Retenue de garantie de 5 % : comment fonctionne-t-elle ?

La retenue de garantie est une somme que votre client conserve sur chaque acompte, dans la limite de cinq pour cent, pour s'assurer que les réserves faites à la réception seront levées. Elle n'existe que si le contrat la prévoit. La somme doit être consignée chez un tiers, ou remplacée par une caution bancaire. Elle vous revient au plus tard un an après la réception.

Comment fonctionne la retenue de garantie ?

La loi de 1971 vise les marchés privés de travaux : ceux que vous signez avec un particulier, une entreprise, un syndicat de copropriétaires ou un promoteur. Les marchés publics obéissent à d'autres règles, fixées par le Code de la commande publique.

Le mécanisme tient en quatre règles.

1. Elle doit être prévue au contrat

La retenue n'est pas automatique. Sans clause dans le devis signé ou le marché, le client ne peut rien retenir à ce titre. Il ne peut pas non plus l'ajouter en cours de chantier.

Le service-public la recommande d'ailleurs aux particuliers qui signent un contrat avec chaque entreprise. Attendez-vous donc à la voir dans les marchés de vos clients.

2. Elle est plafonnée

Le client peut retenir au plus cinq pour cent du montant de chaque acompte, soit un vingtième. Rien ne l'empêche de prévoir moins. Il ne peut pas prévoir plus.

3. Elle doit être consignée

C'est la règle la plus souvent oubliée. Le client ne garde pas la somme sur son compte. Il doit la consigner chez un tiers accepté par les deux parties, par exemple un notaire ou la Caisse des dépôts. À défaut d'accord, le président du tribunal désigne ce consignataire. Les sommes consignées produisent des intérêts.

4. Elle peut être remplacée par une caution

Vous pouvez éviter la retenue en fournissant une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier, pour le même montant. Le client vous paie alors chaque acompte en totalité. La banque s'engage à sa place.

Comment calculer la retenue de garantie ?

Le calcul se fait acompte par acompte. À chaque situation de travaux, la retenue est déduite du montant à payer.

Prenez un chantier de rénovation facturé en trois situations plus un solde. Le marché prévoit une retenue au taux maximal. À chaque situation, le client paie le montant facturé diminué d'un vingtième et consigne ce vingtième. À la fin du chantier, la somme consignée représente un vingtième du marché.

Deux points à vérifier dans votre contrat :

• La base de calcul. Le texte vise le montant des acomptes. Précisez au marché si la retenue porte sur le hors taxes ou le toutes taxes comprises, pour éviter tout désaccord.
• Les avenants. Si des travaux supplémentaires sont commandés, la retenue s'applique à leurs acomptes dans les mêmes conditions. Le client doit alors compléter la consignation.

Comment facturer et comptabiliser la retenue ?

Sur la facture

Facturez le montant total de la situation, comme d'habitude. Puis faites apparaître la retenue de garantie en déduction, pour arriver au net à payer. Le client voit ainsi ce qu'il doit régler et ce qu'il doit consigner.

Indiquez sur la facture le taux appliqué et le cumul des retenues depuis le début du chantier. Au moment de la libération, une nouvelle facture n'est pas nécessaire : la somme a déjà été facturée.

En comptabilité

La retenue reste une créance sur votre client. Elle est simplement payable plus tard. Le plan comptable général prévoit un compte dédié, « Clients – Retenues de garantie », pour la suivre à part. Chez un client professionnel, le symétrique est « Fournisseurs – Retenues de garantie ».

Côté TVA, les travaux immobiliers sont en principe soumis à la TVA lors de l'encaissement. La TVA afférente à la retenue devient donc exigible quand vous la percevez. Validez ces points avec votre expert-comptable, surtout si vous avez opté pour les débits.

Comment récupérer et lever une retenue de garantie ?

La libération au bout d'un an

L'article 2 de la loi est simple. Un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves, la caution est libérée ou les sommes consignées vous sont versées. Cela vaut même sans mainlevée du client.

Une seule exception : le client a notifié au consignataire ou à la banque, par lettre recommandée, une opposition motivée par l'inexécution de vos obligations. Une opposition abusive l'expose à des dommages et intérêts.

Si le client ne paie pas

Commencez par une relance écrite, avec la date de réception et la liste des réserves levées. Puis envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Sans réponse, le conciliateur de justice ou l'injonction de payer sont les voies les plus rapides pour une somme de ce type.

Conservez toujours le procès-verbal de réception. C'est lui qui fait partir le délai d'un an.

Retenue de garantie et parfait achèvement : ne pas confondre

La retenue dure un an, comme la garantie de parfait achèvement. Les deux restent pourtant distinctes.

• La retenue de garantie est une sûreté financière. Elle garantit la levée des réserves faites à la réception.
• La garantie de parfait achèvement est une obligation légale de l'entreprise (article 1792-6 du Code civil). Elle impose de réparer tous les désordres signalés à la réception ou par écrit dans l'année.

La fin de la retenue ne met pas fin à vos garanties. La biennale et la décennale continuent de courir. Notre article sur les trois garanties du constructeur détaille leur enchaînement.

Exemple : Karim, plaquiste, livre un chantier avec deux réserves sur des joints. Il les reprend dans le mois et fait signer un constat de levée. Son client donne la mainlevée et le consignataire le paie. Six mois plus tard, une fissure apparaît dans une cloison et le client la signale par écrit : Karim reste tenu au titre du parfait achèvement, même si la retenue est libérée.

Côté client : vos droits et vos limites

Si vous êtes maître d'ouvrage, la retenue vous protège, mais elle ne vous autorise pas à tout bloquer.

• Vous ne pouvez retenir qu'au plafond légal et seulement si le contrat le prévoit.
• Vous devez consigner la somme, ou accepter une caution bancaire.
• Pour garder la somme au-delà d'un an, vous devez notifier une opposition motivée par recommandé.
• La retenue ne remplace pas les assurances. Avant de signer, vérifiez l'attestation décennale de l'entreprise.

En résumé

• Clause au contrat obligatoire, plafond de cinq pour cent par acompte.
• Consignation chez un tiers, ou caution bancaire à la place.
• Libération à la levée des réserves, et au plus tard un an après la réception, sauf opposition motivée.
• Toute clause contraire à la loi de 1971 est nulle.

Vous êtes artisan et voulez faire le point sur vos garanties après réception ? Nos courtiers vous aident à vérifier ce que couvre votre contrat. Contactez un conseiller.