RC pro BTP : 8 sinistres que la décennale ne couvre pas

La décennale ne paie qu'une chose : la réparation des dommages graves à l'ouvrage, apparus après la réception. Un dégât des eaux chez le voisin pendant les travaux, un passant blessé, le canapé du client taché de plâtre, une vitrine qui ferme deux jours : rien de tout cela ne relève d'elle. C'est la RC pro qui joue le plus souvent, parfois un autre contrat, parfois aucun. Voici huit cas réels de chantier pour savoir qui paie.

Qu'est-ce que la RC décennale ?

On parle de « RC décennale » pour désigner l'assurance de la responsabilité décennale du constructeur. L'article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable, sans faute à prouver, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'article L241-1 du Code des assurances l'oblige à s'assurer pour cette responsabilité avant l'ouverture du chantier.

Trois conditions cumulatives délimitent ce que paie la décennale :

• un dommage à l'ouvrage lui-même, ou à un élément d'équipement indissociable ;
• un dommage grave : solidité atteinte ou ouvrage impropre à sa destination ;
• un dommage apparu après la réception, dans les dix ans.

Dès qu'une de ces conditions manque, il faut chercher un autre contrat. C'est le rôle de la responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages causés à autrui dans l'activité, que ce soit envers votre client (article 1231-1 du Code civil) ou envers des tiers (article 1240).

RC décennale et dommages-ouvrage : deux assurances, deux assurés

La confusion est fréquente. Ces deux contrats portent sur les mêmes dommages, mais ils ne protègent pas la même personne.

Pour l'artisan, la dommages-ouvrage n'est pas un contrat à souscrire : c'est celui de son client. Mais il la rencontrera en cas de sinistre, puisque l'assureur dommages-ouvrage exercera son recours contre lui et son assureur décennal. Nous avons détaillé cette articulation dans notre article dommages-ouvrage ou décennale.

Les 8 sinistres que la décennale ne couvre pas

1. La fuite qui inonde l'appartement du dessous

Un plombier remplace une colonne d'évacuation dans un immeuble ancien. Un raccord provisoire lâche pendant la pause déjeuner. L'eau traverse le plancher et abîme le plafond et les meubles du voisin du dessous.

Le chantier n'est pas réceptionné et le voisin est un tiers. La décennale ne joue pas. C'est la RC exploitation, volet de la RC pro qui couvre les dommages causés pendant les travaux, qui indemnise le voisin.

2. Le passant blessé par une chute de matériau

Un couvreur remanie une toiture en bord de rue. Une tuile glisse et blesse un passant à l'épaule. Dommage corporel, causé à un tiers, pendant le chantier : là encore, c'est la RC exploitation. La décennale ne couvre jamais les dommages corporels.

3. Le parquet et le canapé du client abîmés

Un plaquiste pose des cloisons dans un séjour habité. Il raye le parquet en déplaçant un échafaudage roulant et tache le canapé avec de l'enduit. Ces biens appartiennent au client mais ne font pas partie de l'ouvrage commandé. La RC pro peut les prendre en charge, selon les termes du contrat et sa franchise.

4. L'ouvrage détruit avant la réception

Un charpentier a posé la charpente d'une extension. Une tempête la couche avant que la couverture soit faite. Ou un incendie ravage le chantier pendant la nuit. Ou le matériel posé est volé.

Avant la réception, la perte de l'ouvrage reste en principe à la charge de l'entreprise qui fournit la matière (article 1788 du Code civil). La décennale ne joue pas, la RC pro non plus en général, puisqu'il s'agit de votre propre travail. C'est le terrain de la tous risques chantier, ou des garanties « dommages à l'ouvrage avant réception » que certains contrats proposent en option.

5. La perte d'exploitation du client commerçant

Un électricien intervient dans une boulangerie. Une erreur de branchement provoque une coupure générale. Les chambres froides s'arrêtent, le stock est perdu, la boutique reste fermée une journée.

Le stock perdu est un dommage matériel. La journée de fermeture est un dommage immatériel, consécutif à ce dommage matériel. Ni l'un ni l'autre ne relève de la décennale. La RC pro peut couvrir les deux, à condition que le contrat inclue les dommages immatériels. C'est un point à vérifier, car tous les contrats ne les garantissent pas au même niveau.

6. Les meubles abîmés par un désordre après la réception

Deux ans après la réception, une infiltration par une toiture-terrasse rend une pièce inhabitable. C'est un désordre décennal : la décennale paie la réparation de la toiture et des embellissements touchés. Mais le mobilier et les objets personnels détruits par l'eau ne font pas partie de l'ouvrage.

Leur indemnisation dépend d'autres garanties : la RC après travaux de l'entreprise, aussi appelée RC après livraison, et du côté du client, sa propre assurance habitation. Lisez comment votre contrat traite ces dommages « consécutifs ».

7. Le volet roulant qui tombe en panne

Un menuisier pose des volets roulants motorisés. Dix-huit mois après la réception, deux moteurs lâchent. L'ouvrage reste solide et la maison habitable. Ce n'est pas un dommage décennal, c'est un défaut de fonctionnement d'un élément d'équipement dissociable.

Il relève de la garantie biennale, garantie de bon fonctionnement de deux ans prévue par l'article 1792-3 du Code civil. L'entreprise la doit, mais son assurance n'est pas obligatoire. Beaucoup de contrats décennaux la proposent en garantie complémentaire.

8. La camionnette qui recule dans le portail

En manœuvrant dans l'allée du client, un maçon heurte le portail avec sa camionnette. C'est un accident causé par un véhicule. Ni la décennale ni la RC pro ne s'en occupent en principe : c'est l'assurance automobile du véhicule qui indemnise le client.

Et ce que personne ne paie : refaire son propre travail

Un carreleur pose un carrelage avec un défaut de planéité visible, signalé en réserve à la réception. Le refaire lui coûte du temps et du matériel. Aucune assurance ne prend ce coût en charge : ni la décennale, puisque le défaut était apparent et réservé, ni la RC pro, qui exclut en général la reprise de sa propre prestation.

C'est d'ailleurs l'une des exclusions de la décennale les plus courantes en pratique : les désordres apparents à la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement, due par l'entreprise elle-même.

Récapitulatif : quel contrat joue, en principe

Ce tableau donne la logique générale. La réponse exacte dépend toujours des garanties, des plafonds et des exclusions de votre contrat.

Vérifier que vos contrats se complètent

Beaucoup d'artisans ont un contrat unique qui réunit décennale et RC pro. C'est pratique, mais il faut lire les deux parties séparément : chacune a ses activités garanties, ses plafonds et ses franchises. Une activité déclarée en décennale n'est pas forcément couverte de la même façon en RC.

Vérifiez aussi que les activités réellement exercées figurent toutes au contrat. Un sinistre survenu sur une activité non déclarée peut être refusé par la RC pro comme par la décennale. Pour la partie décennale, la question à se poser est toujours la même : le dommage touche-t-il l'ouvrage, est-il grave, et est-il apparu après la réception ?

ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels. Pour faire le point sur votre couverture, consultez notre page responsabilité civile ou demandez un devis.