Sous-traitant : faut-il une décennale et qui est responsable ?

En sous-traitance, c'est l'entreprise principale qui répond du chantier devant le client final, y compris de votre lot. Vous, sous-traitant, répondez de votre travail devant l'entreprise qui vous a confié le lot. Selon la lecture dominante, la loi ne vous impose pas la décennale au titre de ce chantier, faute de contrat avec le maître d'ouvrage. Mais l'entreprise principale l'exigera presque toujours, et vous en aurez besoin dès que vous travaillez aussi pour vos propres clients.

Ce que dit la loi de 1975

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance. C'est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, tout ou partie de l'exécution de son marché à un autre entrepreneur.

Trois idées en découlent :

• Sous sa responsabilité : l'entreprise principale reste engagée envers son client pour l'ensemble des travaux.
• Acceptation du maître d'ouvrage : l'entreprise principale doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le client.
• Protection du paiement : en cas d'impayé, le sous-traitant accepté dispose d'une action directe contre le maître d'ouvrage, dans les conditions prévues par la loi. En marché privé, ses paiements doivent aussi être garantis par une caution ou une délégation de paiement.

Si vous êtes sous-traitant et que l'entreprise principale disparaît, ces règles comptent. Nos explications sur la faillite d'une entreprise et la décennale détaillent ce qui se passe côté client.

Si vous n'avez pas été accepté par le client

La loi prévoit une conséquence précise quand l'entreprise principale ne fait pas accepter son sous-traitant. Elle reste tenue envers lui, mais elle ne peut pas lui opposer le contrat de sous-traitance. Le sous-traitant non accepté perd en revanche l'action directe contre le maître d'ouvrage en cas d'impayé. Demandez donc une copie de l'acceptation avant de commencer.

Qui est responsable de quoi

L'entreprise principale face au client final

Le client a signé avec l'entreprise principale. C'est elle qui est liée à lui par un contrat de louage d'ouvrage, et qui est réputée constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil. Elle doit la garantie décennale sur tout l'ouvrage, même sur la partie réalisée par un sous-traitant. Elle ne peut pas répondre au client « ce n'est pas nous, c'est le sous-traitant ».

Le sous-traitant face à l'entreprise principale

Le sous-traitant est lié à l'entreprise principale par un contrat d'entreprise. Il lui doit un travail conforme. Si un sinistre décennal frappe son lot, l'entreprise principale indemnise le client, puis se retourne contre lui sur le terrain contractuel. En pratique, c'est l'assureur de l'entreprise principale qui exerce ce recours contre le sous-traitant et son assureur.

Le sous-traitant face au client final

Le client n'a pas de contrat avec le sous-traitant. Selon la position classique, il ne peut pas lui réclamer la garantie décennale. Il peut agir sur le terrain extracontractuel, en prouvant une faute. L'article 1792-4-2 du Code civil fixe ce délai à dix ans à compter de la réception pour les dommages à l'ouvrage, deux ans pour les éléments d'équipement couverts par la garantie de bon fonctionnement.

Un sinistre, étape par étape

Prenons un chantier de rénovation d'un pavillon. L'entreprise générale confie l'étanchéité de la toiture-terrasse à un étancheur sous-traitant. Quatre ans après la réception, des infiltrations apparaissent dans le séjour.

1. Le propriétaire déclare le sinistre à son assureur dommages-ouvrage, ou à défaut à l'entreprise générale et à son assureur décennal.
2. L'assureur indemnise le propriétaire. Il ne lui demande pas qui a posé la membrane.
3. Une expertise attribue la cause à un relevé d'étanchéité mal exécuté.
4. L'assureur de l'entreprise générale se retourne contre l'étancheur et son assureur.

Si l'étancheur n'est pas assuré, ce recours vise directement sa trésorerie. Pour ce métier, voir aussi notre page assurance décennale en étanchéité.

Faut-il une décennale quand on est sous-traitant ?

La réponse juridique

L'article L241-1 du Code des assurances impose l'assurance à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de l'article 1792. Le sous-traitant n'étant pas lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, la lecture dominante considère qu'il n'est pas soumis à cette obligation pour les chantiers qu'il réalise en sous-traitance.

La réponse pratique

Dans la réalité des chantiers, un sous-traitant sans assurance trouve peu de travail. Les raisons sont simples :

• l'entreprise principale veut pouvoir se retourner contre un assuré solvable ;
• son propre assureur lui demande souvent de vérifier l'assurance de ses sous-traitants ;
• sur les grosses opérations, le maître d'ouvrage contrôle aussi les attestations.

Les assureurs proposent donc une garantie de la responsabilité du sous-traitant pour les dommages de nature décennale. Elle figure souvent dans le même contrat que la décennale, avec un libellé propre. Vérifiez qu'elle apparaît sur votre attestation, si vous travaillez beaucoup en sous-traitance.

Exemple : un électricien auto-entrepreneur travaille la moitié de l'année pour une entreprise générale, et l'autre moitié pour des particuliers. Il lui faut une décennale classique pour ses clients directs, et une couverture en qualité de sous-traitant pour l'entreprise générale. Les deux se cumulent dans un même contrat. Voir aussi notre page sur l'assurance décennale en électricité.

La retenue de garantie sur un sous-traitant

L'entreprise principale peut retenir une partie de vos paiements pour garantir la levée des réserves. Cette retenue doit être prévue au contrat de sous-traitance. Elle obéit en principe aux mêmes règles que la retenue appliquée par un maître d'ouvrage en marché privé :

• un plafond fixé par la loi du 16 juillet 1971 ;
• la possibilité de la remplacer par une caution bancaire ;
• une libération au bout d'un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée.

Notre guide sur la retenue de garantie détaille ce mécanisme et les délais de libération.

Les bons réflexes, des deux côtés

Vous êtes sous-traitant

• Demandez un contrat de sous-traitance écrit, qui décrit votre lot.
• Vérifiez que l'entreprise principale vous a fait accepter par le client.
• Remettez votre attestation en cours, avec les activités que vous réalisez réellement sur ce chantier.
• Ne réalisez pas de travaux hors de vos activités déclarées, même pour « dépanner » l'entreprise principale.

Vous faites appel à un sous-traitant

• Exigez ses attestations décennale et RC pro avant le premier jour.
• Contrôlez la période de validité et les activités, comme le ferait un client : voir notre guide pour vérifier une attestation.
• Déclarez la part sous-traitée à votre propre assureur : elle entre dans l'appréciation de votre risque.

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ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels.

Que vous travailliez surtout en sous-traitance ou en direct, nous construisons un contrat qui couvre les deux situations. Demandez votre devis.