Malfaçon non décennale : les recours au-delà de la parfait achèvement

Une malfaçon qui n'est pas assez grave pour la décennale n'est pas sans recours, même une fois l'année de parfait achèvement écoulée. Les équipements démontables restent couverts au moins deux ans par la garantie de bon fonctionnement. Pour le reste, la responsabilité contractuelle de l'entreprise peut être engagée pendant dix ans après la réception. La contrepartie : il faut prouver une faute. Et un défaut visible le jour de la réception, que vous n'avez pas noté, est en principe perdu.

Quels recours pour une malfaçon qui n'est pas décennale ?

La décennale couvre les dommages graves : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Tout le reste, c'est-à-dire la majorité des malfaçons, relève d'autres fondements. Le bon recours dépend du moment et de la nature du défaut.

La garantie de parfait achèvement, première ligne de défense

La garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts, quelle que soit leur gravité, à condition d'avoir été notés en réserve à la réception ou signalés par écrit dans l'année. Pas besoin de prouver une faute. C'est le recours le plus simple : il ne faut pas le laisser passer.

Notre article sur la levée des réserves détaille comment obtenir les reprises dans ce délai.

La garantie de bon fonctionnement, pour les équipements

Un volet roulant qui se bloque, un radiateur posé en applique qui ne chauffe plus, une VMC qui s'arrête : ces équipements démontables relèvent de la garantie biennale, pendant deux ans au moins après la réception. Là encore, pas de faute à prouver. Attention : un équipement posé en remplacement ou en ajout sur une installation existante relève, selon la jurisprudence actuelle, de la seule responsabilité contractuelle.

Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle de l'artisan ?

En signant un devis, l'artisan s'engage à réaliser des travaux conformes à ce qui est prévu et aux règles de l'art. S'il exécute mal, il doit réparer le préjudice qu'il cause : c'est l'article 1231-1 du Code civil.

Avant la réception, c'est le seul fondement. Retard, travaux inachevés, matériaux différents du devis, défauts constatés en cours de chantier : tout relève du contrat.

Après la réception, elle joue un rôle de filet de sécurité. La jurisprudence admet depuis longtemps qu'un dommage qui ne relève ni de la décennale ni de la biennale, parfois appelé dommage intermédiaire, peut être réparé sur ce fondement. L'action doit être engagée dans les dix ans qui suivent la réception (article 1792-4-3 du Code civil).

Trois conditions doivent être réunies :

• une faute de l'entreprise : non-respect des règles de l'art, des normes, des documents techniques ou du devis ;
• un dommage : le défaut lui-même et ses conséquences ;
• un lien de causalité entre la faute et le dommage.

C'est plus exigeant que les garanties légales. Sous la décennale, l'entreprise est responsable de plein droit, sans faute à prouver. Ici, c'est à vous d'apporter la preuve, en pratique par une expertise.

Exemple. Hélène fait carreler son séjour. Trois ans après la réception, des carreaux sonnent creux et quelques-uns se fissurent, sans gêner l'usage de la pièce. Le dommage n'est pas décennal. Une expertise montre que le carreleur a posé sans double encollage, contrairement aux règles de pose pour ce format. La faute est établie : Hélène peut obtenir la reprise sur le terrain contractuel.

Un défaut esthétique est-il couvert par une garantie ?

Tout dépend de deux questions : était-il visible à la réception, et quand l'avez-vous signalé ?

• Visible à la réception et noté en réserve : l'entreprise doit le reprendre au titre du parfait achèvement.
• Visible à la réception et non noté : il est en principe considéré comme accepté. La réception sans réserve purge les défauts apparents. C'est le piège le plus fréquent.
• Apparu dans l'année : il relève du parfait achèvement, à condition de le signaler par écrit.
• Apparu après la première année : il peut relever de la responsabilité contractuelle s'il était caché à la réception et résulte d'une faute.

Un défaut purement esthétique ne relève en principe pas de la décennale. Méfiez-vous toutefois des défauts qui paraissent esthétiques et cachent un problème plus sérieux : une fissure fine qui s'élargit, une auréole qui révèle une infiltration. Faites-les surveiller et mesurer dans le temps.

Comment prouver la faute et obtenir réparation

1. Documentez le défaut : photos datées, mesures, comparaison avec le devis et les fiches techniques des produits.
2. Écrivez à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception, en décrivant le défaut et en demandant une reprise.
3. Mettez-la en demeure si elle ne répond pas, en fixant un délai.
4. Organisez une expertise amiable contradictoire, en invitant l'entreprise. Si vous avez une protection juridique, elle peut la financer : voir notre article sur la protection juridique face à un litige avec un artisan.
5. Tentez une solution amiable : médiateur de la consommation, conciliateur de justice.
6. Saisissez le juge si rien n'aboutit, souvent en commençant par une demande d'expertise judiciaire.

Côté assurance, soyez lucide. L'assurance décennale obligatoire de l'artisan ne couvre que les dommages de nature décennale. Certains contrats d'entreprise comportent une garantie facultative pour les dommages intermédiaires ou les éléments d'équipement, mais ce n'est pas la règle. Le plus souvent, l'artisan paie de sa poche, et votre indemnisation dépend de sa solvabilité.

Les délais : ce qui interrompt le compteur

Les délais courent pendant vos échanges amiables. Une lettre recommandée, même une mise en demeure, ne les interrompt pas. En revanche, une demande en justice, y compris en référé pour obtenir une expertise, interrompt le délai de prescription (article 2241 du Code civil).

Les repères à retenir :

• un an après la réception pour la garantie de parfait achèvement ;
• deux ans au moins après la réception pour la garantie de bon fonctionnement ;
• dix ans après la réception pour la responsabilité contractuelle des constructeurs, comme pour la décennale.

Pour une vue d'ensemble des recours, y compris pour les dommages graves, consultez notre guide complet des recours après une malfaçon.

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