Plancher chauffant défectueux : décennale ou biennale ?

Un plancher chauffant défectueux relève en général de la garantie décennale quand le défaut touche les tubes ou les câbles noyés dans la chape : ils sont indissociables du bâti, et les réparer oblige à casser le sol. Il relève plutôt de la garantie biennale quand la panne vient d'un élément accessible et démontable : thermostat, sonde, circulateur, tête de collecteur. Dans les deux cas, la gravité compte. Et la première année, l'installateur doit reprendre tout défaut que vous lui signalez.

Un plancher chauffant défectueux relève-t-il de la décennale ou de la biennale ?

Le Code civil distingue deux familles d'éléments d'équipement.

• Les éléments indissociables font corps avec l'ouvrage : on ne peut pas les déposer ou les remplacer sans détériorer la construction. L'article 1792-2 les place sous la décennale lorsque leur solidité est atteinte.
• Les éléments dissociables peuvent être retirés sans abîmer le bâti. L'article 1792-3 les soumet à la garantie de bon fonctionnement, deux ans au moins après la réception.

Un plancher chauffant mêle les deux. Le réseau de tubes, en circuit d'eau, ou les câbles, en version électrique, sont posés sur un isolant puis noyés dans une chape. Ils sont indissociables. Le thermostat d'ambiance, les sondes, la vanne de mélange, le circulateur ou les têtes électrothermiques du collecteur se changent sans casser : ils sont dissociables.

Une règle complète ce tableau. Si la panne d'un élément dissociable rend le logement impropre à sa destination, par exemple une maison entière privée de chauffage en hiver, c'est la décennale qui s'applique, pas la biennale. La qualification se fait toujours au cas par cas.

Qui paie une fuite sur un plancher chauffant ?

Une fuite sur un plancher chauffant hydraulique est l'un des sinistres les plus lourds de la rénovation. Pour la localiser, il faut souvent une recherche par caméra thermique ou gaz traceur. Pour la réparer, il faut casser le revêtement et la chape à l'endroit du défaut. Pendant ce temps, la pièce n'est plus chauffée.

Voici qui intervient, selon le moment :

• dans l'année qui suit la réception : l'installateur doit reprendre la fuite au titre de la garantie de parfait achèvement ;
• jusqu'à dix ans après la réception : son assureur décennal prend en charge la recherche de fuite, la démolition et la réfection, si le dommage est de nature décennale ;
• si vous avez une dommages-ouvrage : elle préfinance les réparations, puis exerce son recours contre l'installateur et son assureur ;
• votre assurance habitation : elle indemnise les dommages causés par l'eau à vos biens et, le cas échéant, chez vos voisins, selon votre contrat.

Exemple. Antoine fait construire une extension avec plancher chauffant hydraulique. Trois ans après la réception, le parquet de la nouvelle pièce gondole et la pression du circuit chute chaque semaine. La recherche de fuite localise un tube percé lors de la pose d'une plinthe. Il faut déposer le parquet et casser la chape sur une partie de la pièce. Le dommage est de nature décennale : Antoine déclare le sinistre à sa dommages-ouvrage, qui le prend en charge puis se retourne contre l'assureur du chauffagiste.

Les mêmes règles s'appliquent aux autres fuites après travaux : notre article sur les fuites après des travaux de plomberie les détaille avec trois cas pratiques.

Que faire si un plancher chauffant ne chauffe plus après travaux ?

Un plancher chauffant qui chauffe mal n'est pas forcément défectueux. C'est un système lent : il met des heures à monter en température et réagit mal aux réglages fréquents. Avant de parler de garantie, éliminez les causes simples.

1. Vérifiez les réglages : mode de fonctionnement, programmation, consigne de chaque pièce, piles des thermostats sans fil.
2. Regardez le générateur : la chaudière ou la pompe à chaleur affiche-t-elle un défaut ? La pression du circuit est-elle normale ?
3. Faites contrôler l'installation par l'installateur : équilibrage des boucles, purge de l'air, état des têtes du collecteur, réglage de la loi d'eau.

Si le défaut persiste, passez à l'écrit.

• Signalez le défaut par lettre recommandée avec avis de réception, en rappelant la date de réception des travaux et en décrivant les pièces concernées et les températures relevées.
• Mettez l'installateur en demeure s'il ne répond pas.
• Faites réaliser une expertise si le désaccord porte sur la cause. Elle tranchera entre un défaut de conception, de pose, de réglage ou d'usage.

Une pièce qu'on ne parvient pas à chauffer correctement en hiver peut être jugée impropre à sa destination. Si la cause est dans le réseau noyé ou dans la conception de l'installation, la décennale peut être engagée. Notre guide complet des recours après une malfaçon détaille les étapes.

Plancher chauffant en rénovation : ce qui change

Créer un plancher chauffant dans une maison existante, c'est couler une nouvelle chape sur un réseau neuf. Ces travaux touchent l'ouvrage : ils relèvent en général de la décennale, et la dommages-ouvrage est alors obligatoire avant l'ouverture du chantier.

Ce n'est pas le cas de tous les chantiers de chauffage. Une pompe à chaleur qui remplace une chaudière sur un plancher chauffant déjà en place est un équipement posé sur l'existant. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, elle ne relève ni de la décennale ni de la biennale : le recours passe par le contrat. Notre page sur la dommages-ouvrage pour une pompe à chaleur détaille ces situations.

Autre limite : la dommages-ouvrage couvre les travaux neufs, pas les parties anciennes du bâtiment, sauf celles qui deviennent indivisibles des travaux neufs. Si l'ancien plancher porteur se fissure pour une raison qui lui est propre, la garantie obligatoire ne joue pas.

Les bons réflexes pour un plancher chauffant

Avant les travaux

• Vérifiez que l'attestation décennale de l'installateur mentionne le chauffage et les planchers chauffants.
• Faites préciser au devis le type de plancher, la marque des tubes, la régulation et le générateur.

Pendant les travaux

• Demandez des photos du réseau avant le coulage de la chape, avec le plan des boucles.
• Demandez le compte rendu de l'essai de mise en pression réalisé avant le coulage.

À la réception

• Faites un essai de chauffe si la saison le permet, et notez en réserve toute pièce qui chauffe mal.
• Conservez le dossier technique : il sera précieux pour une recherche de fuite.

Besoin d'aide ?

Votre plancher chauffant fuit ou ne chauffe plus, et vous ne savez pas quelle garantie actionner ? Vous prévoyez d'en créer un et vous vous demandez si une dommages-ouvrage est nécessaire ? Nos courtiers font le point avec vous. Prenez contact avec un conseiller.