RC pro : est-elle obligatoire pour un artisan du bâtiment ?

Non, la RC pro n'est pas obligatoire par la loi pour la plupart des artisans du bâtiment. Seule la décennale l'est, pour les travaux de construction. Mais « pas obligatoire » ne veut pas dire « facultative en pratique » : vos clients, vos donneurs d'ordre et les acheteurs publics la demandent souvent, et le jour où vous causez un dommage, c'est votre entreprise qui paie si vous n'êtes pas assuré.

Ce que dit la loi

La décennale, seule assurance imposée à tous les constructeurs

L'article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à souscrire une assurance avant l'ouverture du chantier. Cela vise tous ceux qui réalisent des travaux de construction : maçons, couvreurs, plombiers, électriciens, menuisiers, auto-entrepreneurs compris. Ne pas s'assurer est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende au plus, ou de l'une de ces deux peines (article L243-3).

La RC pro, pas d'obligation générale

Aucun texte général n'impose la responsabilité civile professionnelle aux entreprises du bâtiment. Votre responsabilité existe pourtant toujours : envers votre client, en cas d'inexécution du contrat (article 1231-1 du Code civil), et envers les tiers, pour tout dommage causé par votre faute (article 1240). La loi ne vous oblige pas à assurer cette responsabilité, mais elle vous oblige à réparer.

Les exceptions : les professions réglementées

Certaines professions qui interviennent dans la construction sont soumises à une assurance de responsabilité obligatoire par leur statut. C'est le cas des architectes. D'autres métiers réglementés, hors du bâtiment au sens strict, ont des obligations comparables. Si votre activité relève d'une profession réglementée, renseignez-vous auprès de votre ordre ou de votre organisation professionnelle.

Ce que vous devez écrire sur vos devis et factures

L'article L243-2 du Code des assurances impose aux entreprises soumises à la décennale de joindre leur attestation d'assurance décennale à leurs devis et factures.

L'article L132-1 du Code de l'artisanat prévoit de son côté que les artisans et micro-entrepreneurs indiquent sur leurs devis et factures l'assurance professionnelle souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique, lorsque cette assurance est obligatoire pour leur métier. Ce texte écarte expressément les entreprises soumises à la décennale, qui relèvent de l'article L243-2.

Pour un artisan du bâtiment, l'obligation porte donc sur l'attestation décennale. Rien ne vous empêche d'ajouter votre RC pro : c'est un argument commercial, et cela évite les échanges de courriels avant la signature.

Qui l'exige en pratique

L'absence d'obligation légale ne dit rien des exigences de vos clients. Dans le bâtiment, la RC pro est demandée par :

• les entreprises générales, qui la réclament à leurs sous-traitants avant de leur confier un lot ;
• les maîtres d'œuvre et promoteurs, qui l'inscrivent dans leurs marchés ;
• les syndics de copropriété, avant des travaux dans les parties communes ;
• les acheteurs publics, qui peuvent exiger un justificatif d'assurance des risques professionnels dans un dossier de candidature ;
• les clients particuliers, de plus en plus attentifs à ce point, surtout dans un logement habité.

Prenons un peintre auto-entrepreneur qui répond à l'appel d'une entreprise générale pour repeindre les cages d'escalier d'une résidence. Le contrat de sous-traitance prévoit qu'il remet ses attestations décennale et RC pro avant de commencer. Sans RC pro, il ne signe pas. L'obligation n'est pas légale, mais la conséquence est la même : pas de chantier.

Ce que la RC pro vous évite de payer

La vraie question n'est pas « suis-je obligé ? » mais « que se passe-t-il si je n'en ai pas ? ». Quelques situations courantes :

• un dégât des eaux causé chez le voisin du dessous pendant le remplacement d'une canalisation ;
• un passant blessé par la chute d'un outil depuis un échafaudage ;
• le mobilier ou le sol du client abîmé pendant les travaux ;
• une perte d'exploitation chez un commerçant, après une coupure de courant que vous avez provoquée ;
• un dommage apparu après le chantier, qui ne relève pas de la décennale mais engage votre responsabilité.

Aucun de ces sinistres n'est couvert par la décennale. Sans RC pro, l'indemnisation sort de la trésorerie de l'entreprise. Un dommage corporel grave ou un sinistre dans un immeuble peut représenter un montant sans commune mesure avec le chiffre d'affaires d'un artisan. Une RC pro ne fait pas que payer. La plupart des contrats prévoient aussi la défense de l'entreprise : l'assureur instruit la réclamation, mandate un expert, discute avec la victime ou son assureur, et prend en charge les frais de procédure dans les limites du contrat. Pour un artisan seul, qui n'a ni juriste ni temps à consacrer à un litige, cette partie compte autant que l'indemnisation.

Nous avons détaillé ces cas dans notre article sur les sinistres que la décennale ne couvre pas.

Auto-entrepreneur : les mêmes règles

Le statut de micro-entrepreneur ne crée ni obligation supplémentaire ni dispense. Un auto-entrepreneur du bâtiment :

1. doit une décennale pour ses travaux de construction, comme toute entreprise ;
2. n'est pas obligé par la loi de souscrire une RC pro ;
3. répond des dommages qu'il cause, sur ses propres fonds s'il n'est pas assuré.

Le risque est même plus aigu pour lui : une petite structure absorbe mal un sinistre important. Voyez notre page dédiée à la décennale des auto-entrepreneurs pour le détail des obligations propres à ce statut.

Bien choisir sa RC pro

Si vous décidez de vous assurer, et c'est le choix de la grande majorité des artisans, vérifiez quatre points avant de signer.

Beaucoup d'assureurs proposent la RC pro dans le même contrat que la décennale. C'est pratique, mais lisez les deux parties séparément : plafonds, franchises et exclusions diffèrent. Notre article sur ce qui fait varier la cotisation décennale explique aussi comment vos activités déclarées pèsent sur l'offre.

Se faire accompagner

ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels. Le cabinet place aussi la responsabilité civile professionnelle, seule ou avec la décennale. Consultez notre page responsabilité civile ou demandez un devis.