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Décennale

Ouverture de mur porteur : les attestations à exiger du maçon et du bureau d'études

Avant d'ouvrir un mur porteur, copropriétaire et syndic doivent vérifier que chaque intervenant est assuré pour ce qu'il fait. Les mentions de l'attestation décennale, l'activité à trouver, le cas du bureau d'études, la technique courante, la sous-traitance et une checklist prête à l'emploi.

Par ICEA, courtier depuis 20089 min de lecture

L'essentiel

Pour ouvrir un mur porteur, exigez du maçon son attestation décennale, valable à la date d'ouverture du chantier et mentionnant une activité de gros œuvre ou de maçonnerie, et son attestation de responsabilité civile professionnelle. Le bureau d'études qui signe avec vous est un constructeur : il doit lui aussi être assuré en décennale pour le calcul de structure. Vérifiez la technique employée et les éventuels sous-traitants, et remettez une copie au syndic.

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Ouverture de mur porteur : les attestations à exiger du maçon et du bureau d'études

Avant d'ouvrir un mur porteur, exigez du maçon deux attestations : son attestation décennale, valable à la date d'ouverture du chantier et mentionnant une activité de gros œuvre ou de maçonnerie, et son attestation de responsabilité civile professionnelle. Exigez aussi celle du bureau d'études qui calcule la poutre : s'il a signé avec vous, c'est un constructeur, assuré en décennale. Vérifiez enfin la technique utilisée et les éventuels sous-traitants. En copropriété, remettez une copie de l'ensemble au syndic.

Pourquoi ces attestations comptent, en copropriété plus qu'ailleurs

Une ouverture dans un mur porteur touche la solidité de l'immeuble entier, pas seulement celle de votre appartement. Si un désordre apparaît, il peut concerner les parties communes et les logements voisins. Les assurances des intervenants sont alors la première ressource pour réparer.

Trois acteurs ont besoin de ces attestations :

  • vous, copropriétaire maître d'ouvrage : l'assureur dommages-ouvrage les demande pour se prononcer, et vous en aurez besoin pendant dix ans, notamment en cas de vente ;
  • l'assemblée générale : elle peut subordonner son autorisation à leur remise ;
  • le syndic : il veille au respect des conditions votées et doit pouvoir identifier les assureurs en cas de sinistre.

L'article L243-2 du Code des assurances impose aux personnes soumises à l'obligation d'assurance décennale de justifier qu'elles l'ont satisfaite, par une attestation. Pour les entreprises, cette attestation doit être jointe aux devis et aux factures. Notre guide Ouvrir un mur porteur en copropriété replace ces vérifications dans l'ensemble du dossier.

L'attestation décennale du maçon

Les mentions du modèle réglementaire

Depuis le 1er juillet 2016, les attestations décennales suivent le modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016, pour les chantiers ouverts à compter de cette date. On y trouve :

  • la dénomination, l'adresse et le SIRET de l'entreprise assurée ;
  • les coordonnées de l'assureur et le numéro du contrat ;
  • la période de validité et la date d'établissement de l'attestation ;
  • les activités ou missions garanties ;
  • les chantiers couverts, ceux ouverts pendant la période de validité ;
  • l'étendue géographique de la garantie ;
  • les techniques de construction couvertes ;
  • le coût total maximal des chantiers couverts.

L'attestation peut mentionner d'autres garanties, mais aucune mention ajoutée ne peut réduire la portée des mentions obligatoires. Notre page sur l'attestation décennale détaille chaque rubrique.

L'activité couverte : le point décisif

Une entreprise n'est assurée que pour les activités déclarées à son assureur. Pour une ouverture de mur porteur, cherchez une activité de gros œuvre ou de maçonnerie, souvent intitulée « maçonnerie et béton armé » dans les nomenclatures des assureurs. Méfiez-vous de libellés comme « plâtrerie », « aménagement intérieur » ou « petits travaux de rénovation » : ils ne couvrent pas, en général, une intervention sur la structure.

Si l'entreprise pose elle-même une poutre métallique soudée ou boulonnée, vérifiez que sa nomenclature l'inclut dans la maçonnerie ou qu'elle a déclaré une activité de structure métallique. Les définitions varient d'un assureur à l'autre : en cas de doute, demandez une confirmation écrite. Notre page sur l'assurance décennale en maçonnerie explique ce que les assureurs attendent de cette activité.

La date d'ouverture du chantier

C'est le contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier qui couvre les travaux, pendant dix ans. Une attestation de l'an dernier ne suffit pas si votre chantier démarre après la fin de sa période de validité. Si le vote de l'assemblée générale retarde le démarrage, redemandez une attestation à jour juste avant le début des travaux.

La zone et le plafond de coût

Vérifiez que votre adresse entre dans l'étendue géographique indiquée et que le coût de votre opération ne dépasse pas le plafond de coût des chantiers mentionné.

La responsabilité civile professionnelle

La décennale couvre l'ouvrage après la réception. Elle ne couvre pas les dommages causés aux tiers pendant le chantier : un étaiement qui cède, un plafond fissuré chez le voisin du dessous, un escalier commun abîmé. C'est le rôle de la responsabilité civile professionnelle.

Elle n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment, mais aucun syndic ne devrait laisser une entreprise intervenir sur la structure d'un immeuble sans elle. Vérifiez qu'elle est en cours de validité, qu'elle couvre l'activité exercée et que ses montants de garantie sont adaptés à un immeuble collectif. Demandez si les dommages aux existants, c'est-à-dire aux parties de l'immeuble sur lesquelles l'entreprise intervient, sont couverts, et dans quelles limites.

Le bureau d'études : est-il un constructeur ?

L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Un bureau d'études structure qui signe une mission avec vous entre dans cette définition. Il répond pendant dix ans des désordres graves liés à sa mission, et l'article L241-1 du Code des assurances l'oblige à s'assurer.

Deux situations se présentent :

  • vous missionnez le bureau d'études : il est constructeur envers vous ; exigez son attestation décennale et de responsabilité civile, avec une mission de calcul de structure ou de conception structure ;
  • l'entreprise le missionne : il intervient comme prestataire de l'entreprise, qui reste seule responsable envers vous au titre de la décennale. Demandez tout de même son attestation : elle rassure l'assemblée générale et l'assureur dommages-ouvrage.

Dans les deux cas, la note de calcul doit être nominative, datée et signée, et porter sur votre ouverture précise.

Technique courante : IPN, linteau, poutre

Les contrats de décennale couvrent en principe les techniques courantes : en général, les travaux réalisés selon les normes et documents techniques reconnus, les règles professionnelles acceptées ou des procédés sous avis technique favorable, selon la définition du contrat. Les techniques non courantes doivent être déclarées et acceptées par l'assureur.

Pour une ouverture de mur porteur :

  • une poutre métallique, souvent appelée IPN par habitude même quand il s'agit d'un autre profilé, posée sur des appuis maçonnés ou des sommiers en béton : technique en général courante ;
  • un linteau en béton armé coulé en place ou préfabriqué : technique en général courante ;
  • une reprise en sous-œuvre des fondations, un renforcement par matériaux composites collés ou un procédé innovant : à vérifier, car ils peuvent relever d'une activité distincte ou d'une technique non courante.

Notre article sur la technique non courante explique comment l'assureur l'apprécie.

La sous-traitance

Le maçon peut confier une partie du travail à un sous-traitant : la pose de la poutre métallique à un métallier, l'étaiement à une entreprise spécialisée. Le sous-traitant n'a pas de contrat avec vous ; l'entreprise principale reste responsable envers vous de l'ensemble des travaux, y compris ceux qu'elle sous-traite.

Demandez à être informé de toute sous-traitance avant le chantier. La loi du 31 décembre 1975 impose à l'entreprise principale de faire accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage et agréer ses conditions de paiement. Demandez aussi les attestations des sous-traitants, au moins de responsabilité civile. Notre article sur la décennale du sous-traitant détaille les responsabilités de chacun.

La checklist

DocumentFourni parÀ vérifierQuand
Attestation décennaleMaçonSIRET identique au devis, activité gros œuvre ou maçonnerie, validité à l'ouverture du chantier, zone, plafond de coûtAvant de signer le devis, puis juste avant le chantier
Attestation de responsabilité civile professionnelleMaçonValidité, activité, montants adaptés à un immeuble, dommages aux existantsAvant de signer le devis
Attestation décennale et RCBureau d'étudesMission de calcul de structure couverte, validitéÀ la signature de la mission
Note de calcul et plan d'exécutionBureau d'étudesNominatifs, datés, signés, propres à votre ouvertureAvant l'assemblée générale
Déclaration des sous-traitants et leurs attestationsMaçon et sous-traitantsAcceptation par vous, activité couverteAvant le chantier
Copie de l'ensembleVousConformité aux conditions votéesAu syndic, avant le chantier

Pour le syndic : ce qu'il peut exiger

L'autorisation de l'assemblée générale peut être assortie de conditions. Pour une ouverture de mur porteur, il est courant de prévoir :

  • la remise au syndic, avant le début des travaux, des attestations décennale et de responsabilité civile de l'entreprise et du bureau d'études ;
  • la note de calcul du bureau d'études et, le cas échéant, l'avis de l'architecte de l'immeuble ;
  • la justification de la dommages-ouvrage souscrite par le copropriétaire ;
  • un constat préventif chez les voisins concernés ;
  • la remise, après la réception, des plans de l'ouvrage exécuté.

Recevoir ces documents ne fait pas du syndic le garant des travaux : il vérifie que les conditions votées sont remplies, et les conserve dans les archives de la copropriété. Il prévient aussi l'assureur de l'immeuble, dont le contrat prévoit en général une déclaration des travaux qui modifient le risque.

En résumé

  • Exigez du maçon son attestation décennale, avec une activité de gros œuvre ou de maçonnerie, valable à l'ouverture du chantier, et sa responsabilité civile professionnelle.
  • Le bureau d'études lié à vous par un contrat est un constructeur : il doit être assuré en décennale pour le calcul de structure.
  • Poutre métallique et linteau relèvent en général des techniques courantes ; les procédés particuliers sont à vérifier.
  • Faites déclarer et accepter les sous-traitants.
  • En copropriété, remettez l'ensemble au syndic avant le chantier.

Vous voulez faire vérifier les attestations de vos intervenants avant de lancer une ouverture de mur porteur ? Nos courtiers les contrôlent et vous proposent la dommages-ouvrage qui complète le dispositif. Demandez un devis dommages-ouvrage.

Questions fréquentes

Quelle attestation demander pour l'ouverture d'un mur porteur ?

Au maçon : son attestation d'assurance décennale, avec une activité de gros œuvre ou de maçonnerie, valable à la date d'ouverture du chantier, et son attestation de responsabilité civile professionnelle. Au bureau d'études : son attestation de décennale et de responsabilité civile couvrant le calcul de structure. Ajoutez celles des éventuels sous-traitants.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une attestation décennale ?

Depuis le 1er juillet 2016, l'attestation suit le modèle de l'arrêté du 5 janvier 2016 : identité et SIRET de l'assuré, assureur, numéro de contrat, période de validité, activités ou missions garanties, chantiers couverts, étendue géographique, techniques de construction couvertes et coût maximal des chantiers. Aucune mention ajoutée ne peut en réduire la portée.

Le bureau d'études doit-il avoir une assurance décennale ?

Oui s'il est lié au maître d'ouvrage par un contrat : l'article 1792-1 du Code civil le répute alors constructeur, et l'article L241-1 du Code des assurances lui impose d'assurer sa responsabilité décennale. S'il est missionné par l'entreprise, il intervient pour elle : l'entreprise reste responsable envers vous, mais demandez quand même son attestation.

Ouvrir un mur porteur avec un IPN, est-ce une technique courante ?

En général oui : une poutre métallique ou un linteau en béton posés sur des appuis maçonnés, selon les règles de l'art, relèvent des techniques usuelles. Un procédé de renforcement innovant, comme certains renforts collés, ou une reprise en sous-œuvre importante peuvent sortir de ce cadre ou relever d'une activité distincte : vérifiez avec l'assureur de l'entreprise.

Le syndic peut-il exiger les attestations des entreprises d'un copropriétaire ?

L'assemblée générale peut subordonner son autorisation à leur remise avant le début des travaux, et le syndic veille ensuite à l'exécution de cette condition. C'est fréquent pour une ouverture de mur porteur, qui touche une partie commune et la solidité de l'immeuble.

Sources

Publié le 18 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

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