du projet joue contre lui. Encouragez les copropriétaires favorables à venir, à donner pouvoir ou à voter par correspondance.

Le second vote

Si le projet n'atteint pas cette majorité mais recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l'article 25-1 impose un second vote immédiat, à la majorité de l'article 24 : celle des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. En dessous du tiers, la résolution est rejetée.

Les cas particuliers

Si votre projet emporte aussi l'appropriation d'une partie commune, par exemple un bout de couloir, il relève de la double majorité de l'article 26. Un projet contraire à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires ne peut pas être imposé par une majorité. Faites qualifier votre projet par le syndic avant la convocation.

Résultat du premier voteConséquence
Majorité de tous les copropriétaires atteinteAutorisation votée (article 25 b)
Au moins le tiers des voix, sans la majoritéSecond vote immédiat à la majorité de l'article 24 (article 25-1)
Moins du tiers des voixRésolution rejetée

Les conditions que l'assemblée peut poser

L'assemblée peut assortir son autorisation de conditions, pourvu qu'elles soient en rapport avec les travaux. Les plus courantes sur une ouverture de mur porteur :

  • une étude de structure par un bureau d'études, et parfois son suivi de l'exécution ;
  • l'avis ou le contrôle de l'architecte de l'immeuble, ou d'un contrôleur technique, aux frais du demandeur ;
  • la remise des attestations de l'entreprise et du bureau d'études avant le chantier ;
  • la justification de la dommages-ouvrage ;
  • un constat préalable chez les voisins concernés, par un commissaire de justice ou un expert ;
  • la remise du dossier des ouvrages exécutés après la réception.

C'est vous qui commandez et payez les travaux : vous êtes le maître d'ouvrage, pas le syndicat. Lorsque les travaux relèvent de la garantie décennale, ce qui est en général le cas d'une ouverture dans un mur porteur, la dommages-ouvrage vous incombe, à souscrire avant l'ouverture du chantier. Pensez aussi à votre responsabilité envers les voisins : une responsabilité civile du maître d'ouvrage peut compléter votre assurance habitation pour la durée du chantier.

Après le vote : délais et précautions

Le syndic notifie le procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée. Les copropriétaires opposants ou défaillants disposent alors de deux mois à compter de cette notification pour contester la décision en justice (article 42). Il est prudent d'attendre la fin de ce délai avant de lancer le chantier : une annulation vous placerait dans la situation de travaux non autorisés, que notre article sur le mur porteur cassé sans autorisation décrit en détail.

Pendant ce temps, finalisez la dommages-ouvrage, remettez les attestations au syndic et faites réaliser le constat chez les voisins. Le syndic prévient l'assureur de l'immeuble. Notre guide Ouvrir un mur porteur en copropriété reprend toutes les étapes, de l'étude à la réception.

Ce que fait un courtier avant l'assemblée

ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels.

Avant le vote, nous vérifions les attestations de votre maçon et de votre bureau d'études, nous étudions votre dommages-ouvrage pour que vous puissiez présenter un engagement crédible à l'assemblée, et nous contrôlons votre responsabilité civile. Nous ne rédigeons pas la résolution à la place d'un juriste, mais nous vous aidons à réunir les pièces d'assurance que l'assemblée va demander.

En résumé

  • Demande au syndic par lettre recommandée, à tout moment, avec un projet de résolution et un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
  • Dossier complet : étude de structure, plans, attestations de l'entreprise et du bureau d'études, engagement de dommages-ouvrage.
  • Majorité de l'article 25 b, avec second vote à la majorité de l'article 24 si le projet obtient au moins le tiers des voix.
  • Conditions à écrire dans la résolution elle-même ; frais à la charge du demandeur.
  • Deux mois de délai de contestation après la notification du procès-verbal : attendez-les avant de casser.

Vous préparez votre dossier d'assemblée ? Nos courtiers vérifient les assurances de vos intervenants et vous proposent une dommages-ouvrage adaptée. Demandez votre devis dommages-ouvrage copropriété.

Questions fréquentes

Quelle majorité pour une ouverture de mur porteur en copropriété ?

En général la majorité de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. Si le projet n'obtient pas cette majorité mais recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote a lieu immédiatement à la majorité de l'article 24 (article 25-1).

Comment faire inscrire une question à l'ordre du jour de l'AG ?

Par une demande notifiée au syndic, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception. Le syndic l'inscrit à la prochaine assemblée ; si la demande arrive trop tard pour la convocation, elle est reportée à l'assemblée suivante (article 10 du décret du 17 mars 1967). Pour une ouverture de mur porteur, joignez le projet de résolution et un document décrivant les travaux.

Le syndic peut-il refuser d'inscrire ma résolution ?

Il n'a pas à juger de l'opportunité de la demande. En revanche, si le projet de résolution relevant de l'article 25 b n'est pas accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux, la demande est incomplète. Envoyez un dossier complet pour éviter tout report.

Peut-on demander une AG spéciale pour ses travaux ?

Oui. Un copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée pour une question qui ne concerne que ses droits et obligations, à ses frais (article 17-1 AA de la loi de 1965). C'est utile si la prochaine assemblée annuelle est lointaine.

Quand peut-on commencer les travaux après le vote ?

Juridiquement, dès que la décision est prise. Prudemment, après l'expiration du délai de deux mois dont disposent les opposants et les absents pour contester la décision à compter de la notification du procès-verbal (article 42), et une fois réunies les conditions posées par l'assemblée.

Sources

Publié le 18 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

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